Vertaling van "june 2012 called " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Federal Act of 15 June 2012 on International Withholding Tax [ IWTA ]
Loi fédérale du 15 juin 2012 sur l´imposition internationale à la source [ LISint ]

Federal Decree of 14 June 2011 on the financing of national and international innovation activities in 2012
Arrêté fédéral du 14 juin 2011 relatif au financement des activités nationales et internationales dans le domaine de l'innovation pour l'année 2012

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The Member States had previously, in Council in June 2012, called upon the Commission to present a legislative proposal on legal aid at the earliest.[7] The European Parliament, in its orientation vote on the Directive on Access to a Lawyer of 12 July 2012, called on the Commission to come up with a proposal on legal aid.
Réunis au sein du Conseil en juin 2012, les États membres avaient précédemment invité la Commission à présenter dès que possible une proposition législative sur l’aide juridictionnelle[7]. Lors de son vote d’orientation sur la directive relative à l’accès à un avocat le 12 juillet 2012, le Parlement européen avait demandé à la Commission de présenter une proposition relative à l’aide juridictionnelle.

On 15 February 2012 the Authority launched a public call for scientific data on montan acid esters (E 912) inviting interested parties and stakeholders to submit the requested data or to provide information by 1 June 2012.
Le 15 février 2012, l'Autorité a lancé un appel public de données scientifiques relatives aux esters de l'acide montanique (E 912) , dans lequel elle a invité les parties intéressées à lui communiquer les données requises ou à lui fournir des informations pour le 1er juin 2012.

The EU Strategic Framework and Action Plan on Human Rights and Democracy, adopted by the Council on 25 June 2012, calls for the development of operational guidance to ensure that human rights are taken into consideration in the design and implementation of counter-terrorism assistance measures, and underlines that the eradication of torture and other cruel, inhuman or degrading treatment and respect for due process (including the presumption of innocence, the right to a fair trial and rights of defence) are a Union priority in the implementation of human rights.
Le cadre stratégique et le plan d'action de l'UE en faveur des droits de l'homme et de la démocratie, adoptés par le Conseil le 25 juin 2012, prévoient l'élaboration d'orientations opérationnelles afin de garantir la prise en compte des droits de l'homme dans la conception et la mise en œuvre des mesures d'aide à la lutte contre le terrorisme et soulignent que l'éradication de la torture et d'autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants ainsi que le respect des procédures régulières (y compris la présomption d'innocence, le droit à un procès équitable et les droits de la défense) constituent une priorité pour l'Union dans la mise en œuvre des droits de l'homme.

On 15 February 2012 the Authority launched a public call for scientific data on montan acid esters (E 912) (4) inviting interested parties and stakeholders to submit the requested data or to provide information by 1 June 2012.
Le 15 février 2012, l'Autorité a lancé un appel public de données scientifiques relatives aux esters de l'acide montanique (E 912) (4), dans lequel elle a invité les parties intéressées à lui communiquer les données requises ou à lui fournir des informations pour le 1er juin 2012.

Annul the decision of the defendant to reject the bid of the applicant filed in response to the open call for tenders UCA-218-07 for the provision of technical maintenance — help desk and on-site intervention services for the PC’s printers and peripherals of the General Secretariat of the Council (OJ/S 2008/S 91-122796), communicated afresh to the applicant by registered letter dated 18 June 2012, following the annulment of the previous award decision dated 1 December 2008 by the General Court in its judgment in case T-57/09 Alfastar Benelux v Council;
annuler la décision du Conseil rejetant l’offre soumise par la requérante dans le cadre de la procédure d'appel d'offres UCA-218-07 visant la «maintenance technique et les services d’assistance et d’intervention sur site pour les ordinateurs personnels, les imprimantes et les périphériques du secrétariat général du Conseil» (JO/S 2008/S 91-122796), signifiée à la partie requérante par lettre recommandée datée du 18 juin 2012, suite à l’annulation par le Tribunal de la précédente décision d’attribution du 1er décembre 2008 dans l’arrêt du 20 octobre 2011, Alfastar Benelux/Conseil, T-57/09;

On 2nd March 2012, the European Council called on the Council and the Commission to rapidly develop concrete ways to improve the fight against tax fraud and tax evasion, including in relation to third countries and to report by June 2012.
Le 2 mars 2012, le Conseil européen a invité le Conseil et la Commission à concevoir sans tarder des moyens concrets de lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, y compris en rapport avec les pays tiers, et à en rendre compte d’ici juin 2012.

This renewed industrial strategy is part of the response to these calls, in particular following the "Compact and Growth and Jobs" at the European Council of June 2012.
La nouvelle stratégie industrielle est l’un des éléments de réponse à ces appels, notamment dans la lignée du «Pacte pour la croissance et l’emploi» arrêté par le Conseil européen de juin 2012.