Vertaling van "june 2007 given " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Council Joint Action 2007/468/CFSP of 28 June 2007 on support for activities of the Preparatory Commission of the Comprehensive Nuclear-Test-Ban Treaty Organisation (CTBTO) in order to strengthen its monitoring and verification capabilities and in the framework of the implementation of the EU Strategy against the Proliferation of Weapons of Mass Destruction
Action commune 2007/468/PESC du Conseil du 28 juin 2007 concernant le soutien aux activités de la commission préparatoire de l’Organisation du traité d’interdiction complète des essais nucléaires (OTICE) afin de renforcer ses capacités en matière de surveillance et de vérification et dans le cadre de la mise en œuvre de la stratégie de l’UE contre la prolifération des armes de destruction massive

Federal Act of 22 June 2007 on the Swiss Federal Nuclear Safety Inspectorate [ ENSIA ]
Loi du 22 juin 2007 sur l'Inspection fédérale de la sécurité nucléaire [ LIFSN ]

Federal Act of 22 June 2007 on the Privileges, Immunities and Facilities and the Financial Subsidies granted by Switzerland as a Host State | Host State Act [ HSA ]
Loi fédérale du 22 juin 2007 sur les privilèges, les immunités et les facilités, ainsi que sur les aides financières accordés par la Suisse en tant qu'Etat hôte | Loi sur l'Etat hôte [ LEH ]

FDHA Ordinance of 22 June 2007 on Additives permitted in Foodstuffs | Food Additives Ordinance [ FoodAO ]
Ordonnance du DFI du 22 juin 2007 sur les additifs admis dans les denrées alimentaires | Ordonnance sur les additifs [ OAdd ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

A mandate has been given by the European Council of June 2007 for the Intergovernmental Conference, which foresees a Treaty provision on sport.
Le Conseil européen de juin 2007 a défini le mandat de la Conférence intergouvernemental et celui prévoit qu'une disposition du traité soit consacrée au sport.

According to an interview with a Spanish newspaper on June 2007, given by Philippe Cayla, the President and Executive Director of EuroNews, EuroNews won the Commission competition for an international Arabic-language news channel to be broadcast 24 hours a day, seven days a week.
Selon une interview accordée à un journal espagnol par le président et conseiller principal d'EuroNews, Philippe Cayla, en juin 2007, EuroNews a remporté un appel d'offres lancé par la Commission pour la création d'une chaîne de télévision d'information en arabe, qui émettra 24 heures sur 24 et sept jours sur sept.

B. whereas the border crossings in and out of Gaza have been closed since June 2007, after Hamas took power by military means, and the blockade on the movement of people and goods has increased poverty, paralysed reconstruction and decimated the economy in the Gaza Strip, creating a rampant black market controlled by Hamas, among others; whereas this blockade has not resulted in the release of Gilad Shalit as expected by the Israeli authorities, which has been repeatedly called for by the European Parliament; whereas this blockade has not achieved its aim of undermining extremists and, as it affects especially the most vulnerable parts of the population, has given rise to growing radicalisation,
B. considérant que les points d'entrée et de sortie à la frontière de Gaza sont fermés depuis juin 2007, après que le Hamas eut pris militairement le pouvoir, et que l'embargo sur la circulation des personnes et des marchandises a accru la pauvreté, paralysé la reconstruction et étouffé l'économie dans la bande de Gaza, entraînant la création d'un marché noir généralisé contrôlé par le Hamas, entre autres; considérant que ce blocus n'a pas abouti à la libération de Gilad Shalit, escomptée par les autorités israéliennes et maintes fois réclamée par le Parlement européen; considérant que ce blocus n'a pas atteint son objectif, qui était de porter un coup aux extrémistes, et que, dans la mesure où il touche plus particulièrement les groupes les plus vulnérables de la population, il a conduit à une radicalisation croissante,

However, given that Regulation (EC) No 1987/2006 builds upon the Schengen acquis under the provisions of Title IV of Part Three of the EC Treaty, Denmark, in accordance with Article 5 of the said Protocol, notified by letter of 15 June 2007 the transposition of this acquis in its national law.
Néanmoins, étant donné que ledit règlement développe l’acquis de Schengen en application des dispositions du titre IV de la troisième partie du traité CE, le Danemark, conformément à l’article 5 dudit protocole, a notifié par lettre du 15 juin 2007 la transposition de cet acquis dans son droit national.

H. whereas the President and Vice-President of the Commission of Inquiry were forced to flee following pressure by the government to reverse the Commission's findings, and whereas testimony to these events was given by Commission Vice-President Woldemichael Meshesha to the European Parliament, during a hearing held on 5 June 2007,
H. considérant que le président et le vice-président de la commission d'enquête ont été obligés de fuir, suite à des pressions exercées par le gouvernement afin de modifier radicalement les conclusions de la commission, et que le vice-président de la commission, Woldemichael Meshesha, a donné un témoignage de ces événements au Parlement européen lors d'une audition qui a eu lieu le 5 juin 2007,

Given the situation on the butter market and the quantities of butter in intervention storage it is appropriate that butter in storage before 1 June 2007 should be available for sale.
Eu égard à la situation du marché du beurre et aux quantités de beurre détenues dans les stocks d'intervention, il convient de mettre en vente le beurre entré en stock avant le 1er juin 2007.

The European Council, in conclusions adopted in December 2006, stated that "While respecting the competences of Member States in this area, consideration will be given to how legal migration opportunities can be incorporated into the Union's external policies in order to develop a balanced partnership with third countries adapted to specific EU Member States' labour market needs; ways and means to facilitate circular and temporary migration will be explored; the Commission is invited to present detailed proposals on how to better organize and inform about the various forms of legal movement between the EU and third countries by June 2007".
Dans les conclusions adoptées en décembre 2006, le Conseil européen déclarait que «[ t ] out en respectant les compétences des États membres dans ce domaine, on examinera comment les possibilités de migration légale peuvent être intégrées dans les politiques extérieures de l'UE, afin d'instaurer avec les pays tiers un partenariat équilibré qui soit adapté aux besoins spécifiques du marché du travail des États membres de l'UE; les moyens de favoriser la migration circulaire et temporaire seront examinés; la Commission est invitée à présenter, d'ici juin 2007, des propositions détaillées sur la manière d'améliorer l'organisation des différentes formes de circulation légale entre l'UE et les pays tiers ainsi que la diffusion des informations nécessaires à ce sujet».

The Cash Control Regulation is applicable since 15 June 2007 and given this recent applicability, focus has been put, both by Member States (MS) and the Commission (COM), on the creation of appropriate structures and the development of adequate procedures so as to allow for a harmonised implementation of the Cash Control Regulation.
Le règlement sur le contrôle des mouvements d’argent liquide est applicable depuis le 15 juin 2007 et, compte tenu de cette applicabilité récente, les États membres et la Commission ont concentré leurs efforts sur la création de structures appropriées et la définition de procédures adéquates pour permettre une mise en œuvre harmonisée de ce règlement.