Traduction de «july 2009 unless » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

DETEC Ordinance of 20 July 2009 on Aviation Safety Measures [ ASMO ]
Ordonnance du DETEC du 20 juillet 2009 sur les mesures de sûreté dans l'aviation [ OMSA ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Under the Landfill Directive (Council Directive 1999/31/EC of 26), Member States had to close non-compliant existing landfills by 16 July 2009 unless they provided the appropriate 'site conditioning plans' – with planned measures to meet the requirements of the Directive – which would allow them to continue to accept waste for disposal.
Conformément à la directive concernant la mise en décharge (directive 1999/31/CE du Conseil), les États membres devaient procéder à la désaffectation des décharges existantes non conformes pour le 16 juillet 2009 à moins qu’ils ne fournissent les «plans d’aménagement du site» adéquats, accompagnés des mesures prévues aux fins de la mise en conformité avec la directive, qui leur permettrait de poursuivre les activités de mise en décharge.

According to the Directive, operations at landfill sites that were in operation in 2001 should have ceased by 16 July 2009 unless they complied with EU standards designed to ensure that they operate safely.
En vertu de la directive, les activités d'exploitation des sites de mise en décharge qui étaient en service en 2001 auraient dû cesser avant le 16 juillet 2009, à moins qu'elles ne soient conformes aux normes de l’UE visant à garantir l'exploitation des décharges en toute sécurité.

A large number of landfills do not comply with the requirements of the Directive and there is a real risk that a vast majority of Member States will not meet the deadline of 16 July 2009 by which all sub-standard landfills that existed before the introduction of the Directive need to comply with its requirements (unless specifically derogated).
Un grand nombre de décharges ne respectent pas les exigences de la directive et il est fort possible que la grande majorité des États membres ne respectent pas l'échéance du 16 juillet 2009 pour laquelle toutes les décharges qui existaient avant l’introduction de la directive et ne répondaient pas aux normes doivent être mises en conformité (sauf dérogation spécifique).

Under the Directive, operations at landfill sites that were in operation in 2001 should have ceased by 16 July 2009 unless they complied with EU standards designed to ensure that they operate safely.
En vertu de la directive, les activités d'exploitation des sites de mise en décharge qui étaient en service en 2001 auraient dû cesser avant le 16 juillet 2009, à moins qu'elles ne soient conformes aux normes de l’UE visant à garantir leur exploitation en toute sécurité.

Under the Landfill Directive, existing landfills may not continue to operate after 16 July 2009 unless they comply with EU legislation.
En application de la directive concernant la mise en décharge, les décharges existantes ne peuvent continuer de fonctionner après le 16 juillet 2009 que si elles satisfont à la législation de l'Union.

Under EU law, Member States had to ensure that landfills which had been granted a permit or were already in operation when the landfill Directive was transposed did not continue to operate after July 2009 unless they complied with the Directive.
En vertu de la législation de l'Union européenne, les États membres étaient tenus de veiller à ce que les décharges qui avaient obtenu une autorisation ou qui étaient déjà en exploitation lorsque la directive sur les décharges a été transposée ne continuent pas de fonctionner après juillet 2009, à moins d'être conformes à la directive.

2. Where the applicant is in possession of a valid visa, the Member State which issued the visa shall be responsible for examining the application for international protection, unless the visa was issued on behalf of another Member State under a representation arrangement as provided for in Article 8 of Regulation (EC) No 810/2009 of the European Parliament and of the Council, of 13 July 2009, establishing a Community Code on Visas .
2. Si le demandeur est titulaire d’un visa en cours de validité, l’État membre qui l’a délivré est responsable de l’examen de la demande de protection internationale, sauf si ce visa a été délivré au nom d’un autre État membre en vertu d’un accord de représentation prévu à l’article 8 du règlement (CE) no 810/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 établissant un code communautaire des visas .

2. Where the applicant is in possession of a valid visa, the Member State which issued the visa shall be responsible for examining the application for international protection, unless the visa was issued on behalf of another Member State under a representation arrangement as provided for in Article 8 of Regulation (EC) No 810/2009 of the European Parliament and of the Council, of 13 July 2009, establishing a Community Code on Visas (14).
2. Si le demandeur est titulaire d’un visa en cours de validité, l’État membre qui l’a délivré est responsable de l’examen de la demande de protection internationale, sauf si ce visa a été délivré au nom d’un autre État membre en vertu d’un accord de représentation prévu à l’article 8 du règlement (CE) no 810/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 établissant un code communautaire des visas (14).

However, an entity shall not apply the amendments for annual periods beginning before 1 July 2009 unless it also applies IAS 27 (as amended in May 2008).
Toutefois, une entité ne doit pas appliquer ces amendements pour les périodes annuelles ouvertes avant le 1er juillet 2009 si elle n’applique pas également IAS 27 (amendée en mai 2008).

According to Article 24(1)(b) of Directive 2009/158/EC, commodities are not to be imported into the Union from a third country, territory, zone or compartment where an outbreak of avian influenza or Newcastle disease has been detected and which may therefore no longer be certified as being free from one of those diseases, unless the competent authority of the third country or territory applies measures to control them which are at least equivalent to those laid down in Council Directive 2005/94/EC of 20 December 2005 on Community measures for the control of avian influenza and repealing Directive 92/40/EEC (4) and in Council Directive 92/66/EEC of 14 July 1992 introducing Community measures for the control of Newcastle disease (5).
Conformément à l’article 24, paragraphe 1, point b), de la directive 2009/158/CE, les produits ne peuvent être importés dans l’Union à partir d’un pays tiers, d’un territoire, d’une zone ou d’un compartiment dans lequel un foyer d’influenza aviaire ou de maladie de Newcastle a été détecté et qui ne peut dès lors plus être déclaré indemne de ces maladies, sauf si l’autorité compétente du pays tiers ou territoire concerné les combat à l’aide de mesures au moins équivalentes à celles prévues dans la directive 2005/94/CE du Conseil du 20 décembre 2005 concernant des mesures communautaires de lutte contre l’influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE (4) et dans la directive 92/66/CEE du Conseil du 14 juillet 1992 établissant des mesures communautaires de lutte contre la maladie de Newcastle (5).