Vertaling van "june 2003 then " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Council Directive 2003/48/EC of 3 June 2003 on taxation of savings income in the form of interest payments | Savings Directive | Savings Tax Directive | Savings Taxation Directive | EUSD [Abbr.]
directive 2003/48/CE du Conseil du 3 juin 2003 en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts | directive épargne | directive sur la fiscalité de l'épargne

Social Capital Workshop, June 2003: reports of findings
Atelier sur le Capital social, Juin 2003 : rapport sur les conclusions

PMRA Re-evaluation program workplan (April 2003-June 2004)
Programme de réévaluation de l'ARLA - plan de travail (avril 2003 - juin 2004)

Standing Orders of the Council of States of 20 June 2003 [ CSSO ]
Règlement du Conseil des Etats du 20 juin 2003 [ RCE ]

Federal Act of 20 June 2003 on the Criminal Law applicable to Juveniles | Juvenile Criminal Law Act [ JCLA ]
Loi fédérale du 20 juin 2003 régissant la condition pénale des mineurs | Droit pénal des mineurs [ DPMin ]

Federal Act of 20 June 2003 on the Information System for Foreign Nationals and Asylum Matters [ FNAISA ]
Loi fédérale du 20 juin 2003 sur le système d'information commun aux domaines des étrangers et de l'asile [ LDEA ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Is a national rule as referred to in sub-question 1 and sub-question 2 above compatible with the principle of equal treatment and the prohibition of discrimination as embodied inter alia in Article 12 of the Treaty Establishing the European Community and [Article 3(1) and Article 3(4)] of the then Directive 2003/54/EC (1) of the European Parliament and of the Council of 26 June 2003 concerning common rules for the internal market in electricity and repealing Directive 96/92/EC?
Une réglementation de droit interne telle que visée à la première et à la deuxième questions est-elle compatible avec le principe d’égalité et d’interdiction des discriminations consacré par, notamment, l’article 12 du traité instituant la Communauté européenne et par l’article 3, paragraphes 1 et 4, de la directive 2003/54/CE du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2003, concernant des règles communes pour le marché intérieur de l’électricité et abrogeant la directive 96/92/CE (1), qui s’appliquait à l’époque des faits?

The European Council in Thessaloniki on 19 and 20 June 2003 then asked the Commission to consider ways of improving the management of entry into the EU of refugees requiring international protection and ensuring better protection in their regions of origin.
Par la suite, le Conseil européen de Thessalonique des 19 et 20 juin 2003 a invité la Commission à envisager une meilleure gestion de l'entrée dans l'UE des réfugiés ayant besoin d'une protection internationale et à réfléchir à une meilleure protection dans leurs régions d'origine.

If individual grants awarded under the above mentioned four measures, as notified by the letter of 5 June 2003, already respected the conditions, which the Authority imposes on the notified support measures in this Decision (see below Article 4 of this Decision), they are compatible with the functioning of the EEA Agreement and are then not subject to the recovery order.
Si les aides individuelles octroyées au titre des quatre mesures susvisées, telles qu’elles ont été notifiées par lettre du 5 juin 2003, respectaient d’ores et déjà les conditions imposées par l’Autorité dans la présente décision aux mesures d’aide notifiées (voir l’article 4 ci-après de la présente décision), elles seraient compatibles avec le fonctionnement de l’accord EEE et, par conséquent, ne seraient pas visées par l’injonction de récupération.

Since then, the Council has adopted Directive 2003/48/EC on taxation of savings income in the form of interest payments, which it did on 3 June 2003.
Depuis lors, le Conseil a adopté la directive 2003/48/EC sur la fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts le 3 juin 2003.

The Monitoring Committee met in February, July and November 2002. The programme complement was finalised in June and contains the project selection criteria and the indicators and quantitative objectives of the programme's various operational measures. The public call for projects was then launched in August by the Ministry of Economics, closed in October and followed by the project selections procedure in late 2002 and early 2003. In addition, the specifications for the mid-term review were validated by the Monitoring Committee, with a view to selecting the assessor early in 2003.
Le comité de suivi s'est réuni en février, juillet et novembre 2002; le complément de programmation a été finalisé en juin et contient les critères de sélection des projets et les indicateurs et objectifs chiffrés des différentes mesures opérationnelles du programme; l'appel public à projets a ensuite été lancé par le ministère de l'Économie en août, clôturé en octobre et suivi de la procédure de sélection des projets fin 2002-début 2003; par ailleurs, le cahier des charges de l'évaluation à mi-parcours a été validé par le comité de suivi, en vue d'une sélection de l'évaluateur dans les premiers mois de 2003.