Traduction de «jurisdiction based on the forum delicti » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

jurisdiction based on the forum delicti
compétence fondée sur le forum delicti

Convention on the Jurisdiction of the Selected Forum in the case of International Sales of Goods
Convention sur la compétence du for contractuel en cas de vente à caractère international d'objets mobiliers corporels

Hague Convention of 15 April 1958 on the jurisdiction of the contractual forum in matters relating to the international sale of goods
convention de La Haye du 15 avril 1958 sur la compétence du for contractuel en cas de vente à caractère international d'objets mobiliers corporels

Convention on the jurisdiction of the selective forum in the case of international sales of goods
Convention sur la compétence du forum contractuel en cas de vente à caractère international d'objets mobiliers corporels

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In implementing the treaty the Canadian government creates new jurisdictional bases and also new substantive bases of criminal liability or delinquencies within Canadian law.
En faisant appliquer le traité, le gouvernement créé en droit canadien de nouvelles bases en matière de compétence et aussi, sur des questions de fond, en matière de responsabilité criminelle et de faute.

His multiple contacts in both Europe and the Middle East help the Princeton based journal Armenian Forum bridge the gap between the Armenian scholars on both sides of the Atlantic.
Ses multiples contacts en Europe et au Moyen-Orient aident l'Armenian Forum, un journal dont le siège est à Princeton, à jeter un pont entre les universitaires arméniens des deux côtés de l'Atlantique.

It was not accepted for the ICC. However, Canada has consistently asserted that custodial universal jurisdiction principle for about twenty years now, and our government's policy is to continue to assert the universal jurisdiction based on presence or custody of the person in our territory, despite the fact that it did not meet universal acceptance for the purposes of the ICC. But it is a recognized international basis of jurisdiction.
Cela n'a pas été accepté par la CPI. Toutefois, depuis une vingtaine d'années, le Canada défend le principe de la compétence universelle associée à la compétence territoriale, et notre gouvernement continue d'affirmer qu'il exerce la compétence universelle en se fondant sur la présence ou la garde d'une personne sur son territoire, malgré le fait que ce principe n'ait pas été universellement accepté pour les fins de la CPI. Il s'agit toutefois d'une base de reconnaissance de la compétence à l'échelle internationale.

We also link with the U.S.-based Telco 2000 Forum, a similar forum they have set up in the States to address this issue on a national scale.
Nous avons également des liens avec le Forum Telco 2000 des États-Unis, un forum semblable au nôtre, mis sur pied aux États-Unis pour traiter de cette question à l'échelle nationale.

Jurisdiction based on forum necessitatis should, however, be exercised only if the matrimonial property case has a sufficient connection with the Member State of the court seised (Corresponds to recital 31 in Regulation (EU) No 650/2012).
La compétence fondée sur le forum necessitatis ne pourrait cependant être exercée que si l'affaire de régime matrimonial présente un lien suffisant avec l'État membre de la juridiction saisie (Correspond au considérant 31 du règlement (UE) n° 650/2012)

Jurisdiction based on forum necessitatis should, however, be exercised only if the case has a sufficient connection with the Member State of the court seised (Corresponds to recital 31 in Regulation (EU) No 650/2012 and AM 14 of the report in 2011/0059(CNS)).
La compétence fondée sur le forum necessitatis ne pourrait cependant être exercée que si l'affaire présente un lien suffisant avec l'État membre de la juridiction saisie (Correspond au considérant 31 du règlement (UE) n° 650/2012 et à l'AM 14 du rapport dans la procédure 2011/0059(CNS)).

Jurisdiction based on forum necessitatis should, however, be exercised only if the case has a sufficient connection with the Member State of the court seised.
La compétence fondée sur le forum necessitatis ne pourrait cependant être exercée que si l'affaire présente un lien suffisant avec l'État membre de la juridiction saisie.

Jurisdiction based on forum necessitatis should, however, be exercised only if the matrimonial property case has a sufficient connection with the Member State of the court seised.
La compétence fondée sur le forum necessitatis ne pourrait cependant être exercée que si l'affaire de régime matrimonial présente un lien suffisant avec l'État membre de la juridiction saisie.

This jurisdiction, based on the Government of Quebec's exclusive powers over property and civil rights, was confirmed by the case law of the Supreme Court of Canada, which added provincial regulation of the securities market to property and civil rights.
D'ailleurs, cette juridiction, basée sur la compétence en matière de propriété et de droit civil du gouvernement du Québec, a été confortée par la jurisprudence de la Cour suprême du Canada, qui a rattaché à ce chef de compétence, c'est-à-dire propriété et droit civil, la réglementation du marché des valeurs mobilières par les provinces.