Traduction de «june 1998 introducing » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Federal Decree of 26 June 1998 on Urgent Measures for Dealing with Asylum Seekers and Foreign Nationals [ FDMA ]
Arrêté fédéral du 26 juin 1998 sur les mesures d'urgence dans le domaine de l'asile et des étrangers [ AMU ]

Asylum Act of 26 June 1998 [ AsylA ]
Loi du 26 juin 1998 sur l'asile [ LAsi ]

Ordinance of 15 June 1998 on Official Publications | Publications Ordinance [ PublO ]
Ordonnance du 15 juin 1998 sur les recueils de lois et la Feuille fédérale | Ordonnance sur les publications officielles [ OPubl ]

Challenges and implications arising from the achievement of CAMC's 2005 Agri-Food Export Target - June 1998
Défis et répercussions associés à l'attente des objectifs du CCCPA pour les exportations de produits agroalimentaires d'ici l'an 2005 - juin 1998

An Interdepartmental Regional and National Forum: A Proposal to Extend the JAC Model beyond June 22, 1998
Forum interministériel régional et national: proposition visant à maintenir le modèle des CCAA au delà du 22 juin 1998

Database Protection and Canadian Laws: State of Law as of June 15, 1998
Protection des bases de données et droit canadien état du droit en date du 15 juin 1998

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Mr. Gurmant Grewal (Surrey Central, Canadian Alliance): Mr. Speaker, Notice of Motion No. P-24 pertaining to the production of papers relating to the Air India bombing was introduced in June 1998 and reintroduced as P-11 in the new session.
M. Gurmant Grewal (Surrey-Centre, Alliance canadienne): Monsieur le Président, en juin 1998, la motion P-24 a été présentée pour demander le dépôt à la Chambre de copie de tous les documents concernant l'attentat à la bombe contre le vol d'Air India et représentée sous la motion P-11 durant la session en cours.

In April the minister promised to introduce legislation by June 1998 to make merchant navy vets equal with other vets in the regular armed forces.
En avril, le ministre avait promis de présenter, avant le mois de juin 1998, un projet de loi qui mettrait les vétérans de la marine marchande sur un pied d'égalité avec les anciens combattants des forces régulières.

They are companion pieces of legislation to the legislation that was introduced and passed in Parliament, and the legislation relating to Norway House was introduced and passed in the Manitoba legislature in June 1998.
Ce sont des lois complémentaires à celle qui a été adoptée au Parlement, et la loi qui se rapporte à Norway House a été adoptée par l'Assemblée législative du Manitoba en juin 1998.

The Commission shall also introduce a formal notification procedure for all stakeholders in accordance with the provisions of Directive 98/34/EC of the European Parliament and of the Council of 22 June 1998 laying down a procedure for the provision of information in the field of technical standards and regulations and of rules on Information Society services .
La Commission met également en place une procédure officielle de notification pour toutes les parties prenantes, conformément aux dispositions de la directive 98/34/CE du Parlement Européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information .

8. Believes that the compensatory payment for tuna should be extended, and recalls the proposals to this effect made in its resolution of 19 June 1998, as cited above; calls on the Commission to introduce a compensatory payment for sardines, as proposed in paragraph 14(b) of its resolution of 19 June 1998 on the fish product canning industry and aquaculture in the European Union;
8. considère que l'indemnité compensatoire allouée aux producteurs de thon devrait être étendue et rappelle les propositions qu'il avait avancées en la matière dans sa résolution du 19 juin 1998; demande à la Commission d'instaurer une indemnité compensatoire pour la sardine, comme il l'a proposé au paragraphe 14, point b), de sa résolution du 19 juin 1998 sur l'industrie de la conserve de produits de la pêche et de l'aquaculture dans l'Union européenne;

8. Believes that the compensatory payment for tuna should be extended, and recalls the proposals to this effect made in its above-mentioned resolution of 19 June 1998 on the fish product canning industry and aquaculture in the European Union; calls on the Commission to introduce a compensatory payment for sardines, as proposed in paragraph 14(b) of that resolution;
8. considère que l'indemnité compensatoire allouée aux producteurs de thon devrait être étendue et rappelle les propositions qu'il avait avancées en la matière dans sa résolution précitée du 19 juin 1998 sur l'industrie de la conserve de produits de la pêche et de l'aquaculture dans l'Union européenne; demande à la Commission d'instaurer une indemnité compensatoire pour la sardine, comme il l'a proposé au paragraphe 14, point b), de ladite résolution;

It should also be noted that the Council, by means of the Joint Action adopted on 29 June 1998, introduced a mechanism for evaluating compliance with the 'acquis communautaire' in the field of Justice and Home Affairs by the (then) candidate countries.
Il convient également de noter que le Conseil, par une action commune approuvée le 29 juin 1998, a institué un mécanisme d'évaluation du respect de l'acquis communautaire en matière de justice et d'affaires intérieures par les États alors candidats à l'adhésion.

This bill was preceded by Bill C-50 which was introduced in the other Chamber in June 1998, and died on the Order Paper during the last session of Parliament.
Ce projet de loi a été précédé par le projet de loi C-50 qui avait été déposé à l'autre Chambre en juin 1998 et qui est mort au Feuilleton lors de la dernière session parlementaire.

In June 1998 the member got the unanimous consent of the House to change the text of the bill, and the bill was re-introduced as Bill C-206, which we are debating today.
En juin 1998, le député a eu le consentement unanime de la Chambre pour modifier le texte du projet de loi, qui a été présenté de nouveau sous la forme du projet de loi C-206, dont nous sommes saisis aujourd'hui.