Traduction de «july 2014 which » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Council Directive 96/98/EC of 20 December 1996 on marine equipment | Directive 2014/90/EU of the European Parliament and of the Council of 23 July 2014 on marine equipment and repealing Council Directive 96/98/EC | Marine Equipment Directive | MED [Abbr.]
Directive 2014/90/UE du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 relative aux équipements marins et abrogeant la directive 96/98/CE | Directive 96/98/CE du Conseil, du 20 décembre 1996, relative aux équipements marins | directive relative aux équipements marins | DEM [Abbr.]

Royal Commission to Inquire into the Events which Occurred at Arvida, P.Q. in July, 1941
Commission royale chargée d'enquêter sur les événements qui se sont produits à Arvida, P.Q., en juillet 1941

Internal Agreement between the Representatives of the Governments of the Member States of the European Union, meeting within the Council, on the financing of European Union aid under the multiannual financial framework for the period 2014 to 2020, in accordance with the ACP-EU Partnership Agreement, and on the allocation of financial assistance for the Overseas Countries and Territories to which Part Four of the Treaty on the Functioning of the European Union applies
Accord interne entre les représentants des gouvernements des États membres de l’Union européenne, réunis au sein du Conseil, relatif au financement de l’aide de l’Union européenne au titre du cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 conformément à l’accord de partenariat ACP-UE et à l’affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d’outre-mer auxquels s’appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne

Report on Allegations of Mistreatment of Inmates at Archambault Institution Following the Events which Occurred on July 25th, 1982
Rapport sur les allégations de mauvais traitements de détenus à l'Établissement Archambault après les incidents du 25 juillet 1982

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Complainant 3 submitted a further piece of information on 23 May 2014, on which Germany submitted its answer on 10 July 2014, and sent further comments on 16 June 2014 and 7 July 2014, on which Germany sent its comments on 11 July 2014.
Le 23 mai 2014, le plaignant 3 a fourni des informations complémentaires, sur lesquelles l'Allemagne a pris position le 10 juillet 2014, et les 16 juin 2014 et 7 juillet 2014, il a soumis des explications complémentaires, sur lesquelles l'Allemagne a pris position le 11 juillet 2014.

Complainant 1 submitted further comments on 8 July 2014, on which Germany submitted its comments on 14 July 2014.
Le plaignant 1 a transmis, le 8 juillet 2014, des explications complémentaires, sur lesquelles l'Allemagne a fait connaître sa position le 14 juillet 2014.

2. Notes that DAB No 8/2014 was presented by the Commission because the Conciliation Committee could not reach an agreement on DAB No 2/2014, which had the exact same purpose and contents, and which the Council had approved in its reading of 17 July 2014, while the Parliament had introduced an amendment to it in its position adopted on 22 October 2014 in order to maintain its political and procedural link with DABs No 3, 4, 5, 6 and 7/2014;
2. relève que le PBR n° 8/2014 a été présenté par la Commission parce que le comité de conciliation n'était pas parvenu à un accord sur le PBR n° 2/2014, qui poursuivait exactement le même objectif et présentait le même contenu, et que le Conseil avait approuvé dans sa lecture du 17 juillet 2014, alors que le Parlement avait introduit un amendement à ce dernier dans la position qu'il avait adoptée le 22 octobre 2014 afin de préserver le lien politique et procédural avec les PBR n 3/2014, 4/2014, 5/2014, 6/2014 et 7/2014;

2. Notes that DAB No 8/2014 was presented by the Commission because the Conciliation Committee could not reach an agreement on DAB No 2/2014, which had the exact same purpose and contents, and which the Council had approved in its reading of 17 July 2014, while the Parliament had introduced an amendment to it in its position adopted on 22 October 2014 in order to maintain its political and procedural link with DABs No 3, 4, 5, 6 and 7/2014;
2. relève que le projet de budget rectificatif n° 8/2014 a été présenté par la Commission parce que le comité de conciliation n'était pas parvenu à un accord sur le projet de budget rectificatif n° 2/2014, qui poursuivait exactement le même objectif et présentait le même contenu, et que le Conseil avait approuvé dans sa lecture du 17 juillet 2014, alors que le Parlement avait introduit un amendement à ce dernier dans la position qu'il avait adoptée le 22 octobre 2014 afin de préserver le lien politique et procédural avec les projets de budget rectificatif n 3/2014, 4/2014, 5/2014, 6/2014 et 7/2014;

E. whereas war in the east of Ukraine and the neoliberal agenda of the new government, which is implementing the conditions of the loan from the International Monetary Fund, are having an increasingly negative impact on the economic, social and cultural rights of Ukrainian citizens, not only in the Donetsk and Luhansk regions, but in the whole country: whereas, as of July 2014 there was evidence of further decline in the economic situation: GDP decreased by 4.7 % compared to last year, the consumer price index grew by 11.6 % and the unemployment rate increased from 8 to 8.8 %; whereas the parliament approved amendments to the budget on 31 July, which will make cuts to social programmes, pensions, unemployment and disability benefits, and the salaries of state employees; whereas these cuts will have a disproportionately adverse effect on women, as they constitute 67 % of the population over 65 years of age, 55 % of the registered unemployed and 75 % of state employees; whereas on 12 August 2014 the Confederation of Free Trade Unions of Ukraine reported that out of 93 mines (which provide a large proportion of the jobs available in the eastern regions), only 20 were fully functioning, 48 were semi-operational, 6 were flooded and others were closed and/or damaged;
E. considérant que la guerre à l'Est de l'Ukraine et le programme néolibéral du nouveau gouvernement, qui met en place les conditions en vue de l'octroi du prêt par le Fonds monétaire international, ont des répercussions de plus en plus délétères sur les droits économiques, sociaux et culturels des citoyens ukrainiens, non seulement dans les régions de Donetsk et de Louhansk, mais dans le pays tout entier; qu'il est manifeste que, depuis le mois de juillet 2014, la situation économique s'est encore détériorée: le PIB a baissé de 4,7 % par rapport à l'an dernier, l'indice des prix à la consommation a grimpé de 11,6 % et le taux de chômage est passé de 8 % à 8,8 %; que le Parlement ukrainien a adopté des amendements budgétaires le 31 juillet dernier en vue de restreindre le financement des programmes sociaux, des pensions, des allocations de chômage et des prestations d'invalidité, et de diminuer la rémunération des fonctionnaires; que ce sont les femmes qui pâtiront au premier chef de ces coupes budgétaires, puisqu'elles représentent 67 % de la population âgée de plus de 65 ans, 55 % des personnes sans emploi et 75 % des fonctionnaires; que, le 12 août 2014, la confédération des syndicats ukrainiens a rapporté que sur quatre‑vingt‑treize mines (qui fournissent une vaste proportion des emplois disponibles dans les régions orientales), seules vingt fonctionnent à plein régime, tandis que quarante‑huit fonctionnement partiellement, six ont subi des inondations et d'autres ont été fermées ou endommagées;

– having regard to the Commission delegated regulation of 25 July 2014 amending Annex I to Council Regulation (EC) No 1528/2007 applying the arrangements for products originating in certain states which are part of the African, Caribbean and Pacific (ACP) Group of States provided for in agreements establishing, or leading to the establishment of, Economic Partnership Agreements, as amended by Regulation (EU) No 527/2013 of the European Parliament and of the Council of 21 May 2013 as regards the exclusion of a number of countries from the list of regions or states which have concluded negotiations,
– vu le règlement délégué de la Commission du 25 juillet 2014 modifiant l'annexe I du règlement (CE) n° 1528/2007 du Conseil appliquant aux produits originaires de certains États appartenant au groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) les régimes prévus dans les accords établissant ou conduisant à établir des accords de partenariats économiques, tel que modifié par le règlement (UE) n° 527/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 en vue d'exclure un certain nombre de pays de la liste des régions ou États ayant conclu des négociations,

2. Expresses its deepest concern about the critical situation in the Gaza Strip and in Israel; mourns the loss of civilian life, including many women and children; denounces the murders of the three Israeli teenagers on 12 June and the Palestinian teenager on 2 July 2014, which have been met with universal condemnation; expresses its condolences to the families of all innocent victims;
2. se dit extrêmement préoccupé par la situation critique dans la bande de Gaza et en Israël; déplore que des civils aient trouvé la mort, et parmi eux un nombre important de femmes et d'enfants; dénonce les assassinats des trois adolescents israéliens le 12 juin et de l'adolescent palestinien le 2 juillet 2014, qui ont fait l'objet d'une condamnation unanime; présente ses condoléances aux familles de toutes les victimes innocentes;

On 18 July 2014, the Council adopted Decision 2014/475/CFSP (3) which amends Decision 2014/145/CFSP and provides for amended listing criteria to allow for the listing of legal persons, entities or bodies that are materially or financially supporting actions undermining or threatening Ukraine's sovereignty, territorial integrity and independence.
Le 18 juillet 2014, le Conseil a adopté la décision 2014/475/PESC (3), qui modifie la décision 2014/145/PESC et prévoit des critères de désignation modifiés pour inclure des personnes morales, entités ou organismes qui soutiennent matériellement ou financièrement des actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine.

On 25 July 2014, the Council adopted Decision 2014/499/CFSP (3) which amends Decision 2014/145/CFSP and provides for amended listing criteria to allow for the listing of natural or legal persons who actively provide material or financial support to, or are benefiting from, the Russian decision-makers responsible for the annexation of Crimea or the destabilisation of Eastern-Ukraine.
Le 25 juillet 2014, le Conseil a adopté la décision 2014/499/PESC (3) qui modifie la décision 2014/145/PESC et prévoit la modification des critères d'inscription sur la liste pour permettre d'y inclure les personnes physiques ou morales qui apportent un soutien matériel ou financier actif aux décideurs russes responsables de l'annexion de la Crimée ou de la déstabilisation de l'est de l'Ukraine, ou qui en tirent avantage.

3. Paragraph 1 shall apply to medical devices and monitoring and control instruments which are placed on the market from 22 July 2014, to in vitro diagnostic medical devices which are placed on the market from 22 July 2016 and to industrial monitoring and control instruments which are placed on the market from 22 July 2017.
3. Le paragraphe 1 s’applique aux dispositifs médicaux et aux instruments de contrôle et de surveillance qui sont mis sur le marché à compter du 22 juillet 2014, aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro qui sont mis sur le marché à compter du 22 juillet 2016 et aux instruments de contrôle et de surveillance industriels qui sont mis sur le marché à compter du 22 juillet 2017.