Vertaling van "june 2003 underlined " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Council Directive 2003/48/EC of 3 June 2003 on taxation of savings income in the form of interest payments | Savings Directive | Savings Tax Directive | Savings Taxation Directive | EUSD [Abbr.]
directive 2003/48/CE du Conseil du 3 juin 2003 en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts | directive épargne | directive sur la fiscalité de l'épargne

Federal Act of 20 June 2003 on the Criminal Law applicable to Juveniles | Juvenile Criminal Law Act [ JCLA ]
Loi fédérale du 20 juin 2003 régissant la condition pénale des mineurs | Droit pénal des mineurs [ DPMin ]

Social Capital Workshop, June 2003: reports of findings
Atelier sur le Capital social, Juin 2003 : rapport sur les conclusions

PMRA Re-evaluation program workplan (April 2003-June 2004)
Programme de réévaluation de l'ARLA - plan de travail (avril 2003 - juin 2004)

Federal Act of 20 June 2003 on the Information System for Foreign Nationals and Asylum Matters [ FNAISA ]
Loi fédérale du 20 juin 2003 sur le système d'information commun aux domaines des étrangers et de l'asile [ LDEA ]

Standing Orders of the Council of States of 20 June 2003 [ CSSO ]
Règlement du Conseil des Etats du 20 juin 2003 [ RCE ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

52. Reiterates its strong support for the International Criminal Court and its primary objective of fighting impunity for genocide, war crimes and crimes against humanity; welcomes the fact that the ratifications of the Rome Statute by Bangladesh, the Seychelles, Saint Lucia and Moldova in March, August and October 2010 brought the total number of States Parties to 114; stresses that the Rome Statute of the ICC was ratified by all the EU Member States as an essential component of the democratic principles and values of the Union and therefore calls upon the Member States to comply fully with the Statute as part of the EU acquis; underlines the importance of the principle of universality, and calls on the EEAS, the EU Member States and the Commission to continue their vigorous efforts to promote universal ratification of the Rome Statute and the agreement on Privileges and Immunities of the International Criminal Court and national implementing legislation, and to review the Council Common Position 2003/444/CFSP of 16 June 2003 on the International Criminal Court and the 2004 Action Plan to follow up on the Common Position; requests that such efforts be extended to the Agreement on the Privileges and Immunities of the ICC (APIC), an important operational tool for the Court; further calls on EU Member States to revise and update the Common Position and Action Plan on the ICC in order to reinforce effective assistance by the EU of the ICC in light of current developments, challenges and needs of the Court, as the warrants for arrest and trials at the ICC continue to increase in number, as well as to start discussions on the possible adoption of EU guidelines on international justice/ ICC;
52. rappelle qu'il soutient vivement la Cour pénale internationale, dont l'objectif principal est la lutte contre l'impunité en cas de génocide, de crimes de guerre et de crimes contre l'humanité; accueille avec satisfaction les ratifications du Statut de Rome par le Bangladesh, les Seychelles, Sainte-Lucie et la Moldavie en mars, août et octobre 2010, qui portent à 114 le nombre total des États parties; souligne que le Statut de Rome de la CPI a été ratifié par tous les États membres de l'Union européenne et qu'ils le considèrent comme une composante essentielle des principes démocratiques et des valeurs de l'Union, et invite dès lors les États membres à respecter pleinement le Statut en tant que partie intégrante de l'acquis de l'Union; souligne l'importance du principe d'universalité et invite le SEAE, les États membres de l'Union et la Commission à poursuivre leurs efforts résolus pour promouvoir la ratification universelle du Statut de Rome et l'accord sur les privilèges et les immunités de la CPI, ainsi que l'adoption des dispositions législatives d'application nécessaires au niveau national, et à revoir la position commune 2003/444/PESC du 16 juin 2003 concernant la Cour pénale internationale et le plan d'action de 2004 pour assurer le suivi de cette position commune; demande que ces efforts concernent aussi l'accord sur les privilèges et les immunités de la CPI, qui est un outil opérationnel important pour la Cour; invite également les États membres de l'Union à réviser et mettre à jour la position commune et le plan d'action sur la CPI, afin de renforcer l'aide effective de l'Union à la Cour à la lumière des évolutions actuelles, des défis et des besoins de la Cour, eu égard à la multiplication du nombre de ses mandats d'arrêt et de ses procès, ainsi qu'à engager des discussions sur l'adoption éventuelle de lignes directrices de l'Union sur la justice internationale et la CPI;

The EU-Western Balkans Summit, which was held in Thessaloniki on 21 June 2003, underlined once again the prospect of EU membership offered at the European Councils of Feira and Copenhagen to all countries in the region.
Le sommet entre l'Union européenne et les Balkans occidentaux, organisé à Thessalonique le 21 juin 2003, a de nouveau insisté sur la perspective d'une adhésion à l'Union européenne, qui a été proposée à tous les pays de la région lors des Conseils européens de Feira et de Copenhague.

The EU remains firmly committed to the effective functioning of the International Criminal Court (ICC) and is determined to preserve the full integrity of the Rome Statute, as underlined in the Council Conclusions and Guiding Principles adopted in September 2002 and in a Common Position of 16 June 2003.
L'UE reste fermement engagée en faveur du bon fonctionnement de la Cour pénale internationale (CPI) et est déterminée à assurer le plein respect de l'intégrité du Statut de Rome, comme le soulignent les conclusions du Conseil et les principes directeurs adoptés en septembre 2002 ainsi qu'une position commune du 16 juin 2003.

- reaffirms that Africa remains a privileged partner of the European Union and underlines the joint commitment for the continuation and enhancement of the dialogue, confirmed at the EU-AU Director's Troika meeting in Pretoria (17 June 2003).
- réaffirme que l'Afrique reste un partenaire privilégié de l'Union européenne et souligne la volonté commune de poursuivre et d'intensifier le dialogue, qui a été confirmée lors de la réunion de la troïka des directeurs UE-UA tenue à Pretoria (17 juin 2003).

The Council underlines the EU's commitment to the promotion and protection of the rights of the child, and recalls in this regard its conclusions of 16 June 2003.
Le Conseil souligne l'engagement de l'UE en faveur de la promotion et de la protection des droits de l'enfant, et rappelle à cet égard ses conclusions du 16 juin 2003.

It noted that all the EU's written contributions to the WTO had incorporated substantive and concrete proposals regarding developing countries. The Council in particular stressed the Community's support for a meaningful package of decisions on special and differential treatment and, following up from the Doha mandate, on implementation of the WTO Agreements, as well as a further work programme on the remaining issues. The Council also underlined the desirability of deciding at Cancun specific measures to assist the least developed countries, as a concrete response to the proposals made by the least developed countries at their Ministerial meeting in Dhaka in June 2003, including the elimination of all tariffs and quantitative restrictions by all developed countries on all products from the least developed countries.
Il souligne également qu'il est souhaitable que soient décidées à Cancún des mesures spécifiques en vue d'aider les pays les moins avancés (PMA), y compris l'élimination de tous les droits et restrictions quantitatives appliqués par tous les pays développés sur l'ensemble des produits en provenance des PMA, afin d'apporter une réponse concrète aux propositions que ces derniers ont formulées lors de la réunion ministérielle qu'ils ont tenue à Dacca en juin 2003.

The Council, at its meeting on 2 June 2003, held a further exchange of views on the SARS epidemic in which the importance of close and rapid co-ordination between Member States was underlined and delegations reiterated their support for the Commission's forthcoming proposal.
Lors de sa réunion du 2 juin 2003, le Conseil a procédé à un échange de vues supplémentaire sur l’épidémie de SRAS durant lequel l’importance d’une coordination étroite et rapide entre les États membres a été mise en évidence. Par ailleurs, les délégations présentes ont réitéré leur soutien à la proposition de la Commission.

2. RECALLS the Council Recommendation of 18 June 2003 on the prevention and reduction of health-related harm associated with drug dependence , underlining the need for Member States to make available a range of different services and facilities, in order to reduce substantially the incidence of drug-related health damage;
2. RAPPELLE la recommandation du Conseil du 18 juin 2003 relative à la prévention et à la réduction des dommages pour la santé liés à la toxicomanie , dans laquelle est soulignée la nécessité, pour les États membres, de prévoir un éventail d'interventions diverses afin de diminuer de façon significative l'incidence des effets nocifs de la drogue sur la santé;