Traduction de «july 2014 liberty » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Council Directive 96/98/EC of 20 December 1996 on marine equipment | Directive 2014/90/EU of the European Parliament and of the Council of 23 July 2014 on marine equipment and repealing Council Directive 96/98/EC | Marine Equipment Directive | MED [Abbr.]
Directive 2014/90/UE du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 relative aux équipements marins et abrogeant la directive 96/98/CE | Directive 96/98/CE du Conseil, du 20 décembre 1996, relative aux équipements marins | directive relative aux équipements marins | DEM [Abbr.]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

On 14 July 2014, Liberty Global submitted commitments to the Commission.
Le 14 juillet 2014, Liberty Global a présenté des engagements à la Commission.

– having regard to the debates held in its Committee on Civil Liberties, Justice and Home Affairs since the beginning of the current parliamentary term, in particular those of 22 July 2014 on the implementation of the communication on the work of the Task Force Mediterranean, of 4 September 2014 on Frontex activities in the Mediterranean and on the Task Force Mediterranean, and of 24 September 2014 on the Commission’s 5th Annual Report on Immigration and Asylum (2013) (COM(2014)0288) and on the European Asylum Support Office (EASO) Annual Report on the Situation of Asylum in the European Union (2013),
– vu les débats qui ont eu lieu en commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures depuis le début de la législature actuelle, en particulier celui du 22 juillet 2014 sur la mise en œuvre de la communication sur les travaux de la task-force pour la Méditerranée, celui du 4 septembre 2014 sur les activités de Frontex en Méditerranée et sur la task-force pour la Méditerranée et celui du 24 septembre 2014 sur le cinquième rapport annuel de la Commission sur l'immigration et l'asile (2013) (COM(2014)0288) et sur le rapport annuel sur la situation en matière d'asile dans l'Union européenne (2013) du Bureau européen d'appui en matière d'asile,

– having regard to the debates held since the beginning of the current legislative term in its Committee on Civil Liberties, Justice and Home Affairs: on 22 July 2014 on the implementation of the communication on the work of the Task Force Mediterranean; on 4 September 2014 on Frontex activities in the Mediterranean and on the Task Force Mediterranean; and on 24 September 2014 on the Commission’s 5th annual report on immigration and asylum (2013) (COM(2014)0288), and on the annual report by the European Asylum Support Office (EASO) on the situation of asylum in the European Union (2013),
– vu les débats tenus depuis le début de la législature au sein de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures: le 22 juillet 2014, sur la mise en œuvre de la communication sur les travaux de la task-force pour la Méditerranée, le 4 septembre 2014, sur les activités de Frontex en Méditerranée et sur la task-force pour la Méditerranée, et le 24 septembre 2014, sur le cinquième rapport annuel de la Commission sur l'immigration et l'asile (2013) (COM(2014)0288) et sur le rapport annuel sur la situation en matière d'asile dans l'Union européenne (2013) du Bureau européen d'appui en matière d'asile,

– having regard to the debates held, since the beginning of the current legislature, in the European Parliament Committee on Civil Liberties, Justice and Home Affairs on 22 July 2014 on the Implementation of the Communication on the Work of the Task Force Mediterranean; on 4 September on Frontex Activities in the Mediterranean and on the Task Force Mediterranean; on 24 September on the Commission 5th Annual Report on Immigration and Asylum (2013) and on EASO Annual report on the situation of Asylum in the European Union (2013),
– vu les débats qui ont eu lieu depuis le début de la nouvelle législature au sein de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures le 22 juillet 2014 sur la mise en œuvre de la communication sur les travaux de la task-force pour la Méditerranée, le 4 septembre 2014 sur les activités de Frontex en Méditerranée et sur la task-force pour la Méditerranée, et le 24 septembre 2014 sur le cinquième rapport annuel de la Commission sur l'immigration et l'asile (2013) et sur le rapport annuel du Bureau européen d'appui en matière d'asile sur la situation en la matière dans l'Union européenne (2013),

As the Council decided on July 2014 to split the conclusion of the EU-Ukraine Association Agreement into two decisions, one concerning the Association Agreement, without the provision relating to the treatment of third-country nationals, and one concerning the provision relating to the treatment of third-country nationals legally employed as workers in the territory of the other party, as included in Article 17 of the Agreement, arguing the latter falls within the scope of Part III, Title V of the Treaty on the Functioning of the European Union (Article 79 (2) (b) thereof), consent by the European Parliament to Article 17 of the Agreement falls under the responsibility of the Committee on Civil Liberties, Justice and Home Affairs (LIBE).
Le Conseil ayant décidé, en juillet 2014, de scinder la conclusion de cet accord d'association UE-Ukraine en deux décisions, l'une concernant l'accord d'association sans la disposition relative au traitement des ressortissants de pays tiers et l'autre portant sur la disposition relative au traitement des ressortissants de pays tiers employés légalement sur le territoire de l'autre partie, comme le prévoit l'article 17 de l'accord, au motif que cette dernière disposition relevait du champ d'application de l'article 79, paragraphe 2, point b) (partie III, titre V) du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, l'approbation par le Parlement européen de l'article 17 de l'accord relève de la compétence de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (LIBE).

– having regard to the hearings of the Commissioners-designate on 14 July 2014, led by the Committee on Economic and Monetary Affairs, the Committee on Budgets with the association of the Committee on Budgetary Control, the Committee on Industry, Research and Energy and the Committee on Civil Liberties, Justice and Home Affairs with the association of the Committee on Legal Affairs and the Committee on Women’s Rights and Gender Equality, and to the statements of evaluation drawn up following those hearings;
– vu les auditions, le 14 juillet 2014, des commissaires désignés, qui se sont tenues devant la commission des affaires économiques et monétaires, la commission des budgets en association avec la commission du contrôle budgétaire, la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie et la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures en association avec la commission des affaires juridiques et la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres et les déclarations d'évaluation établies à l'issue de ces auditions;

In order to address the competition concerns identified by the Commission, Liberty Global submitted commitments on 14 July 2014.
Afin de remédier aux problèmes de concurrence relevés par la Commission, Liberty Global a présenté des engagements le 14 juillet 2014.