Traduction de «june 2003 under » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Council Directive 2003/48/EC of 3 June 2003 on taxation of savings income in the form of interest payments | Savings Directive | Savings Tax Directive | Savings Taxation Directive | EUSD [Abbr.]
directive 2003/48/CE du Conseil du 3 juin 2003 en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts | directive épargne | directive sur la fiscalité de l'épargne

Internal Agreement between Representatives of the Governments of the Member States, meeting within the Council, on the Financing and Administration of Community Aid under the Financial Protocol to the Partnership Agreement between the African, Caribbean and Pacific States and the European Community and its Member States signed in Cotonou (Benin) on 23 June 2000 and the allocation of financial assistance for the Overseas Countries and Territories to which Part Four of the EC Treaty applies
Accord interne entre les représentants des gouvernements des Etats membres, réunis au sein du Conseil, relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté dans le cadre du protocole financier de l'accord de partenariat entre les Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique et la Communauté européenne et ses Etats membres, signé à Cotonou (Bénin) le 23 juin 2000, et à l'affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d'outre-mer auxquels s'appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité CE

Social Capital Workshop, June 2003: reports of findings
Atelier sur le Capital social, Juin 2003 : rapport sur les conclusions

PMRA Re-evaluation program workplan (April 2003-June 2004)
Programme de réévaluation de l'ARLA - plan de travail (avril 2003 - juin 2004)

Standing Orders of the Council of States of 20 June 2003 [ CSSO ]
Règlement du Conseil des Etats du 20 juin 2003 [ RCE ]

Federal Act of 20 June 2003 on the Information System for Foreign Nationals and Asylum Matters [ FNAISA ]
Loi fédérale du 20 juin 2003 sur le système d'information commun aux domaines des étrangers et de l'asile [ LDEA ]

Federal Act of 20 June 2003 on the Criminal Law applicable to Juveniles | Juvenile Criminal Law Act [ JCLA ]
Loi fédérale du 20 juin 2003 régissant la condition pénale des mineurs | Droit pénal des mineurs [ DPMin ]

Exchange of Notes concerning the Loan by the United States of Loran-A Equipment in addition to that loaned under the Agreement of June 8, 1965
Échange de Notes concernant le prêt, par les États-Unis, d'un matériel Loran-A s'ajoutant à celui prêté aux termes de l'Accord du 8 juin 1965

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The list of persons subject to the travel ban was extended in June 2003 under Decision 2003/484/CFSP.
La liste des personnes qui font l'objet d'une interdiction de voyage a été étendue en juin 2003 en vertu de la décision 2003/484/PESC.

It was adopted in December 1999 under Joint Action 1999/878/CFSP, and was continued on 24 June 2003 under Joint Action 2003/472.
Il a été adopté en décembre 1999 dans le cadre de l'action commune 1999/878/PESC et a été prorogé le 24 juin 2003 dans le cadre de l'action commune 2003/472.

By letter of 5 June 2003 from the Norwegian Mission to the European Union, forwarding a letter from the Ministry of Petroleum and Energy dated 4 June 2003, both received and registered by the Authority on 10 June 2003 (Doc. No 03-3705-A, registered under case SAM 030.03006), the Norwegian authorities notified alterations of two existing aid schemes, namely ‘Grant programme for introduction of new energy technology’ and ‘Information and educational measures in the field of energy efficiency’, pursuant to Article 1(3) of Part I of Protocol 3 to the Surveillance and Court Agreement.
Par lettre du 5 juin 2003 adressée par la Mission norvégienne auprès de l’Union européenne, transmettant une lettre du ministère du pétrole et de l’énergie datée du 4 juin 2003, toutes deux reçues et enregistrées par l’Autorité le 10 juin 2003 (doc. no 03-3705-A, enregistré sous le numéro de dossier SAM 030.03006), les autorités norvégiennes ont notifié, en application de l’article 1er, paragraphe 3, de la partie I du protocole 3 de l’accord entre les États de l'AELE relatif à l'institution d'une Autorité de surveillance et d'une Cour de justice (accord «Surveillance et Cour de justice»), des modifications apportées à deux régimes d’aide existants, à savoir un «programme de subventions pour l’introduction de nouvelles technologies énergétiques» et des «mesures d’information et d’éducation en matière de rendement énergétique».

‘For the purpose of granting payments under the single area payment scheme, all agricultural parcels corresponding to the criteria provided for in paragraph 4, as well as agricultural parcels planted with short rotation coppice (CN code ex 0602 90 41) which have been maintained in good agricultural condition as at 30 June 2003 and which are subject to an application for the aid for energy crops provided for in Article 88, shall be eligible.
«Afin d'octroyer des paiements au titre du régime de paiement unique à la surface, sont éligibles toutes les parcelles agricoles répondant aux critères précisés au paragraphe 4, ainsi que les parcelles agricoles plantées de taillis à courte rotation (code ex 0602 90 41) qui ont été maintenues en bonnes conditions agronomiques au 30 juin 2003 et qui ont fait l'objet d'une demande d'aide aux cultures énergétiques prévue à l'article 88.

Under the terms of Directive 2003/29/EC Member States had to bring into force national legislation no later than 1 July 2003, the last date of application referred to in Article 6(9) of Directive 96/49/EC being 30 June 2003.
En vertu de la directive 2003/29/CE, les États membres devaient mettre en vigueur la législation nationale au plus tard le 1er juillet 2003, la dernière date de mise en application visée à l’article 6, paragraphe 9, de la directive 96/49/CE étant le 30 juin 2003.

Following its agreed two-year working program, the JTPF examined during its meetings on 4 December 2002, 2 April 2003, 19 June 2003, 11 September 2003 and 11 December 2003 procedural issues related to the improvement of the practical functioning of the Arbitration Convention and certain related aspects of mutual agreement procedures (MAP) under double tax treaties between Member States.
Dans le cadre du programme de travail pour deux ans qu'il a adopté, le FCPT a examiné, durant ses réunions des 4 décembre 2002, 2 avril 2003, 19 juin 2003, 11 septembre 2003 et 11 décembre 2003, des questions de procédure liées à l'amélioration du fonctionnement pratique de la Convention d'arbitrage et certains aspects connexes des procédures amiables (PA) engagées dans le cadre des conventions de double imposition conclues entre États membres.

Under the codecision procedure, the European Parliament gave its first reading Opinion in June 2003 adopting amendments corresponding to the changes proposed by the Council. They include the deletion of the Annex to the Regulation regarding the traditional smoking methods and natural reserves of woods for the production of smoke and provisions on public access to documents regarding the European Food Safety Authority (EFSA).
En vertu de la procédure de codécision, le Parlement européen a rendu un avis en première lecture au mois de juin 2003 dans lequel il adopte les amendements correspondant aux modifications proposées par le Conseil, qui incluent la suppression de l'annexe au règlement relative aux méthodes traditionnelles de fumage et aux réserves naturelles de bois destiné à la production de fumée ainsi que des dispositions en matière d'accès du public aux documents concernant l'autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA).

The Council recalled the Conclusions of the Thessaloniki European Council on the International Criminal Court, its revised Common Position of 16 June 2003 and its own Conclusions of 30th September 2002 containing a set of principles that serve as guidelines when considering the necessity and scope of possible agreements or arrangements regarding the conditions for surrender to the ICC, with a view to preserving the integrity of the Rome Statute and ensuring respect for the obligations of States Parties under the Statute.
Le Conseil a rappelé les conclusions du Conseil européen de Thessalonique concernant la Cour pénale internationale, sa position commune révisée du 16 juin 2003 et ses propres conclusions du 30 septembre 2002 contenant des principes directeurs visant à guider les États membres lors de l'examen de la nécessité et de la portée d'éventuels accords ou arrangements concernant les conditions de la remise de personnes à la CPI, afin de préserver l'intégrité du Statut de Rome et de garantir le respect des obligations incombant aux États membres en vertu du Statut de Rome.

Under the advisory procedure (Article 37 of the Treaty), the Opinion of the European Parliament, which is not legally binding was given at its plenary session on 4 June 2003.
Dans le cadre de la procédure de consultation (article 37 du traité), l'avis du Parlement européen, qui n'est pas juridiquement contraignant , a été rendu le 4 juin 2003 en session plénière.

By derogation from Article 17(3), the notification deadline for the financing plans for the measures for which assistance has been applied for under the buy-back programme for the 2002 harvest shall be put back from 31 March 2003 to 31 May 2003, and, consequently, by derogation from Article 17(4), the deadline of 31 May 2003 shall be put back to 30 June 2003.
Pour la communication des plans prévisionnels de financement des actions visant les demandes d'intervention présentées au titre du programme de rachat de la récolte 2002, par dérogation à l'article 17, paragraphe 3, la date limite du 31 mars 2003 est reportée au 31 mai 2003, et par conséquent, au paragraphe 4 dudit article, la date limite du 31 mai 2003 est reportée au 30 juin 2003.