Traduction de «jurisdiction even though » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

even though [ although | though | even if ]
bien que [ quoique | tout en | même si ]

conditions that have their origin in the perinatal period even though death or morbidity occurs later
les affections dont l'origine se situe dans la période périnatale, même si la mort ou les manifestations morbides apparaissent plus tard

Definition: The essential feature is recurrent obsessional thoughts or compulsive acts. Obsessional thoughts are ideas, images, or impulses that enter the patient's mind again and again in a stereotyped form. They are almost invariably distressing and the patient often tries, unsuccessfully, to resist them. They are, however, recognized as his or her own thoughts, even though they are involuntary and often repugnant. Compulsive acts or rituals are stereotyped behaviours that are repeated again and again. They are not inherently enjoyable, nor do they result in the completion of inherently useful tasks. Their function is to prevent some objectively unlikely event, often involving harm to or caused by the patient, which he or she fears might otherwise occur. Usually, this behaviour is recognized by the patient as pointless or ineffectual and repeated attempts are made to resist. Anxiety is almost invariably present. If compulsive acts are resisted the anxiety gets worse. | anankastic neurosis obsessive-compulsive neurosis
Définition: Trouble caractérisé essentiellement par des idées obsédantes ou des comportements compulsifs récurrents. Les pensées obsédantes sont des idées, des représentations, ou des impulsions, faisant intrusion dans la conscience du sujet de façon répétitive et stéréotypée. En règle générale, elles gênent considérablement le sujet, lequel essaie souvent de leur résister, mais en vain. Le sujet reconnaît toutefois qu'il s'agit de ses propres pensées, même si celles-ci sont étrangères à sa volonté et souvent répugnantes. Les comportements et les rituels compulsifs sont des activités stéréotypées répétitives. Le sujet ne tire aucun plaisir direct de la réalisation de ces actes, lesquels, par ailleurs, n'aboutissent pas à la réalisation de tâches utiles en elles-mêmes. Le comportement compulsif a pour but d'empêcher un événement, dont la survenue est objectivement peu probable, impliquant souvent un malheur pour le sujet ou dont le sujet serait responsable. Le sujet reconnaît habituellement l'absurdité et l'inutilité de son comportement et fait des efforts répétés pour supprimer celui-ci. Le trouble s'accompagne presque toujours d'une anxiété. Cette anxiété s'aggrave quand le sujet essaie de résister à son activité compulsive. | névrose:anankastique | obsessionnelle-compulsive

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In particular, even though the 1958 New York Convention is generally perceived to operate satisfactorily, parallel court and arbitration proceedings arise when the validity of the arbitration clause is upheld by the arbitral tribunal but not by the court; procedural devices under national law aimed at strengthening the effectiveness of arbitration agreements (such as anti-suit injunctions) are incompatible with the Regulation if they unduly interfere with the determination by the courts of other Member States of their jurisdiction under the Regulation[25]; there is no uniform allocation of jurisdiction in proceedings ancillary to or supportive of arbitration proceedings[26]; the recognition and enforcement of judgments given by the courts in disregard of an arbitration clause is uncertain; the recognition and enforcement of judgments on the validity of an arbitration clause or setting aside an arbitral award is uncertain; the recognition and enforcement of judgments merging an arbitration award is uncertain; and finally, the recognition and enforcement of arbitral awards, governed by the NY Convention, is considered less swift and efficient than the recognition and enforcement of judgments.
En particulier, bien que le fonctionnement de la convention de New York de 1958 soit généralement jugé satisfaisant, il existe en parallèle une procédure judiciaire et une procédure d’arbitrage lorsque la validité de la clause d’arbitrage est confirmée par le tribunal d’arbitrage mais pas par la juridiction; les moyens procéduraux de droit national visant à renforcer l’efficacité des accords d’arbitrage (tels que les «anti-suit injunctions» ) sont incompatibles avec le règlement s’ils empêchent indûment les juridictions d’autres États membres d’établir leur compétence en vertu du règlement[25]; il n’y a pas d’attribution uniforme de la compétence pour les actions servant à la mise en œuvre d’une procédure d’arbitrage; [26] la reconnaissance et l’exécution de décisions rendues par les tribunaux en méconnaissance d’une clause d’arbitrage sont incertaines; la reconnaissance et l’exécution de décisions portant sur la validité d’une clause d’arbitrage ou l’annulation d’une sentence arbitrale sont incertaines; la reconnaissance et l’exécution de décisions incorporant une sentence arbitrale sont incertaines; et enfin, la reconnaissance et l’exécution de sentences arbitrales, régies par la convention de New York, sont considérées comme moins rapides et moins efficaces que la reconnaissance et l’exécution de décisions.

EU stock exchanges trading equities can not establish trading screens in the US, even though the core principles protecting investors and ensuring fairness and transparency are similar in both jurisdictions.
En effet, les marchés boursiers de l'Union ne peuvent pas installer d'écrans de ce type aux États-Unis, bien que les principes de base sur la protection des investisseurs et les critères d'équité et de transparence soient les mêmes dans les deux juridictions.

(3) An information or complaint in respect of an offence under this Act may be heard, tried or determined by any court, if the accused is resident, carrying on a commercial activity, found or apprehended or is in custody within the court’s territorial jurisdiction even though the matter of the information or complaint did not arise within that territorial jurisdiction.
(3) La dénonciation ou plainte à l’égard d’une infraction à la présente loi peut être entendue, jugée ou décidée par tout tribunal compétent du district judiciaire où l’accusé réside, exerce une activité commerciale ou est trouvé, appréhendé ou détenu, bien que l’objet de la dénonciation ou de la plainte n’y ait pas pris naissance.

However, the scope of the recast procedure did not cover certain aspects of the rules on jurisdiction which apply to employment law, even though many scholars believe that there is a need for adjustments in this area.
Néanmoins, la procédure de refonte n'a pas couvert certains aspects des règles relatives à la compétence judiciaire applicable au droit du travail, alors que bien des spécialistes considèrent que des adaptations s'imposent dans ce domaine.

Secondly, would the Council accept that we need the enforcement of a system whereby, if an offence is committed in one jurisdiction, the offender can be prosecuted by the courts in that jurisdiction, even though the offender has returned to his or her native homeland?
Deuxièmement, le Conseil est-il d’accord pour dire que nous avons besoin d’un système par lequel une infraction commise dans une juridiction peut faire l’objet de poursuites dans cette juridiction, même après que son auteur est retourné dans son pays d’origine?

It is essential to support this draft, even though there are practical problems in solving conflicts of exercise of jurisdiction in criminal proceedings.
Il est essentiel de soutenir ce projet, bien que des problèmes pratiques se posent dans la résolution des conflits en matière d’exercice de la compétence dans le cadre de procédures pénales.

The Court of Justice is going to be able to impose the terms of this text, whose definitive version was finalised by a Praesidium operating in a far from transparent manner, upon the citizens of our countries, even though it will not even have been ratified by our national parliaments, who, nonetheless, have exclusive jurisdiction over human rights issues!
Ce texte, dont la version définitive a été mise au point par un Presidium au fonctionnement opaque, va être imposé par la Cour de justice aux citoyens de nos pays, alors qu’il n’aura même pas été ratifié par nos parlements nationaux, qui détiennent pourtant une compétence exclusive en matière de droits de l’homme !

This is in itself sufficient reason for us to deny our support. The other main reason, however, is that, even though we are concerned here with a Convention (and therefore with international cooperation), there is no doubt about the trend expressed in the proposal. And the trend is towards creating, in the longer term, a common European area of jurisdiction, common EU criminal law and common EU administration of justice.
Ce motif suffit en soi pour expliquer notre refus de voter la proposition, mais il y a une deuxième raison : même s'il s'agit d'une convention, c'est-à-dire d'une collaboration entre États, la proposition dégage des tendances très claires, à savoir la création, à plus long terme, d'un espace juridictionnel européen commun, d'un code pénal européen commun et d'une administration européenne commune de la justice.

Fifth, clause 16 which I will quote provides, intentionally I imagine, that a local railway created with a financial contribution from a CN buyer would come under federal jurisdiction, even though the others are under provincial jurisdiction.
En cinquième lieu, l'article 16, dont je vous lis un extrait, fait en sorte, j'imagine que c'est intentionnel, qu'un CFIL-une compagnie ferroviaire d'intérêt local-qui serait créé avec une participation financière d'un acheteur du CN passe sous juridiction fédérale alors que les autres sont sous juridiction provinciale.

But its friend, the crab, which is crawling on the bottom of the river, is under shared jurisdiction, even though the bottom of the river is still under provincial jurisdiction.
Mais son ami, le crabe, qui est au fond de l'eau, relève d'une juridiction partagée, même si le fond de l'eau est toujours de juridiction provinciale.