Except where inland surface waters are concerned, Member States may defer the date of application referred to in point (a) of Article 6 until 31 December 1994 at the latest if serious technico-economic difficulties so require and provided that a programme of effective reduction of discharges of such waste is submitted to the Commission by 15 June 1993.
Sauf en ce qui concerne les eaux intérieures de surface, les États membres peuvent reporter au 31 décembre 1994 au plus tard la date de mise en application visée à l'article 6 point a), si des difficultés techniques et économiques sérieuses l'exigent et à condition que soit soumis à la Commission, au plus tard le 15 juin 1993, un programme de réduction efficace du rejet de ces déchets.