There are currently several databases (JURE, EUR-Lex, Jurifast, etc.), but none of them uses the same identification system for judicial decisions, nor the same rules concerning metadata *.
Actuellement, il existe plusieurs bases de données (JURE, EUR-Lex, Jurifast, etc.), mais aucune d’entre elles n’utilise le même système d’identification des décisions de justice ni les mêmes règles concernant les métadonnées *.