The Commission shall, by 11 June 2022, submit a report to the European Parliament and to the Council assessing the extent to which the Member States have taken the necessary measures to comply with this Directive, including an evaluation of the application of Article 6, accompanied, if necessary, by legislative proposals.
La Commission présente au Parlement européen et au Conseil, au plus tard le 11 juin 2022, un rapport évaluant la mesure dans laquelle les États membres ont pris les dispositions nécessaires pour se conformer à la présente directive, y compris une évaluation de l'application de l'article 6, accompagné, le cas échéant, de propositions législatives.