Traduction de «june 2012 ruling » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Rules of Procedure of the Committee set up by Article 18 of the Dublin Convention of 15 June 1990
règles de procédure du comité institué par l'article 18 de la convention de Dublin du 15 juin 1990

Federal Decree of 14 June 2011 on the financing of national and international innovation activities in 2012
Arrêté fédéral du 14 juin 2011 relatif au financement des activités nationales et internationales dans le domaine de l'innovation pour l'année 2012

Federal Act of 15 June 2012 on International Withholding Tax [ IWTA ]
Loi fédérale du 15 juin 2012 sur l´imposition internationale à la source [ LISint ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In its 28 June 2012 ruling (case C-485/10) the Court confirmed that Greece had failed to implement the Commission's 2008 decision.
Dans son arrêt du 28 juin 2012 (affaire C-485/10), la Cour de justice a confirmé que la Grèce n’avait pas exécuté la décision de la Commission de 2008.

Regulation (EU) No 912/2010 should be aligned with the principles contained in the common approach of the European Parliament, the Council and of the Commission to the decentralised agencies, adopted by the three institutions on 5 July, 26 June and 12 June 2012 respectively, particularly with regard to the rules for adopting decisions of the Administrative Board, the terms of office of the members of the Administrative Board and of the Security Accreditation Board and those of their chairpersons, the existence of a multiannual work programme, the powers of the Administrative Board concerning staff management, assessment and revision of that Regulation, prevention and management of conflicts of interest and handling of non-classified but sensitive information.
En outre, il y a lieu d’aligner le règlement (UE) no 912/2010 sur les principes qui figurent dans l’approche commune au Parlement européen, au Conseil et à la Commission sur les agences décentralisées, adoptée par ces trois institutions respectivement les 5 juillet, 26 juin et 12 juin 2012, particulièrement en ce qui concerne les règles d’adoption des décisions du conseil d’administration, le mandat des membres du conseil d’administration et du conseil d’homologation de sécurité ainsi que celui de leurs présidents, l’existence d’un programme de travail pluriannuel, les pouvoirs du conseil d’administration en matière de gestion de personnel, d’évaluation et de révision dudit règlement, de prévention et de gestion des conflits d’intérêts et de traitement des informations non classifiées mais sensibles.

The Commission Delegated Decision 2012/678/EU of 29 June 2012 on investigation and fines related to the manipulation of statistics as referred to in Regulation (EU) No 1173/2011 of the European Parliament and of the Council on the effective enforcement of budgetary surveillance in the euro area[1] lays down detailed rules concerning the procedures for investigating misrepresentation of general government deficit and debt data that are the result of intentional or serious negligence, detailed rules concerning the right of defence and confidentiality and detailed criteria establishing the amount of the fine.
La décision déléguée 2012/678/UE de la Commission du 29 juin 2012 relative aux enquêtes et amendes liées à la manipulation des statistiques visées dans le règlement (UE) nº 1173/2011 du Parlement européen et du Conseil sur la mise en œuvre efficace de la surveillance budgétaire dans la zone euro[1] arrête des modalités de procédure pour les enquêtes sur les déclarations erronées, faites intentionnellement ou par grave négligence, au sujet des données relatives au déficit et à la dette des administrations publiques, des modalités concernant les droits de la défense et la confidentialité, des critères précis pour l'établissement du montant de l'amende.

The new rules, in place since June 2012, followed the first decision by EU Member States to proceed with integration through the ‘enhanced cooperation’ procedure (IP/10/347).
Cette nouvelle réglementation, en vigueur depuis le mois de juin 2012, a fait suite à la première décision de plusieurs États membres de l'UE de poursuivre le processus d'intégration grâce au mécanisme de «coopération renforcée» (IP/10/347).

So, honourable senators, the travel rules were considerably different before June 2012, and yet those June 2012 rules were applied retroactively to me.
Bref, honorables sénateurs, les règles qui régissaient les déplacements avant juin 2012 étaient considérablement différentes des règles actuelles. Et pourtant, ce sont les règles de juin 2012 qu'on a appliquées à mon dossier de façon rétroactive.

The Regulation, which entered into force on 21 June 2012, has no effect on national divorce or marriage laws, nor does it foresee the adoption of rules affecting substantive family law of the Member States.
Le règlement, entré en vigueur le 21 juin 2012, n’a aucun effet sur les législations nationales relatives au mariage ou au divorce et il ne prévoit pas non plus l’adoption de règles affectant le droit matériel de la famille des États membres.

The new rules, in place since June 2012, were the first time ever that EU Member States decided to proceed with integration through the ‘enhanced cooperation’ procedure (IP/10/347).
Cette nouvelle réglementation, en vigueur depuis le mois de juin 2012, a concrétisé pour la première fois dans l'histoire de l'UE la décision de plusieurs États membres de poursuivre le processus d'intégration grâce au mécanisme de «coopération renforcée» (IP/10/347).

The 2009 roaming rules are applicable until the end of June 2012.
Les règles de 2009 en la matière restent applicables jusqu'à la fin juin 2012.

An overall framework of rules for the accreditation of verifiers is necessary to ensure that the verification of operator’s or aircraft operator’s reports in the framework of the Union’s greenhouse gas emission allowance trading scheme, to be submitted in accordance with Commission Regulation (EU) No 601/2012 of 21 June 2012 on the monitoring and reporting of greenhouse gas emissions pursuant to Directive 2003/87/EC of the European Parliament and of the Council , is carried out by verifiers that possess the technical competence to perform the entrusted task in an independent and impartial manner and in conformity with the requirements and principles set out in this Regulation.
Il est nécessaire de mettre en place un cadre réglementaire général pour l’accréditation des vérificateurs afin de faire en sorte que la vérification des déclarations soumises en vertu du règlement (UE) no 601/2012 de la Commission du 21 juin 2012 relatif à la surveillance et à la déclaration des émissions de gaz à effet de serre au titre de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil par les exploitants ou les exploitants d’aéronefs dans le cadre du système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre de l’Union soit réalisée par des vérificateurs disposant des compétences techniques requises pour accomplir la tâche qui leur est confiée de manière indépendante et impartiale et conformément aux exigences et aux principes énoncés dans le présent règlement.

The Commission shall present a report on the requirements for children travelling alone or accompanied, crossing the external borders of the Member States not later than 26 June 2012 and propose, if necessary, appropriate initiatives in order to ensure a common approach regarding the rules for the protection of children crossing the external borders of the Member States.
La Commission présente, au plus tard le 26 juin 2012, un rapport sur les exigences pour les mineurs voyageant seuls ou accompagnés au passage des frontières extérieures des États membres et propose, le cas échéant, des initiatives propres à garantir une approche commune des règles en matière de protection des mineurs lors du franchissement des frontières extérieures des États membres.