I refer you to the June 10 legal opinion from Roger Tassé of Gowlings, wherein he concludes that the bill provides greater protection for animal users than the current code.
Je vous renvoie à l'avis juridique en date du 10 juin de Roger Tassé, de la firme Gowlings, dans laquelle il conclut que ce projet de loi confère une plus grande protection à ceux qui emploient des animaux que le code sous sa forme actuelle.
