Vertaling van "june 2006 because " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Federal Act of 23 June 2006 on University Courses for Medical Professions | Medical Professions Act [ MedPA ]
Loi fédérale du 23 juin 2006 sur les professions médicales universitaires | Loi sur les professions médicales [ LPMéd ]

Ordinance of the Swiss Agency for Therapeutic Products of 22 June 2006 on the Simplified Licensing of Therapeutic Products and the Licensing of Therapeutic Products by the Notification Procedure [ TPLO ]
Ordonnance de l'Institut suisse des produits thérapeutiques du 22 juin 2006 sur l'autorisation simplifiée de médicaments et l'autorisation de médicaments sur annonce [ OASMéd ]

Federal Act of 23 June 2006 on Cableways for Passenger Transport | Cableways Act [ CabA ]
Loi fédérale du 23 juin 2006 sur les installations à câbles transportant des personnes | Loi sur les installations à câbles [ LICa ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The formal investigation procedure under Article 108(2) of the Treaty on the Functioning of the European Union, initiated on 7 June 2006 and which remains open with regard to Buczek Automotive sp. z o.o. following General Court’s judgment in case T-1/08 of 17 May 2011 as confirmed by the Court of Justice judgment in case C-405/11P of 21 March 2013, is hereby closed, because the procedure has become devoid of purpose following the liquidation of Buczek Automotive sp. z o.o.
La procédure formelle d’examen prévue à l’article 108, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne ouverte le 7 juin 2006 et restée ouverte en ce qui concerne la société Buczek Automotive sp. z o.o. en raison de l’arrêt du Tribunal du 17 mai 2011 dans l’affaire T-1/08, confirmé par l’arrêt de la Cour de justice du 21 mars 2013 dans l’affaire C-405/11 P, est close, car elle est devenue sans objet du fait de la liquidation de la société Buczek Automotive sp. z o.o.

Article 17(1) of Regulation (EC) No 1013/2006 of the European Parliament and of the Council of 14 June 2006 on shipments of waste, as amended by Commission Regulation (EC) No 669/2008 of 15 July 2008, must be interpreted as meaning that the shipment of waste, such as that referred to in Annex IV to that regulation, in the country of transit at a different border crossing point than that which is provided in the notification document and which the competent authorities consented to, must be considered to be an essential change made to the details and/or conditions of the shipment which received consent, so that the fact of not having informed the competent authorities of that change results in the shipment of waste being illegal because it was ‘effected in a way which is not specified materially in the notification’ within the meaning of Article 2(35)(d) of that regulation.
L’article 17, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 14 juin 2006, concernant les transferts de déchets, tel que modifié par le règlement (CE) no 669/2008 de la Commission, du 15 juillet 2008, doit être interprété en ce sens que le transfert de déchets, tels que ceux visés à l’annexe IV de ce règlement, dans le pays de transit par un point de passage frontalier différent de celui qui est indiqué sur le document de notification et qui a fait l’objet d’un consentement des autorités compétentes doit être considéré comme étant une modification essentielle apportée aux modalités et/ou aux conditions du transfert ayant fait l’objet d’un consentement, de sorte que le fait de ne pas avoir informé les autorités compétentes de cette modification a pour conséquence que le transfert de déchets est illicite, car «effectué d’une manière qui n’est pas matériellement indiquée dans la notification», au sens de l’article 2, point 35, sous d), dudit règlement.

It does not fully correspond to the Eurostat methodology described in Labour market policy database — Methodology — Revision of June 2006 because some of the measures co-financed (job-search allowances, training allowances, subsistence allowances while in training or in other active labour market measures, mobility allowances) do not fit any of Eurostat’s categories.
Il ne correspond pas tout à fait à la méthodologie employée par Eurostat, telle que décrite dans le document «Bases de données politiques du marché du travail — Méthodologie — Révision de juin 2006», car certaines des mesures cofinancées n’entrent dans aucune de ses catégories (allocations de recherche d’emploi, allocations de formation, allocations de subsistance pour les personnes en formation ou bénéficiant d’autres mesures actives du marché du travail, allocations de mobilité).

The scheme became effective in September 2003 but the first payments under this scheme were not made until June 2006 because no funds were appropriated until fiscal year September 2005 to August 2006.
Le régime a pris effet en septembre 2003, mais les premiers versements n’ont été effectués qu’en juin 2006, aucun budget n’ayant été prévu avant l’exercice allant de septembre 2005 à août 2006.

[9] This table does not perfectly correspond to the methodology used by EUROSTAT as described in "Labour market policy database – Methodology – Revision of June 2006" because some of the measures co-financed by the EGF do not fit any of its categories (e.g. job-search allowances and training allowances).
[9] Ce tableau ne correspond pas tout à fait à la méthodologie employée par Eurostat, telle que décrite dans le document «Bases de données politiques du marché du travail – Méthodologie – Révision de juin 2006», car certaines des mesures cofinancées par le FEM n’entrent dans aucune de ses catégories (par exemple les allocations de recherche d’emploi et les allocations de formation).

Because of obstructionism on the part of the US authorities, and their systematic refusal over the past two years to grant them to the relatives, visas now take longer to obtain: the waiting time required has risen on average to about a year and can run to as much as two years, as in the case of Elizabeth Palmeiro, the wife of Ramón Labañino, who has not been visited by family members since June 2006.
En outre, par l’obstruction et le refus systématique de la part des autorités des États-Unis d’accorder des visas aux membres de leur famille, au cours des deux dernières années, le délai d'obtention de visa a été prolongé en moyenne de près d'un an, pour arriver à une prolongation de 2 ans, comme dans le cas d'Elizabeth Palmeiro, épouse de Ramón Sabañino, qui, depuis le mois de juin 2006 n’a pas reçu de visite de sa famille.

(13) Sealing is increasingly of concern because it can inhibit those soil functions that deliver services vital to human activities and to the survival of ecosystems without contributing to sustainable development in accordance with the Renewed EU Sustainable Development Strategy set out in the Council conclusions of 9 June 2006 .
(13) L’imperméabilisation des sols est un problème de plus en plus préoccupant car ce phénomène peut compromettre les fonctions du sol qui jouent un rôle crucial pour les activités humaines et pour la survie des écosystèmes, sans contribuer au développement durable conformément à la nouvelle stratégie de l'UE en faveur du développement durable énoncée dans les conclusions du Conseil du 9 juin 2006.

N. whereas on 8 June 2006 the Polish Government sacked the head of the Centre for Teacher Development and prohibited the distribution of an official Council of Europe anti-discrimination manual, and whereas the new head of the Centre stated on 9 October 2006 that "improper patterns must not be present in schools, because the objective of school is to explain the difference between good and evil, beauty and ugliness. school must explain that homosexual practices lead to drama, emptiness and degeneracy",
N. considérant que, le 8 juin 2006, le gouvernement polonais a révoqué le chef du centre de formation des enseignants et interdit la diffusion d'un manuel officiel de lutte contre les pratiques discriminatoires publié par le Conseil de l'Europe; que le nouveau chef dudit centre a déclaré, le 9 octobre 2006, que des exemples inconvenants ne devaient pas être montrés à l'école, parce que l'école avait pour mission d'expliquer la différence entre le bien et le mal, entre la beauté et la laideur, et devait expliquer que les pratiques homosexuelles n'aboutissent qu'au drame, au vide et à la dégénérescence,

The Commission proposes that the objectives be fulfilled by June 2006, and our proposal is that that date be put back to 31 December 2006, because it is more practical to discuss and take stock by calendar years and because, furthermore, it is a very tight deadline.
La Commission propose que les objectifs soient respectés en juin 2006 et notre proposition vise à reporter cette échéance au 31 décembre de cette même année car il est plus pratique de parler et de faire les vérifications par année civile et car ce délai est moins serré.