Traduction de «june 2013 which » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Agreement on the Accession of the Hellenic Republic to the Convention implementing the Schengen Agreement of 14 June 1985 between the Governments of the States of the Benelux Economic Union, the Federal Republic of Germany and the French Republic on the gradual abolition of checks at their common borders signed at Schengen on 19 June 1990, to which the Italian Republic acceded by the Agreement signed at Paris on 27 November 1990, and to which the Kingdom of Spain and the Hellenic Republic acceded by the Agreements signed at Bonn on 25 June 1991
Accord d'adhésion de la République hellénique à la Convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les Gouvernements des États de l'Union économique Benelux, de la Rép. fédérale d'Allemagne et de la Rép. française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes signée à Schengen le 19 juin 1990, à laquelle a adhéré la Rép. italienne (..) et le Royaume d'Espagne et la Rép. portugaise (..)

Agreement on the Accession of the Republic of Austria to the Convention implementing the Schengen Agreement of 14 June 1985 between the Governments of the States of the Benelux Economic Union, the Federal Republic of Germany and the French Republic on the gradual abolition of checks at their common borders signed at Schengen on 19 June 1990, to which the Italian Republic, the Kingdom of Spain and the Portuguese Republic, and the Hellenic Republic acceded by the Agreements signed on 27 November 1990, on 25 June 1991 and on 6 November 1992 respectively
Accord d'adhésion de la République d'Autriche à la Convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les Gouvernements des États de l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, signée à Schengen le 19 juin 1990, à laquelle ont adhéré la République italienne, le Royaume d'Espagne et la République portugaise, et la République hellénique par les Accords signés respectivement le 27 novembre 1990, le 25 juin 1991 et le 6 novembre 1992

Agreement on the Accession of the Portuguese Republic to the Convention implementing the Schengen Agreement of 14 June 1985 between the Governments of the States of the Benelux Economic Union, the Federal Republic of Germany and the French Republic on the gradual abolition of checks at their common borders signed at Schengen on 19 June 1990, to which the Italian Republic acceded by the Agreement signed at Paris on 27 November 1990
Accord d'adhésion de la République portugaise à la Convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les Gouvernements des Etats de l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes signée à Schengen le 19 juin 1990, à laquelle a adhéré la République italienne par l'Accord signé à Paris le 27 novembre 1990

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Regarding the particular lawyer of that law firm, to which complainant 3 has referred in its complaint, Germany has also explained the following: (a) that lawyer worked for the Land from May 2012 until April 2013, i.e. before the initiation of the tender process in June 2013; (b) that lawyer was not in any contact with the Land or the Federal Republic of Germany during the tender process; (c) that lawyer never advised the Land or the sellers in relation to the bidding process; and (d) the same lawyer only participated as an independent expert in the hearing of the Land's parliament on 20 June 2013 concerning the law for the public access to the Nürburgring racetrack.
Au sujet de l'avocat du cabinet auquel le plaignant 3 a fait référence dans sa plainte, l'Allemagne a expliqué ce qui suit: a) cet avocat a travaillé pour le Land de Rhénanie-Palatinat de mai 2012 jusqu'en avril 2013, soit avant le lancement de la procédure d'appel d'offres, en juin 2013; b) cet avocat n'a entretenu de contacts ni avec le Land de Rhénanie-Palatinat, ni avec la République fédérale d'Allemagne pendant la procédure d'appel d'offres; c) cet avocat n'a jamais conseillé le Land de Rhénanie-Palatinat ou les vendeurs à propos de la procédure d'appel d'offres; et d) cet avocat a seulement participé en qualité d'expert indépendant à l'audition du Landtag de Rhénanie-Palatinat du 20 juin 2013 sur la loi relative à l'accès public au circuit du Nürburgring.

Today's reasoned opinion, which follows letters of formal notice sent in June 2009 and June 2013, covers excessive spills of wastewater in Llanelli and Gowerton, Wales, into the sensitive waters of Burry Inlet, which are happening even during normal weather conditions (i.e. as opposed to during heavy rains); failures to provide secondary treatment for waste water in 9 agglomerations including Gibraltar; and failures to provide more stringent treatment for waste water in 24 agglomerations classified as sensitive areas.
L'avis motivé adressé aujourd’hui, qui fait suite à des lettres de mise en demeure envoyées en juin 2009 et en juin 2013, couvre les déversements excessifs d’eaux usées de Llanelli et Gowerton, au Pays de Galles, dans les eaux sensibles du Burry Inlet, qui se produisent même en cas de conditions météorologiques normales (et non uniquement lors de fortes pluies); l'absence de traitement secondaire des eaux résiduaires dans 9 agglomérations, y compris Gibraltar; et l'absence d'un traitement plus rigoureux des eaux résiduaires dans 24 agglomérations classées comme zones sensibles.

To avoid the risk of a lost generation, the Commission proposed the Youth Guarantee in December 2012 (see IP/12/1311 and MEMO/12/938), which was formally adopted by the EU's Council of Ministers on 22 April 2013 (see MEMO/13/152) and endorsed by the June 2013 European Council.
Afin d’éviter que l’avenir de toute une génération soit gâché, la Commission a proposé la garantie pour la jeunesse en décembre 2012 (voir IP/12/1311 et MEMO/12/938), qui a été officiellement adoptée par le Conseil des ministres de l’UE le 22 avril 2013 (voir MEMO/13/152) et a été approuvée par le Conseil européen de juin 2013.

The Commission requested information from Poland on 22 April 2013, 12 June 2013 and 27 November 2013, to which Poland replied on 8 May 2013, 26 July 2013 and 10 February 2014.
Le 22 avril 2013, le 12 juin 2013 et le 27 novembre 2013, la Commission a demandé des informations aux autorités polonaises, qui lui ont répondu le 8 mai 2013, le 26 juillet 2013 et le 10 février 2014.

The Platform was launched at the first meeting of the "Policy Group" (14 December 2012) which agreed on the Work Plan for 2013 which was then revised in June 2013 and December 2013.
La plateforme a été instaurée lors de la première réunion du «groupe politique» (14 décembre 2012) qui a approuvé le plan de travail de 2013, révisé ensuite en juin 2013 et en décembre 2013.

Following the standard practice regarding the publication of information in Directive 2013/37/EU of the European Parliament and of the Council of 26 June 2013 amending Directive 2003/98/EC on the re-use of public sector information (11), a standard format should be used which allows the information to be searched, downloaded and easily published on the internet.
Conformément aux pratiques habituelles en matière de publication d'informations régies par la directive 2013/37/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 modifiant la directive 2003/98/CE concernant la réutilisation des informations du secteur public (11), il convient d'utiliser un format standard rendant possibles la recherche, le téléchargement et la publication aisée des données sur l'internet.

The main aspects of the CAP reform adopted in June 2013 emerged from the broad public debate which took place in April-July 2010 (attracting almost 6 000 individual and collective contributions), followed by intense political debate with the Council of Ministers and the European Parliament.
Les grandes lignes de la réforme de la PAC adoptée en juin 2013 ont ainsi été définies après un large débat public organisé d'avril à juillet 2010 (qui a donné lieu à près de 6 000 contributions individuelles et collectives) et un intense débat politique avec le Conseil et le Parlement européen.

Under the June 2013 reform, 30% of direct payments will be linked to European farmers' compliance with sustainable agricultural practices which are beneficial to soil quality, biodiversity and the environment generally, such as crop diversification, the maintenance of permanent grassland or the preservation of ecological areas on farms.
La réforme de juin 2013 prévoit que 30% des paiements directs soient liés au respect, par les agriculteurs européens, de pratiques agricoles durables, bénéfiques pour la qualité des sols, la biodiversité et l'environnement de façon générale, comme, par exemple, la diversification des cultures, le maintien de prairies permanentes ou encore la préservation de zones écologiques sur les exploitations.

On 27 June 2013, the Commission's report and proposal for a Council Recommendation will be presented at the meeting of the European Platform for Roma inclusion, which, this year, will focus on the urgent need to improve the situation of Roma children and youth.
Le 27 juin 2013, le rapport de la Commission et sa proposition de recommandation du Conseil seront présentés lors de la réunion de la plateforme européenne pour l’inclusion des Roms qui portera, cette année, essentiellement sur l’urgence d’améliorer la situation des enfants et des jeunes d’origine rom.

On 11 June 2013 the Commission issued a Communication ‘Towards a European Horizontal Framework for Collective Redress’ (6), which took stock of the actions to date and the opinions of stakeholders and of the European Parliament, and presented the Commission’s position on some central issues regarding collective redress.
Le 11 juin 2013, la Commission a publié une communication intitulée «Vers un cadre horizontal européen pour les recours collectifs» (6) dans laquelle elle dresse le bilan des actions menées jusque-là, expose les points de vue exprimés par les parties prenantes et le Parlement européen, et présente sa position sur certains aspects fondamentaux du recours collectif.