Vertaling van "june 2012 until " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Federal Act of 15 June 2012 on International Withholding Tax [ IWTA ]
Loi fédérale du 15 juin 2012 sur l´imposition internationale à la source [ LISint ]

Federal Decree of 14 June 2011 on the financing of national and international innovation activities in 2012
Arrêté fédéral du 14 juin 2011 relatif au financement des activités nationales et internationales dans le domaine de l'innovation pour l'année 2012

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The closure of [70-80] branches in Portugal from June 2012 until [.] forms part of a periodic optimization process to revaluate and rationalize CGD’s domestic retail footprint and is expected to result in yearly savings of EUR [0-5] million.
La fermeture de [70-80] agences au Portugal entre juin 2012 et [.] s’inscrit dans un processus d’optimisation périodique pour réévaluer et rationaliser l’empreinte nationale des activités de détail de CGD et devrait permettre des économies annuelles de [0-5] million(s) d’EUR.

F. whereas on 22 November 2012 President Morsi announced a constitutional decree considerably extending his powers, rendering all presidential decrees and laws free from judicial appeal or cancellation, protecting the Shura Council and the Constituent Assembly from dissolution and judicial authority, extending the mandate of the Constituent Assembly to eight months, and granting immunity to all decisions and decrees issues by the President since taking office on 30 June 2012 until the ratification of the new constitution; whereas the decree also granted the President the exclusive right to take any measures necessary to protect Egypt’s national unity, security and the revolution;
F. considérant que le 22 novembre 2012, le président Morsi a annoncé un décret constitutionnel étendant considérablement ses pouvoirs, excluant tous les décrets et lois présidentiels de recours judiciaire ou d'annulation, et protégeant la Choura et l'assemblée constituante de dissolution et de contrôle judiciaire, prorogeant le mandat de l'assemblée constituante à huit mois, et accordant l'immunité à toutes les décisions et à tous les décrets émis par le président depuis sa prise de fonction le 30 juin 2012 jusqu'à la ratification de la nouvelle constitution; considérant que le décret accorde également au président le droit exclusif de prendre les mesures nécessaires pour protéger l'unité nationale de l'Égypte, la sécurité et la révolution;

2. The duty extended by paragraph 1 of this Article shall be collected on imports consigned from Vietnam from 27 June 2012 until 13 December 2012, whether declared as originating in Vietnam or not, registered in accordance with Article 2 of Regulation (EU) No 548/2012 and Articles 13(3) and 14(5) of Regulation (EC) No 1225/2009.
2. Le droit étendu par le paragraphe 1 du présent article est perçu sur les importations expédiées du Viêt Nam entre le 27 juin 2012 et le 13 décembre 2012, qu’elles aient ou non été déclarées originaires du Viêt Nam, enregistrées conformément à l’article 2 du règlement (UE) no 548/2012, ainsi qu’à l’article 13, paragraphe 3, et à l’article 14, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1225/2009.

The financial reference amount intended to cover the expenditure of EULEX KOSOVO from 15 June 2012 until 14 June 2013 shall be EUR 111 000 000.
Le montant de référence financière destiné à couvrir les dépenses d'EULEX KOSOVO du 15 juin 2012 au 14 juin 2013 est de 111 000 000 EUR.

Mr Herman VAN ROMPUY is hereby re-elected President of the European Council for the period from 1 June 2012 until 30 November 2014.
M. Herman VAN ROMPUY est réélu président du Conseil européen pour la période allant du 1er juin 2012 au 30 novembre 2014.

2. Notes the Court of Auditors’ finding that, although still high at 19.64%, carry-overs of commitment appropriations had fallen from the figure of 40% for the previous year; understands the explanation provided by Europol to the effect that it was not decided until June 2012 to set up the European Cybercrime Centre, and that new budget resources were not made available for this purpose until late 2012; notes that, according to the agency, the carry-over of appropriations was necessary in order to cover this new task in 2013, because no additional resources had been allocated for that year;
2. prend note que, la Cour des comptes a pu constater une diminution du taux toujours élevé des reports de crédits d'engagement à 19,64 % face à un taux de reports de plus de 40 % de l'année précédente; comprend l'explication fournie par EUROPOL, qui évoque la création du Centre européen de lutte contre la cybercriminalité qui a été décidée seulement en juin 2012 et pour laquelle de nouvelles ressources budgétaires n’ont été mises à disposition que vers la fin de l'année 2012 ; prend acte que, selon l’agence le report des crédits s’imposait pour couvrir cette nouvelle tâche en 2013, année pour laquelle aucune ressource supplémentaire n’était prévue;

M. whereas in its Resolution 1991 adopted on 28 June 2011, the UN Security Council extended until 30 June 2012 the mandate of the United Nations Stabilisation Mission in the DRC (Monusco);
M. considérant que, dans sa résolution 1991 adoptée le 28 juin 2011, le Conseil de sécurité des Nations Unies a prorogé jusqu'au 30 juin 2012 le mandat de la mission de stabilisation des Nations Unies en République démocratique du Congo (Monusco),

M. whereas in its Resolution 1991 (2011) adopted on 28 June, the UN Security Council extended until 30 June 2012 the mandate of the United Nations Stabilisation Mission in the DRC (MONUSCO);
M. considérant que, dans sa résolution 1991 adoptée le 28 juin 2011, le Conseil de sécurité des Nations Unies a prorogé jusqu'au 30 juin 2012 le mandat de la mission de stabilisation des Nations Unies en République démocratique du Congo (MONUSCO),

G. whereas in its Resolution 1991 (2011) adopted on 28 June, the UN Security Council extended until 30 June 2012 the mandate of the United Nations Stabilization Mission in the DRC (MONUSCO),
G. considérant que dans sa résolution 1991(2011) adoptée le 28 juin, le Conseil de sécurité des Nations unies a prolongé jusqu'au 30 juin 2012 le mandat de la mission de l’Organisation des Nations unies pour la stabilisation en République démocratique du Congo (MONUSCO);

By Decision 2010/431/CFSP (4), following a proposal by the High Representative of the Union for Foreign Affairs and Security Policy (HR), the PSC appointed Mr Xavier BOUT DE MARNHAC as Head of Mission of EULEX KOSOVO with effect from 15 October 2010, by Decision 2011/688/CFSP (5), it extended the mandate of Mr Xavier BOUT DE MARNHAC until 14 December 2011, and by Decision 2011/849/CFSP (6), it extended that mandate until 14 June 2012.
Par la décision 2010/431/PESC (4), sur proposition du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (HR), le COPS a nommé M. Xavier BOUT DE MARNHAC chef de la mission EULEX KOSOVO, avec effet au 15 octobre 2010, par décision 2011/688/PESC (5), il a prorogé le mandat de M. Xavier BOUT DE MARNHAC jusqu’au 14 décembre 2011 et par décision 2011/849/PESC (6), il a prorogé ce mandat jusqu’au 14 juin 2012.