Vertaling van "juridical grounds for abortion " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

juridical grounds for abortion
circonstances criminelles de la conception

aborted take-off | ground abort
arrêt au décollage

abortion on physical or mental health grounds
état de nécessité

abortion on social and economic grounds
technique du fait justificatif

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Air navigation service providers and operators have reported technical issues when implementing Regulation (EC) No 29/2009, particularly disconnections, known as Provider Aborts (‘PAs’), of existing air-ground data communications enabling the operations of data link services (‘DLS’) and which are beyond acceptable performance levels.
Les prestataires de services de navigation aérienne et les exploitants ont signalé des problèmes techniques lors de la mise en œuvre du règlement (CE) no 29/2009. Il s'agit notamment de coupures, connues sous le nom de «provider aborts» (ci-après «PA»), des communications de données air-sol existantes permettant l'exploitation des services de liaison de données (ci-après «DLS»), qui dépassent la limite correspondant à un niveau de performance acceptable.

We must therefore shift our energies consciously from the juridical project of the elaboration of norms to the political project of ensuring their application and respect on the ground.
Nous devons donc délibérément consacrer nos énergies non plus au projet juridique de l'élaboration de normes mais bien au projet politique qu'impliquent leur application et leur respect sur le terrain.

Of the seven remaining, three MS (Great Britain, Finland, Cyprus) allow for a broad interpretation of the limiting grounds, while in three other MS (Ireland, Poland, Luxembourg) a restrictive interpretation of limiting grounds and general unwillingness or fear to perform abortions has resulted in (reported) legal abortions rarely taking place, if ever.
Parmi les sept autres, trois EM (Royaume-Uni, Finlande, Chypre) permettent une interprétation souple des motifs de restriction, tandis qu'au sein de trois autres (Irlande, Pologne, Luxembourg), l'interprétation des motifs de restriction est plus étroite, et les médecins ne sont en général pas disposés à pratiquer des avortements, ou craignent des répercussions, ce qui signifie que les avortements légaux sont, d'après les statistiques, rarement, voire jamais, pratiqués.

Abortion fees vary tremendously according to MS; in countries where national insurance covers abortions, it is usually only those on medical grounds.
Les frais liés à l'avortement varient considérablement d'un EM à l'autre; dans les pays où la sécurité sociale rembourse l'avortement, elle ne le fait que s'il est pratiqué pour des motifs médicaux.

36. Calls on all Member States to ensure that healthcare professionals who perform abortion and abortion-related services are not prosecuted or penalised under any criminal law instruments on the grounds of having provided these services;
36. invite tous les États membres à faire en sorte que les professionnels de la santé qui pratiquent des avortements ou fournissent des services liés à l'avortement ne soient pas poursuivis ou pénalisés en vertu d'instruments du droit pénal pour avoir fourni ces services;

The cost of abortion varies; many governments include abortion in national health insurance systems, for some only for abortion on medical grounds.
Les coûts liés à l'avortement varient ; de nombreux gouvernements incluent l'avortement dans le système national d'assurance-santé, mais certains n'autorisent cette inclusion qu'en cas d'avortement pour raisons médicales.

The Supreme Court of Canada in R. v. Morgentaler [1988] 1 S.C.R. 30 struck down a Criminal Code provision that limited access to abortion services on the ground that the complex procedure to obtain abortions, and the uneven access to such services across the country, violated the rights of women under section 7 of the Charter.
Dans l'arrêt R. c. Morgentaler [1988], 1 R.C.S. 30, la Cour suprême du Canada a annulé une disposition du Code criminel limitant l'accès aux services d'avortement, en faisant valoir que la procédure complexe à suivre pour obtenir un avortement et l'inégalité d'accès à ces services dans les différentes régions du pays violaient les droits des femmes en vertu de l'article 7 de la Charte.

For radiology and abortions in Ontario, we funded clinics not largely on efficiency grounds but on grounds that they were easier to protect.
En Ontario, nous avons financé notamment des cliniques de radiologie et d'avortement non pas pour des raisons d'efficacité mais plutôt parce qu'elles seraient plus faciles à protéger.

A de facto cash facility in the context of the abortive sale of Malév's Ground Handling subsidiary amounting to HUF 4.3 billion;
l'équivalent d’une facilité de trésorerie, d'un montant de 4,3 milliards d’HUF, dans le contexte de la vente avortée de la filiale de Malév fournissant des services d’assistance en escale;