A distinction is usually made between de jure decriminalization, which entails an amendment to criminal legislation, and de facto decriminalization, which involves an administrative decision not to prosecute acts that nonetheless remain against the law.
On distingue habituellement entre décriminalisation de droit (ou de jure) impliquant une modification législative du Code criminel (ou de toute loi de nature criminelle) et décriminalisation de fait (ou de facto) où il s’agit d’une décision administrative de ne pas poursuivre le comportement qui demeure cependant illégal.
