Traduction de «june 2008 shall » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Council Decision 2008/615/JHA of 23 June 2008 on the stepping up of cross-border cooperation, particularly in combating terrorism and cross-border crime | Prüm Decision
Décision 2008/615/JAI du Conseil du 23 juin 2008 relative à l'approfondissement de la coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme et la criminalité transfrontalière | décision Prüm

Council Joint Action 2008/487/CFSP of 23 June 2008 in support of the universalisation and implementation of the 1997 Convention on the Prohibition of the Use, Stockpiling, Production and Transfer of Anti-Personnel Mines and on their Destruction, in the framework of the European Security Strategy
Action commune 2008/487/PESC du Conseil du 23 juin 2008 visant à soutenir l’universalisation et la mise en œuvre de la convention de 1997 sur l’interdiction de l’emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction dans le cadre de la stratégie européenne de sécurité

Ordinance of 6 June 2008 on the Deployment of Civil Defence Units for the benefit of the Community [ DCDCO ]
Ordonnance du 6 juin 2008 sur les interventions de la protection civile au profit de la collectivité [ OIPCC ]

Federal Act of 13 June 2008 on the Federal Police Information Systems [ FPISA ]
Loi fédérale du 13 juin 2008 sur les systèmes d'information de police de la Confédération [ LSIP ]

Ordinance of 25 June 2008 on Allowances and Data Recording in the Dairy Sector | Milk Price Support Ordinance [ MPSO ]
Ordonnance du 25 juin 2008 concernant les suppléments et l'enregistrement des données dans le domaine du lait | Ordonnance sur le soutien du prix du lait [ OSL ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

3. Member States deciding to transfer all the amount of their national envelope from the 2010 financial year onwards and for all the period as referred to in Annex II of Regulation (EC) No 479/2008 into the Single Payment Scheme shall submit the form provided for in Annex II of this Regulation, duly completed in the corresponding line and once for all before the 30 June 2008.
3. Les États membres qui décident de transférer la totalité de leur enveloppe nationale au profit du régime de paiement unique à compter de l’exercice financier 2010 et pour la totalité de la période visée à l’annexe II du règlement (CE) no 479/2008 soumettent le formulaire présenté à l’annexe II du présent règlement après avoir dûment rempli la ligne correspondante, cette démarche unique étant à accomplir avant le 30 juin 2008.

However, Article 2 and Chapter III of Title IV shall apply as from 30 June 2008.
Toutefois, l’article 2 et le titre IV, chapitre III, s’appliquent à compter du 30 juin 2008.

In such case the Member States concerned shall notify the Commission of this transfer by 30 June 2008 and the Commission shall modify paragraph 2 as well as Annexes II and III accordingly.
En pareil cas, les États membres concernés notifient ce transfert à la Commission d'ici au 30 juin 2008 au plus tard, et la Commission modifie en conséquence le paragraphe 2 ainsi que les annexes II et III.

3. Tolling arrangements which were already in place on 10 June 2008 or for which tenders or responses to invitations to negotiate under the negotiated procedure were received pursuant to a public procurement process before 10 June 2008 shall not be subject to the obligations set out in paragraphs 1 and 2 for as long as these arrangements remain in force and provided that they are not substantially amended.
3. Les systèmes de péage déjà en place le 10 juin 2008 ou pour lesquels des offres ou, dans le cas d'une procédure négociée, des réponses aux invitations à négocier ont été reçues dans le cadre d'une procédure de passation de marchés publics avant le 10 juin 2008 ne sont pas soumis aux obligations énoncées aux paragraphes 1 et 2 aussi longtemps que ces systèmes restent en vigueur et ne sont pas modifiés de manière substantielle.

In its resolution of 5 June 2008, Parliament made clear that this was not satisfactory, that in the future more time would be necessary for the Parliament to play its role and asked that "The proposal for a revised regulation covering the period from 1 January 2012 to 31 December 2014 shall be transmitted by the Commission to the European Parliament, the Council and the European Economic and Social Committee by 1 June 2010".
Dans sa résolution du 5 juin 2008, le Parlement a indiqué clairement que cela n'était pas satisfaisant et qu'à l'avenir, il aurait besoin de plus de temps pour jouer son rôle, et a demandé que la "proposition de règlement révisé couvrant la période comprise entre le 1 janvier 2012 et le 31 décembre 2014 (soit) transmise par la Commission au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social européen au plus tard le 1 juin 2010".

8. The Commission shall be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 290 of the Treaty on the Functioning of the European Union as regards adaptations to Annex II. When preparing the delegated acts referred to in this paragraph, the Commission shall respect the provisions set out in Directive 2001/14/EC and Directive 2008/57/EC of the European Parliament and of the Council of 17 June 2008 on the interoperability of the rail system within the Community (recast) and shall take into account, in particular, the deployment plan relating to the interoperable systems, the evolution of the railway system and the TEN-T and in particular the implementation of the ERTMS, as well as freight market developments, including interaction with other transport modes.
8. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne en ce qui concerne les adaptations à l'annexe II. Lorsqu'elle prépare les actes délégués visés au présent paragraphe, la Commission respecte les dispositions figurant dans la directive 2001/14/CE et la directive 2008/57/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 relative à l'interopérabilité du système ferroviaire au sein de la Communauté (refonte), et elle tient compte, notamment, du plan de déploiement relatif aux systèmes interopérables, de l'évolution du système ferroviaire et du RTE-T et, notamment, la mise en œuvre de l'ERTMS, ainsi que les développements du marché du fret, y compris l'interaction avec les autres modes de transport.

By 30 June 2008, the Fund shall submit to the Commission its strategy for the closure of its activities, including:
Le 30 juin 2008 au plus tard, le Fonds présente à la Commission sa stratégie de clôture de ses activités, comprenant notamment:

2. The consultation referred to in paragraph 1 shall be carried out through central access point(s) which shall be responsible for ensuring strict compliance with the conditions for access and the procedures established in Council Decision 2008/633/JHA of 23 June 2008 concerning access for consultation of the Visa Information System (VIS) by the designated authorities of Member States and by Europol for the purposes of the prevention, detection and investigation of terrorist offences and of other serious criminal offences .
2. La consultation visée au paragraphe 1 s'effectue au moyen de points centraux d'accès, responsables du respect scrupuleux des conditions d'accès et des procédures établies par la décision 2008/633/JAI du Conseil du 23 juin 2008 concernant l'accès en consultation au système d'information sur les visas (VIS) par les autorités désignées des États membres et par l'Office européen de police (Europol) aux fins de la prévention et de la détection des infractions terroristes et des autres infractions pénales graves, ainsi qu'aux fins des enquêtes en la matière .