Traduction de «july i wrote » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Directive 2002/58/EC of the European Parliament and of the Council of 12 July 2002 concerning the processing of personal data and the protection of privacy in the electronic communications sector | Directive on privacy and electronic communications | ePrivacy Directive
Directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil, JO L 201 du 31/07/2002, 32002L0058/FR 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2002 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques | directive relative à la vie privée et aux communications électroniques | directive vie privée et communications électroniques

Protocol Bringing under International Control Drugs outside the Scope of the Convention of 13 July 1931 for Limiting the Manufacture and Regulating the Distribution of Narcotic Drugs, as amended by the Protocol signed at Lake Success on 11 December 1946
Protocole plaçant sous contrôle international certaines drogues non visées par la Convention du 13 juillet 1931 pour limiter la fabrication et réglementer la distribution des stupéfiants, amendée par le Protocole signé à Lake Success le 11 décembre 1946

Complementary Act of Stockholm | Complementary Act of Stockholm of July 14, 1967, to the Hague Agreement Concerning the International Deposit of Industrial Designs | Stockholm Act
Acte complémentaire de Stockholm | Acte de Stockholm | Acte de Stockholm du 14 juillet 1967 complémentaire à l'Arrangement de La Haye concernant le dépôt international des dessins et modèles industriels du 6 novembre 1925, révisé à Londres le 2 juin 1934 et à La Haye le 28 novembre 1960 et complété par l'Acte additionnel de Monaco du 18 novembre 1961

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

On 13 July 2017, the Commission wrote to the Polish authorities expressing its concerns about the pending legislative proposals on the reform of the judiciary, underlining the importance of refraining from adopting the proposals as they were drafted at that time, and calling for a meaningful dialogue.
Le 13 juillet 2017, la Commission a adressé un courrier aux autorités polonaises dans lequel elle exprimait ses inquiétudes quant aux propositions législatives en cours sur la réforme du système judiciaire, soulignait l'importance que les autorités polonaises s'abstiennent d'adopter les propositions telles qu'elles étaient rédigées à l'époque, et appelait à la tenue d'un dialogue constructif.

Earlier in the summer, in June or July, I wrote a submission that responded to your four questions.
Au début de l'été, en juin ou juillet, j'ai présenté un mémoire répondant à vos quatre questions.

The Public Complaints Commission, in response to that, on July 31 wrote a letter to the government saying they can't do this themselves, but they urge the government to provide funding for legal assistance for these students.
La Commission des plaintes du public, en réponse à cela, a envoyé une lettre au gouvernement le 31 juillet, lettre dans laquelle elle exhorte le gouvernement à fournir une aide juridique aux étudiants, puisqu'elle n'a pas le pouvoir de le faire elle-même.

Now, in July I wrote to you asking to get a legal opinion from WIPO about whether or not the exemptions that would exist in the analog world can be applied to the digital realm and we would remain WIPO-consistent. I haven't seen that legal opinion, but since July, the United States court, for example, has ruled that even under the DMCA, the fair dealing provisions that exist within rights are not to be trumped by a digital lock.
En juillet, je vous ai écrit pour vous demander d'obtenir un avis juridique de l'OMPI pour savoir si oui ou non les exceptions qui existent dans le monde analogique peuvent être appliquées au monde numérique et nous resterions cohérents avec l'OMPI. J'ai lu cet avis juridique, mais depuis juillet, la cour américaine, par exemple, a jugé que même en vertu de la DMCA, un verrou numérique ne prime pas sur les dispositions qui existent sur l'utilisation équitable.

The minister wrote to me in July and wrote again in December, asking for the results.
Le ministre m’a écrit en juillet et de nouveau en décembre pour me demander de lui communiquer les résultats.

In July, I wrote to Commissioner Verheugen and I was encouraged by receiving his commitment to ensure a level playing field in any restructuring plan for the European arm of GM.
Au mois de juillet, j’ai écrit au commissaire Verheugen et me suis sentie encouragée par son engagement à garantir une situation équitable dans tout plan de restructuration concernant le bras européen de GM.

On 23 July I wrote to the Polish and Romanian Governments, reminding them of their duty to hold a full, in-depth investigation and asking them for detailed information about whether the investigations had begun and what the outcome had been.
Le 23 juillet, j’ai adressé un courrier aux gouvernements polonais et roumain, leur rappelant l’obligation qui leur incombe de mener une enquête exhaustive et approfondie, et sollicitant de leur part des informations détaillées sur l’ouverture éventuelle d’enquêtes et les conclusions qui en résultent.

Having granted the European Commission all its requests for extensions to the original deadline, the Ombudsman wrote to the Commission on 3 July 2009 stating that it was unclear why the drafting of a detailed opinion was taking such a long time, that it required six extensions of an already generous deadline.
Après avoir accédé à toutes ses demandes de report de délai, le Médiateur a écrit à la Commission le 3 juillet 2009 pour lui indiquer qu'il ne voyait pas pourquoi la rédaction d'un avis détaillé prenait autant de temps, au point de demander six prolongations d'un délai déjà généreux.

In July I wrote to the Prime Minister and I invited him to lead an all party delegation to Washington to personally intervene on behalf of farmers and those stakeholders affected by the BSE crisis.
J'ai écrit au premier ministre à ce sujet en juillet dernier, l'enjoignant d'emmener une délégation formée de membres de tous les partis à Washington afin d'intervenir personnellement au nom des agriculteurs et de toutes les autres personnes touchées par la crise de l'ESB.

In July you wrote the principle of individual responsibility of Commissioners into your speeches.
En juillet, vous avez parlé, dans vos discours, du principe de responsabilité individuelle des commissaires.