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lettre datée du 28 juin 2007, envoyée par le ministère norvégien de l’administration publique et de la réforme, reçue et enregistrée par l’Autorité le 29 juin
2007 (référence no 427327) et par lettre datée du 22 juin
2007, envoyée par le ministère des finances, reçue et enregistrée par l’Autorité le 4 juillet
2007 (référence no 428135), les autorités norvégiennes ont notifié les modifications qu'elles prévoyaient d'apporter aux règles relatives à l’imposition des sociétés coopératives, définies à la section 10-50 de la loi fiscale, conformément à l’ar
...[+++]ticle 1er, paragraphe 3, de la partie I du protocole 3 de l’accord Surveillance et Cour de justice.