Traduction de «june 2014 considers » (Anglais → Français) :

Notes that up to now the 2012 Energy Efficiency Directive and the 2010 Buildings Directive remain to be fully implemented by the Member States; notes that the deadline for transposition of the EED was only on 5 June 2014; considers that cutting costs and reducing energy consumption are in citizens’ and businesses’ own interest; highlights the importance of a strong regulatory framework consisting of targets and measures to incentivise and enable investment in energy efficiency and low energy consumption and costs, while supporting competitiveness and sustainability; adds that some Member States are not making appropriate use of the EU support available to promote the energy efficiency of residential buildings; notes the significant potential for creating quality employment offered by the full implementation of the energy efficiency measures, taking into account that some 900 000 jobs are linked to the supply of energy-efficient goods and services (according to 2010 data).
note que la directive relative à l'efficacité énergétique de 2012 et la directive sur la performance énergétique des bâtiments de 2010 doivent encore, à ce jour, être pleinement mises en œuvre par les États membres; souligne que le délai de transposition de la directive n'a été fixé qu'au 5 juin 2014; estime que la réduction des coûts et la réduction de la consommation énergétique sont dans l'intérêt des citoyens et des entreprises; souligne l'importance de disposer d'un cadre réglementaire solide comprenant des objectifs et des mesures pour encourager et favoriser les investissements dans l'efficacité énergétique, la faible consommation d'énergie et les faibles coûts de l'énergie, tout en soutenant la compétitivité et la durabilité; ajoute que certains États membres n'utilisent pas de façon appropriée les aides de l'Union disponibles pour améliorer l'efficacité énergétique des bâtiments d'habitation; note le fort potentiel de création d'emplois de qualité qu'offre la mise en œuvre intégrale des mesures d'efficacité énergétique, étant donné qu'environ 900 000 emplois sont liés à la fourniture de produits et de services contribuant à l'efficacité énergétique (selon des données de 2010).

[1]Commission Decisions of 10 June 2014 on notifying the third countries that the Commission considers as possible of being identified as non-cooperating third countries pursuant to Council Regulation (EC) No 1005/2008.
[1]Décisions de la Commission du 10 juin 2014 relatives à la notification d’un pays tiers que la Commission pourrait considérer comme pays tiers non coopérant en application du règlement (CE) n° 1005/2008.

39. Expresses its concern about the recent increase in the number of discriminatory laws and practices, and of acts of violence against individuals, on the basis of their sexual orientation and gender identity; encourages close monitoring of the situation of LGBTI people, including in Nigeria and Gambia, where recently introduced anti-LGBTI laws threaten the lives of sexual minorities; expresses its strong concern regarding so-called ‘anti-propaganda’ laws limiting freedom of expression and assembly, as found in Russia and Lithuania and as currently under consideration in the Kyrgyz parliament; welcomes the UNHRC resolution on combating violence and discrimination based on sexual orientation and gender identity, adopted on 26 September 2014; considers regrettable the UNHRC’s adoption of its resolution on the protection of the family on 26 June 2014, which potentially undermines the principle of universal and indivisible human rights; reaffirms its support for the UNHCHR’s continued work to promote and protect the enjoyment of all human rights by LGBTI people, in particular through statements, reports and the Free Equal campaign; encourages the UNHCHR to continue fighting discriminatory laws and practices;
39. exprime son inquiétude face à l'augmentation récente du nombre de lois et pratiques discriminatoires et des violences contre les personnes fondées sur leur orientation sexuelle ou leur identité de genre; recommande de suivre de près la situation des personnes LGBTI, notamment au Nigeria et en Gambie, où des lois anti-LGBTI récemment adoptées menacent la vie des membres des minorités sexuelles; fait part de ses vives inquiétudes concernant les lois "anti-propagande" limitant la liberté d'expression et de réunion, telles qu'elles existent en Russie et en Lituanie et que le parlement kirghize examine actuellement; se félicite de la résolution du CDH sur la lutte contre la violence et les discriminations fondées sur l'orientation sexuelle et l'identité de genre, adoptée le 26 septembre 2014; estime regrettable l'adoption par le CDH, le 26 juin 2014, de sa résolution sur la protection de la famille, qui est susceptible de saper le principe de l'universalité et de l'indivisibilité des droits de l'homme; réitère son soutien aux travaux assidus du CDH visant à promouvoir et à protéger l'exercice de tous leurs droits fondamentaux par les personnes LGBTI, notamment au moyen de déclarations, de rapports et de la campagne "Libres et égaux"; encourage le Haut-Commissaire des Nations unies aux droits de l'homme à poursuivre la lutte contre les lois et les pratiques discriminatoires;

6. Welcomes and fully supports the Commission action plan for the steel sector presented in June 2013 and the subsequent staff working document of June 2014 on the implementation of that action plan; considers, however, that, given the continuation of the crisis, an annual report on its implementation should be presented every year in order to build on the positive achievements of this past year and not to lose the momentum;
6. accueille favorablement et soutient pleinement le plan d’action de la Commission pour le secteur sidérurgique présenté en juin 2013 et le document de travail des services de la Commission de juin 2014 sur la mise en œuvre de ce plan d’action; estime toutefois que, compte tenu de la persistance de la crise, un rapport annuel sur sa mise en œuvre devrait être présenté chaque année afin de s’appuyer sur les réalisations positives de l'année écoulée et de ne pas perdre l’impulsion;

That, pursuant to rule 12-18(2)(b)(i), the Standing Senate Committee on National Security and Defence be authorized to sit for 2 days between Friday, June 27, 2014 and Friday, September 12, 2014, inclusively, for the purpose of considering a draft report relating to its study on the policies, practices, and collaborative efforts of Canada Border Services Agency in determining admissibility to Canada and removal of inadmissible individuals, even though the Senate may then be adjourned for a period exceeding one week; and
Qu'en conformité avec l'article 12-18(2)b)(i) du Règlement, le Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense soit autorisé à se réunir pendant 2 jours entre le vendredi 27 juin 2014 et le vendredi 12 septembre 2014 inclusivement afin d'examiner un projet de rapport relatif à son étude sur les politiques, pratiques et efforts de collaboration de l'Agence des services frontaliers du Canada en vue de déterminer l'admissibilité au Canada et le renvoi de personnes inadmissibles, même si le Sénat est ajourné à ce moment pour une période de plus d'une semaine;

I have to make a motion that, pursuant to the order of reference of June 5, 2014, and Standing Order 111.1, the committee report back to the House that it has considered the proposed reappointment of Mary Dawson as Conflict of Interest and Ethics Commissioner of Canada and recommends that she be confirmed by the House of Commons as Canada's Conflict of Interest and Ethics Commissioner.
Je présente la motion suivante: Que, conformément à l'ordre de renvoi adopté le 5 juin 2014 et au paragraphe 111.1 du Règlement, le comité rende compte à la Chambre du fait qu'il a étudié la candidature de Mary Dawson au poste de commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique du Canada et qu'il recommande que sa nomination en tant que prochaine commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique soit confirmée par la Chambre des communes du Canada.

As part of the Beyond the Border Action Plan, Canada and the United States have committed that, by 30 June 2014, they will develop a system to exchange biographical information on the entry of travellers, including citizens, permanent residents and third-country nationals, such that a record of entry into one country could be considered as a record of exit from the other (see Canada’s Economic Action Plan, Beyond the Border Action Plan).
Aux termes de Par-delà la frontière : Plan d’action, le Canada et les États-Unis s’engagent à mettre en place, d’ici le 30 juin 2014, un système qui permettra l’échange de renseignements biographiques sur l’entrée des voyageurs, y compris les citoyens, les résidents permanents et les ressortissants de pays tiers, de telle façon que la fiche d’entrée d’un voyageur dans un des deux pays servira également de fiche de sortie de l’autre pays (voir le Plan d’action économique du Canada Par-delà la frontière : Plan d’action).

12. By 4 June 2014 , the Commission shall establish, on the basis of information transmitted by Eurojust, a report on the implementation of this Article, accompanied by any proposal it may deem appropriate, including with a view to considering an amendment of paragraphs 5, 6 and 7 and the Annex.
12. Le 4 juin 2014 au plus tard, la Commission établit, sur la base d’informations transmises par Eurojust, un rapport sur la mise en œuvre du présent article, accompagné de toute proposition qu’elle jugerait opportune, notamment en vue d’envisager la modification des paragraphes 5, 6 et 7 et de l’annexe.

12. By 4 June 2014 (13) , the Commission shall establish, on the basis of information transmitted by Eurojust, a report on the implementation of this Article, accompanied by any proposal it may deem appropriate, including with a view to considering an amendment of paragraphs 5, 6 and 7 and the Annex.
12. Le 4 juin 2014 (13) au plus tard, la Commission établit, sur la base d’informations transmises par Eurojust, un rapport sur la mise en œuvre du présent article, accompagné de toute proposition qu’elle jugerait opportune, notamment en vue d’envisager la modification des paragraphes 5, 6 et 7 et de l’annexe.