Traduction de «june 2003 communication » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Council Directive 2003/48/EC of 3 June 2003 on taxation of savings income in the form of interest payments | Savings Directive | Savings Tax Directive | Savings Taxation Directive | EUSD [Abbr.]
directive 2003/48/CE du Conseil du 3 juin 2003 en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts | directive épargne | directive sur la fiscalité de l'épargne

Standing Orders of the Council of States of 20 June 2003 [ CSSO ]
Règlement du Conseil des Etats du 20 juin 2003 [ RCE ]

PMRA Re-evaluation program workplan (April 2003-June 2004)
Programme de réévaluation de l'ARLA - plan de travail (avril 2003 - juin 2004)

Social Capital Workshop, June 2003: reports of findings
Atelier sur le Capital social, Juin 2003 : rapport sur les conclusions

Federal Act of 20 June 2003 on the Information System for Foreign Nationals and Asylum Matters [ FNAISA ]
Loi fédérale du 20 juin 2003 sur le système d'information commun aux domaines des étrangers et de l'asile [ LDEA ]

Federal Act of 20 June 2003 on the Criminal Law applicable to Juveniles | Juvenile Criminal Law Act [ JCLA ]
Loi fédérale du 20 juin 2003 régissant la condition pénale des mineurs | Droit pénal des mineurs [ DPMin ]

Decision No 377/2013/EU derogating temporarily from Directive 2003/87/EC establishing a scheme for greenhouse gas emission allowance trading within the Community | Decision No 377/2013/EU of the European Parliament and of the Council of 24 April 2013 derogating temporarily from Directive 2003/87/EC establishing a scheme for greenhouse gas emission allowance trading within the Community | Stop-the-Clock Decision
décision suspensive

Directive 2003/87/EC of the European Parliament and of the Council of 13 October 2003 establishing a scheme for greenhouse gas emission allowance trading within the Community and amending Council Directive 96/61/EC | EAT Directive | EU Emissions Trading Directive
Directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil | Directive relative au système communautaire d'échange de droits d'émission | Directive relative au système communautaire d'échange de quotas d'émission

Council Regulation (EEC) No 1836/93 of 29 June 1993 allowing voluntary participation by companies in the industrial sector in a Community eco-management and audit scheme
Règlement (CEE) no 1836/93 du Conseil, du 29 juin 1993, permettant la participation volontaire des entreprises du secteur industriel à un système communautaire de management environnemental et d'audit

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(the June 2003 Communication) examined in more detail the serious and structural deficiencies of the current international protection system.
3. Dans sa communication du 3 juin 2003 intitulée «Vers des régimes d'asile plus accessibles, équitables et organisés» [COM(2003) 315 final] (ci-après: la «communication de juin 2003»), la Commission a examiné plus en détail les failles structurelles graves du système actuel de protection internationale.

4. The June 2003 Communication underpinned this new approach with three specific but complementary policy objectives: 1) the orderly and managed arrival of persons in need of international protection in the EU from the region of origin; 2) burden- and responsibility sharing within the EU as well as with regions of origin enabling them to provide effective protection as soon as possible and as closely as possible to the needs of persons in need of international protection, and 3) the development of an integrated approach to efficient and enforceable asylum decision-making and return procedures.
4. La communication de juin 2003 fondait cette nouvelle approche sur trois objectifs spécifiques mais complémentaires, à savoir: 1) l'arrivée organisée dans l'UE, à partir de leur région d'origine, des personnes ayant besoin d'une protection internationale, 2) la répartition des charges et des responsabilités au sein de l'UE ainsi qu'avec les régions d'origine pour qu'elles accordent, dès que possible, une protection effective qui corresponde, autant que faire se peut, aux besoins des personnes ayant besoin d'une protection internationale et 3) la définition d'une approche intégrée en vue de la mise en place, en matière d'asile et de retour, de procédures efficaces débouchant sur des décisions exécutoires.

15. Welcomes the presentation by the Commission of its 3 June 2003 Communication entitled ‘Towards more accessible, equitable and managed asylum systems’ which, on the one hand, should be understood as a response to paragraph 61 of the 20-21 March 2003 European Council conclusions (which called for exploration of the new approaches to international protection which had been proposed by the UK Prime Minister) but which, on the other hand, goes much further by establishing the Commission’s position regarding the premises and the basic objectives of a new approach designed to remedy the problems which seriously affect current asylum systems;
15. se félicite de la présentation par la Commission de sa communication du 3 juin 2003 "Vers des régimes d'asile plus accessibles, équitables et organisés", qui doit s'entendre, d'une part, comme une réponse apportée au point 61 des conclusions du Conseil européen des 20 et 21 mars 2003, où il était demandé d'examiner la question des nouvelles approches en matière de protection internationale, proposées par le premier ministre britannique, mais qui, d'autre part, va bien au-delà de la position de la Commission sur les fondements et les objectifs fondamentaux d'une nouvelle approche de nature à résoudre les problèmes affectant gravement les régimes d'asile actuels;

(EN) The reform of the tobacco sector implies that the product specific support to tobacco will be replaced progressively by an income support to producers as in the June 2003 commun agricultural policy reform, and that the majority of the tobacco producers will continue to receive the same support as they receive today.
La réforme du secteur du tabac implique le remplacement progressif de l’aide spécifique octroyée à ce produit par une aide au revenu accordée aux producteurs, à l’instar de la réforme de juin 2003 de la politique agricole commune, ainsi que le maintien, pour la majorité des producteurs de tabac, d’un soutien identique à celui qu’ils reçoivent aujourd’hui.

According to the "Thessaloniki Agenda for the Western Balkans: moving towards European integration", endorsed at the European Council on 20 June 2003, "Community programmes will be opened to SAP countries along the lines established for the participation of candidate countries" and "SAP countries could be allowed to participate in Community agencies, in ways similar to those established for candidate countries".
L'Agenda de Thessalonique pour les Balkans occidentaux: progresser sur la voie de l'intégration européenne, approuvé par le Conseil Européen le 20 Juin 2003, prévoit que « Les programmes communautaires seront ouverts aux pays du Processus de stabilisation et d'association (PSA) selon les principes établis pour la participation des pays candidats » et que « Les pays du PSA pourraient être autorisés à participer aux travaux des agences communautaires selon des modalités analogues à celles qui ont été établies pour les pays candidats ».

The importance of Resettlement practices in the sharing of responsibility for managing refugees with third countries including countries of first asylum was also highlighted by the Commission in both the March 2003 Communication and the June 2003 Communication.
L'importance des pratiques de réinstallation dans le cadre du partage des responsabilités de la gestion des réfugiés avec les pays tiers, dont les pays de premier asile, a également été mise en exergue par la Commission, tant dans la communication de mars 2003 que dans celle de juin 2003.

6. In the Resolution of 1 April 2004 on both the March 2003 Communication and the June 2003 Communication, the European Parliament urged the EU to consider and commit itself decisively to a new approach to international protection based, on the one hand, on better management of access for persons requiring international protection within the territory of the Member States and on the other on the firm establishment of suitable responses to refugees' protection requirements in their regions of origin.
6. Dans sa résolution du 1er avril 2004 sur les communications de mars et de juin 2003, le Parlement européen a vivement incité l'Union européenne à s'engager et à examiner résolument une nouvelle approche de la protection internationale fondée, d'une part, sur une meilleure gestion de l'accès des personnes qui ont besoin d'une protection internationale sur le territoire des États membres et, d'autre part, sur la fourniture de réponses adéquates aux besoins de protection des réfugiés dans leurs régions d'origine.

At the sitting of 5 June 2003 the President of Parliament announced that he had referred the communication to the Committee on Fisheries as the committee responsible; the Committee on Industry, External Trade, Research and Energy was asked for its opinion on 10 July 2003 (C5‑0241/2003).
Au cours de la séance du 5 juin 2003, le Président du Parlement a annoncé qu'il avait renvoyé cette communication, pour examen au fond, à la commission de la pêche et, pour avis, à la commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie (C5‑0241/2003).

It considered the Commission communications and the draft report at its meetings of 5 November 2002, 20 May, 2 June and 11 June 2003.
Au cours de ses réunions des 5 novembre 2002, 20 mai 2003, 2 juin 2003 et 11 juin 2003, la commission a examiné la communication de la Commission ainsi que le projet de rapport.