Traduction de «jurisdiction clause because » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

choice-of-forum clause | choice-of-jurisdiction clause | jurisdictional clause
clause attributive de compétence | clause attributive de juridiction | clause d'élection de for

jurisdictional clause [ jurisdiction clause ]
clause de juridiction [ clause attributive de compétence | clause de compétence ]

domiciliary clause | jurisdiction clause
clause attributive de juridiction

choice of forum clause [ jurisdiction clause ]
clause attributive de compétence [ clause attributive de juridiction | clause d'élection de for | clause de compétence juridictionnelle ]

foreign jurisdiction clause
juridiction étrangère

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

We oppose a jurisdiction clause because it goes against all the contracts that the carriers and their clients are signing, where they provide for clauses.
Nous nous opposons à cette disposition parce qu'elle va à l'encontre de tous les contrats que les transporteurs et leurs clients signent, parce que des clauses sont prévues.

The Court recalls that it is for the national court hearing the case to examine whether the parties have in fact agreed to the jurisdiction clause, because the verification as to whether the parties concerned have really consented is one of the objectives pursued by the regulation.
La Cour rappelle qu’il incombe au juge national saisi d'examiner si la clause attribuant compétence à une juridiction, a effectivement été consentie par les parties, car la vérification de la réalité du consentement des intéressés est l’un des objectifs poursuivis par le règlement.

At the time of Bill S-17, we expressed concern about clause 46, because there was an imminent act in the U.S.—U.S. COGSA 99—that contained a jurisdiction clause.
Quand le projet de loi S-17 a été présenté, nous avons exprimé nos inquiétudes au sujet de l'article 46 en raison de l'adoption imminente du projet de loi US COGSA 99 qui renfermait une disposition attributive de compétence.

Ms. Anne Legars: It's because under current law, when you have a clear jurisdiction clause, it has to apply.
Mme Anne Legars: C'est parce qu'en vertu de la loi actuelle, lorsque vous avez une clause de juridiction claire, elle doit s'appliquer.

We do not support jurisdiction clauses because my group also believes that these are in contravention of the unfair contract term legislation, by causing significant imbalance in the parties’ rights and obligations under contract to the detriment of the consumer.
Mon groupe ne soutient pas les dispositions relatives aux règles de compétence, parce qu'il est d'avis que celles-ci vont à l'encontre de la législation relative aux clauses abusives des contrats, en provoquant un déséquilibre considérable dans les droits et devoirs des parties au contrat, au détriment du consommateur.

Well, there is no incompatibility with that or with anything else and allow me to quote the report, issued by the SANCO Directorate-General on 20 September 1999, which says, and I quote in French because it is the only version that exists: “The jurisdiction clauses are therefore possible and legal, within the meaning of this proposal, provided that certain conditions are guaranteed”.
Eh bien, il n'y a incompatibilité ni avec l'une, ni avec l'autre, et je vais, avec votre permission, citer le rapport publié le 20 septembre 1999 par la DG SANCO qui l'affirme. Je vous le cite en français car c'est le seul texte original existant : "Les clauses attributives sont donc possibles et licites, au titre de cette proposition, pour autant que certaines conditions soient garanties".

This bill contains a number of disturbing clauses, and the Bloc members who spoke before me in this debate pointed out that the provinces will have to pay close attention to how the federal health minister implements these clauses, because they give the federal government an opportunity to encroach on an area of provincial jurisdiction.
Dans ce projet de loi, il y a un certain nombre d'articles qui sont inquiétants, et ceux et celles qui m'ont précédé dans ce débat, du côté du Bloc québécois, ont souligné qu'il sera nécessaire que les provinces soient très attentives aux moyens qui sont pris, par le ministre fédéral de la Santé, pour mettre en application les articles dont je fais mention, car il pourrait y avoir, à ce niveau, des possibilités d'empiétements du fédéral dans un domaine de compétence provinciale.