Vertaling van "jurisdiction across canada " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

A Compendium of Approaches from Across Canada [ Prevention and Children Committee: A Compendium of Approaches from Across Canada ]
Un compendium des approches partout au Canada [ Comité sur la prévention et les enfants : Un compendium des approches partout au Canada ]

one-stop access to services across jurisdictions
accès à guichet unique pour obtenir des services faisant intervenir divers paliers de gouvernement

across jurisdictions and sectors
dans l'ensemble des administrations et secteurs

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In fact, there are provincial jurisdictions across Canada that have similar legislation for their provincial film tax credits.
Certaines provinces ont adopté des lois similaires à l'égard des crédits d'impôt pour production cinématographique À l'ordre.

The need for additional judicial resources to respond to existing and increasingly urgent pressures in the provincial superior courts has been clearly demonstrated, especially in six jurisdictions across Canada. Those jurisdictions are Ontario, Quebec, New Brunswick, Nova Scotia, Newfoundland and Labrador, and Nunavut.
Il est devenu clair que des ressources judiciaires additionnelles sont nécessaires pour répondre de toute urgence aux besoins actuels et futurs qui sont en croissance dans les cours supérieures provinciales, surtout dans six provinces et territoires au Canada, à savoir l'Ontario, le Québec, le Nouveau-Brunswick, la Nouvelle-Écosse, Terre-Neuve-et-Labrador et le Nunavut.

That principle finds expression in anti-discrimination legislation in other jurisdictions across Canada, and it is good to see that amendment being brought, as it is in this bill, to the Canadian Human Rights Act.
Ce principe est reconnu dans les lois antidiscriminatoires des autres paliers de compétence à l'échelle du Canada, et il est bon que le projet de loi propose une modification en ce sens à la Loi canadienne sur les droits de la personne.

The Minister of Indian Affairs and Northern Development on his own, however, cannot cede real authority over the broad areas of jurisdiction across Canada.
Le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien ne peut pourtant pas, de son propre chef, céder de vastes grands domaines de compétence partout au Canada.

Finally, Health Canada will be hosting a national forum in the fall of 2001 for the purpose of developing a national action plan for fetal alcohol syndrome and fetal alcohol effects involving the relevant sectors: education, corrections, social services and jurisdictions across Canada.
Enfin, Santé Canada tiendra, à l'automne 2001, un forum national visant à élaborer un plan d'action national relatif au syndrome d'alcoolisme foetal et aux effets de l'alcool sur le foetus, auquel participeront des représentants des divers secteurs intéressés, comme l'éducation et l'enseignement, les services correctionnels et les services sociaux, et des divers ordres de gouvernement au Canada.