Vertaling van "june 12 even " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Federal Act of 12 June 2009 on Product Safety [ ProdSA ]
Loi du 12 juin 2009 sur la sécurité des produits [ LSPro ]

Federal Act of 12 June 2009 on Value Added Tax | VAT Act [ VATA ]
Loi fédérale du 12 juin 2009 régissant la taxe sur la valeur ajoutée | Loi sur la TVA [ LTVA ]

Provincial Mathematics Examinations - Grade 12 (Senior 4) January and June 1991 - Summary Report - August 1991
Examens provinciaux de mathématiques - 12e année (secondaire 4) - Janvier et Juin 1991 - Rapport sommaire - Août 1991

Federal Act of 12 June 1959 on the Military Service Exemption Tax [ MSETA ]
Loi fédérale du 12 juin 1959 sur la taxe d'exemption de l'obligation de servir [ LTEO ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(8)In order to ensure consistency with existing Union legislation in the area of financial services as well as the greatest possible level of financial stability across the spectrum of institutions, the resolution regime should not only apply to credit institutions but also to investment firms subject to the prudential requirements laid down by Directive 2006/49/EC of the European Parliament and of the Council of 14 June 2006 on the capital adequacy of investment firms and credit institutions The regime should also apply to financial holding companies, mixed financial holding companies provided for inDirective 2002/87/EC of the European Parliament and of the Council of 16 December 2002 on the supplementary supervision of credit institutions, insurance undertakings and investment firms in a financial conglomerateand amending Council Directives 73/239/EEC, 79/267/EEC, 92/49/EEC, 92/96/EEC, 93/6/EEC and 93/22/EEC, and Directives 98/78/EC and 2000/12/EC of the European Parliament and of the Councilmixed-activity holding companies and financial institutions, when the latter are subsidiaries of a credit institution or an investment firm.The crisis has demonstrated that the insolvency of an entity affiliated to a group can rapidly impact the solvency of the whole group and, thus, even have its own systemic implications.
(8)Afin d'assurer sa cohérence avec la législation actuelle de l'Union européenne dans le domaine des services financiers et de garantir un maximum de stabilité financière dans tous les types d'établissements, cette procédure de résolution devrait non seulement s'appliquer aux établissements de crédit, mais aussi aux entreprises d'investissement soumises aux exigences prudentielles fixées par la directive 2006/49/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 sur l'adéquation des fonds propres des entreprises d'investissement et des établissements de crédit. Il devrait aussi s'appliquer aux compagnies financières holdings, aux compagnies financières holding mixtes visées par la directive 2002/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2002 relative à la surveillance complémentaire des établissements de crédit, des entreprises d'assurance et des entreprises d'investissement appartenant à un conglomérat financier et modifiant les directives 77/91/CEE et 82/891/CE du Conseil ainsi que les directives 2001/24/CE, 2004/25/CE, 2005/56/CE, 2007/36/CE et 2011/35/CE et le règlement (UE) n° 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil, ainsi qu'aux compagnies holdings mixtes et aux établissements financiers, lorsque ceux-ci sont des filiales d'un établissement de crédit ou d'une entreprise d'investissement. La crise a montré que l'insolvabilité d'une entité affiliée à un groupe pouvait rapidement compromettre la solvabilité de l'ensemble du groupe et ainsi avoir elle-même des implications systémiques.

107. Is greatly concerned that Iran has continued in 2008 and 2009 to suppress independent human rights defenders and members of civil society, and that serious violations of human rights have persisted, even increased; condemns the arbitrary arrest, torture and imprisonment of human rights defenders for their work, on the charge of ‘activities contrary to national security’; regrets the current government policy directed against teachers and academics, barring students from access to higher education, and condemns the persecution and imprisonment of student activists; regrets the turmoil in the aftermath of the 12 June 2009 Presidential elections and the violence used by the Iranian authorities, resulting in the arbitrary detention of at least 400 people, the reported killing of at least 40, mass trials of people accused of crimes against national security, the ill-treatment and torture that took place, and the death sentences issued;
107. est profondément préoccupé par la poursuite, en 2008 et en 2009, des répressions à l'encontre des défenseurs indépendants des droits de l'homme et des membres de la société civile en Iran et par la persistance, voire l'augmentation, dans ce pays, des violations graves de ces droits; condamne les arrestations arbitraires, la torture et l'emprisonnement dont sont victimes les défenseurs des droits de l'homme au motif que leurs travaux constituent des «activités contraires à la sécurité nationale»; déplore la politique du gouvernement actuel à l'égard des professeurs et du monde universitaire, qui empêche les étudiants d'avoir accès à l'enseignement supérieur, et condamne les persécutions et l'emprisonnement dont sont victimes les étudiants militants; déplore les troubles qui ont suivi les élections présidentielles du 12 juin 2009 et la violence qui a été utilisée par les autorités iraniennes, qui se sont soldées par l'arrestation arbitraire d'au moins 400 personnes, l'assassinat d'au moins 40 personnes, le jugement en masse de personnes accusées de crimes contre la sécurité nationale, le recours aux mauvais traitements et à la torture, ainsi que par des condamnations à mort;

Yes, we have had time to digest and analyse the 12 June vote, but no, Minister Jouyet, we will not – and should not even attempt to – ratify again at the beginning of next year, or we risk failure again with our deeply unpopular government.
Oui, nous avons eu le temps de digérer et d’analyser le résultat du vote du 12 juin, mais non, Monsieur Jouyet, nous ne procéderons pas à la ratification – et ne devrions même faire aucun effort dans ce sens – au début de l’année prochaine, au risque que notre gouvernement si impopulaire n’échoue encore une fois.

3. Subject to Articles 4, 5(1)(b) to (g), 6, 7 and 8, in no case shall a State refuse to execute an arrest warrant issued in relation to the behaviour of any person who contributes to the commission by a group of persons acting with a common purpose of one or more offences in the field of terrorism referred to in Articles 1 and 2 of the European Convention on the Suppression of Terrorism and Articles 1, 2, 3 and 4 of the Framework Decision of 13 June 2002 on combating terrorism, illicit trafficking in narcotic drugs and psychotropic substances, or murder, grievous bodily injury, kidnapping, illegal restraint, hostage-taking and rape, punishable by deprivation of liberty or a detention order of a maximum of at least 12 months, even where that person does not take part in the actual execution of the offence or offences concerned; such contribution shall be intentional and made with the further knowledge that his or her participation will contribute to the achievement of the organisation's criminal activities.
3. Sous réserve de l'article 4, de l'article 5, paragraphe 1, points b) à g), et des articles 6, 7 et 8, un État ne refuse en aucun cas d'exécuter un mandat d'arrêt lié aux agissements de toute personne qui contribue à la perpétration, par un groupe de personnes agissant dans un but commun, d'une ou de plusieurs infractions relevant d'activités de terrorisme visées aux articles 1 et 2 de la convention européenne pour la répression du terrorisme ainsi qu'à l'article 1er et aux articles 2, 3 et 4 de la décision-cadre du 13 juin 2002 relative à la lutte contre le terrorisme, du trafic illicite de stupéfiants ou de substances psychotropes, de l'homicide volontaire, des coups et blessures graves, de l'enlèvement, de la séquestration, de la prise d'otage ou du viol, punies d'une peine privative de liberté ou d'une mesure de sûreté privative de liberté d'une durée maximale d'au moins douze mois, même lorsque cette personne ne participe pas à l'exécution proprement dite de l'infraction ou des infractions en cause; sa contribution doit avoir été intentionnelle et commise en ayant en outre connaissance que cette participation contribuera à la réalisation des activités criminelles de cette organisation.

12. Takes the view that the Action Plan should include concrete, measurable and time-bound commitments, even if this means prolonging the negotiations beyond the proposed date for the meeting of the EU-Egypt Association Council, scheduled to take place on 12 June 2006; calls, in particular, on the Commission and the Egyptian government to tackle in the Action Plan sensitive issues such as the lifting of the state of emergency, the prevention of and the fight against torture, the abolition of arbitrary detention and the reinforcement of the independence of the judiciary;
12. estime que le plan d'action devrait englober des engagements concrets, mesurables et liés à un échéancier, même si cela entraîne une prolongation des négociations au-delà des dates proposées pour la réunion du Conseil d'association UE-Égypte, prévue le 12 juin 2006; invite notamment la Commission et le gouvernement égyptien à inclure dans le plan d'action des problèmes sensibles tels que la levée de l'état d'urgence, la prévention et la lutte contre la torture, l'abolition de la détention arbitraire et le renforcement de l'indépendance judiciaire;

That the Standing Senate Committee on Social Affairs, Science and Technology have power to sit at 6:30 p.m. today, Tuesday, June 12, even though the Senate may then be sitting, and that rule 95(4) be suspended in relation thereto.
Que le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie soit autorisé à siéger à 18 h 30 aujourd'hui, le mardi 12 juin 2001, même si le Sénat siège à ce moment et que l'application du paragraphe 95(4) du Règlement soit suspendue à cet égard.

The working party confined its scrutiny to the body of the Rules of Procedure and did not consider the annexes, even though those annexes could be restructured in order to place them in a more logical order, taking the view that the issue of the annexes should be dealt with separately, at the appropriate juncture, by the committee responsible. At the meeting of 12 June 2003 an in-depth exchange of views was held with Mr Rømer, Director-General of DG I.
Le groupe s'est limité au corps du règlement sans examiner les annexes, même si une meilleure logique dans l'ordre des annexes pourrait être obtenue par une restructuration de celles-ci, en considérant que la question des annexes devrait être traitée séparément le moment venu par la commission compétente. Un dialogue approfondi a eu lieu avec M. Rømer, Directeur général de la DG I, lors de la réunion du 12 juin 2003.

That the Special Senate Committee on Bill C-20 have permission to sit on Monday, June 12, even though the Senate may then be sitting, and that rule 95(4) be suspended in relation thereto.
Que le Comité sénatorial spécial sur le projet de loi C-20 soit autorisé à siéger le lundi 12 juin 2000, même si le Sénat siège à ce moment-là, et que l'application du paragraphe 95(4) du Règlement soit suspendue à cet égard.