Vertaling van "july 2010 thereby " (Engels → Frans) :

80. Notes Regulation (EC) No 544/2009 on intra-Community roaming fees, which entered into force on 1 July 2010, thereby bringing consumers benefits from reductions in the prices for voice and SMS roaming services; points out, however, that competition in the roaming markets has not yet developed sufficiently and that structural problems persist; asks the Commission to envisage in its 2011 review the option of totally abolishing intra-EU roaming fees;
80. constate que le règlement (CE) n° 2009/544 concernant l'itinérance sur les réseaux publics de téléphonie mobile qui est entré en vigueur le 1 juillet 2010 permet de faire profiter les consommateurs des réductions de prix opérées sur les services vocaux et de SMS en itinérance; souligne, cependant, que la concurrence sur les marchés de l'itinérance ne s'est pas encore développée suffisamment et que des problèmes structurels persistent; demande à la Commission d'envisager, lors du réexamen qu'elle effectuera en 2011, la suppression totale des droits d'itinérance intracommunautaires;

16. Notes Regulation (EC) No 544/2009 on intra-Community roaming fees, which entered into force on 1 July 2010 thereby bringing consumers benefits from reductions in the prices for voice and SMS roaming services; points out, however, that competition in the roaming markets has not yet developed sufficiently and structural problems persist; asks the Commission to envisage in its 2011 review the option of totally abolishing intra-EU roaming fees;
16. constate que le règlement (CE) n° 2009/544 concernant l'itinérance sur les réseaux publics de téléphonie mobile qui est entré en vigueur le 1er juillet 2010 permet de faire profiter les consommateurs des réductions de prix opérées sur les services vocaux et de SMS en itinérance; souligne, cependant, que la concurrence sur les marchés de l'itinérance ne s'est pas encore développée suffisamment et que des problèmes structurels persistent; demande à la Commission d'envisager, lors du réexamen qu'elle effectuera en 2011, la suppression totale des droits d'itinérance intracommunautaires;

80. Notes Regulation (EC) No 544/2009 on intra-Community roaming fees, which entered into force on 1 July 2010, thereby bringing consumers benefits from reductions in the prices for voice and SMS roaming services; points out, however, that competition in the roaming markets has not yet developed sufficiently and that structural problems persist; asks the Commission to envisage in its 2011 review the option of totally abolishing intra-EU roaming fees;
80. constate que le règlement (CE) n° 544/2009 concernant l'itinérance sur les réseaux publics de téléphonie mobile qui est entré en vigueur le 1 juillet 2010 permet de faire profiter les consommateurs des réductions de prix opérées sur les services vocaux et de SMS en itinérance; souligne, cependant, que la concurrence sur les marchés de l'itinérance ne s'est pas encore développée suffisamment et que des problèmes structurels persistent; demande à la Commission d'envisager, lors du réexamen qu'elle effectuera en 2011, la suppression totale des droits d'itinérance intracommunautaires;

Whereas, pursuant to subsections 10(3) of the Broadcasting ActFootnote and 69(1) of the Telecommunications ActFootnote , a copy of the proposed Canadian Radio-television and Telecommunications Commission Rules of Practice and Procedure, substantially in the annexed form, was published in the Canada Gazette, Part I, on July 31, 2010, and a reasonable opportunity was thereby given to licensees and other interested persons to make representations to the Canadian Radio-television and Telecommunications Commission with respect to the proposed Rules;
Attendu que, conformément aux paragraphes 10(3) de la Loi sur la radiodiffusionNote de bas de page et 69(1) de la Loi sur les télécommunicationsNote de bas de page , le projet de règles intitulées Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, conforme en substance au texte ci-après, a été publié dans la Gazette du Canada Partie I le 31 juillet 2010 et que les titulaires de licence et autres intéressés ont ainsi eu la possibilité de présenter leurs observations à cet égard au Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes,