Vertaling van "jurisdiction over civilians " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

subject-matter jurisdiction [ jurisdiction of the subject matter | jurisdiction of the cause | jurisdiction over the action | jurisdiction ratione materiae | jurisdiction over the subject matter | monetary jurisdiction | competence as to subject matter | ratione materiae jurisdiction | absolute juris ]
compétence d'attribution [ compétence matérielle | compétence absolue | compétence ratione materiae | juridiction d'attribution ]

personal jurisdiction [ jurisdiction over the person | jurisdiction ratione personae | in personam jurisdiction | jurisdiction in personam | jurisdiction of the person ]
compétence personnelle [ compétence ratione personae ]

First Nations Jurisdiction over Education in British Columbia Act [ An Act to provide for jurisdiction over education on First Nation lands in British Columbia ]
Loi sur la compétence des premières nations en matière d'éducation en Colombie-Britannique [ Loi concernant la compétence en matière d'éducation sur les terres autochtones en Colombie-Britannique ]

fisheries jurisdiction | jurisdiction over fisheries
juridiction de pêche | juridiction en matière de pêche | juridiction sur les pêches

jurisdiction over sth
compétence sur qqch

assume jurisdiction over (to)
se déclarer compétent pour

jurisdiction over work
compétence sur les tâches

jurisdiction over complaints that enforcement is being carried out in an irregular manner
le contrôle de la régularité des mesures d'exécution

jurisdiction over infringement and validity
compétence en matière de contrefaçon et de validité

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

7. Encourages the transfer of all judicial jurisdiction over civilians from military to civilian courts, an end to arbitrary detention under martial law, and measures to restrict rather than enhance the army’s powers to detain civilians;
7. préconise le transfert de toutes les compétences juridictionnelles civiles des tribunaux militaires vers les tribunaux civils, la fin des détentions arbitraires en vertu de la loi martiale et la limitation, plutôt que le renforcement, des pouvoirs de l'armée en matière de mise en détention de civils;

6. Deplores the unprecedented extension of military jurisdiction over civilian cases with the referral of hundreds of civilians to military courts, including with retroactive application; calls on the Egyptian authorities to repeal the October 2014 decree which provides the basis for this practice and to put an end to civilians being tried in military courts, in line with international and regional standards;
6. déplore l'extension sans précédent de la juridiction militaire sur les affaires civiles, avec le renvoi, y compris à titre rétroactif, de centaines de civils vers les tribunaux militaires; conjure les autorités égyptiennes d'abroger le décret d'octobre 2014, qui constitue la base de cette pratique, et de mettre un terme à la poursuite de civils devant des tribunaux militaires, conformément aux normes internationales et régionales;

E. whereas more than 800 civilians have been referred to military prosecutors on the basis of Law 136; whereas the retroactive application of the law is contrary to the Egyptian Constitution´s Article 95, which stipulates that penalties can be applied only for acts committed after the effective date of the law imposing them; whereas the African Commission on Human and People´s Rights, interpreting the African Charter on Human and People´s Rights, to which Egypt is a state party, has said that military courts should not, in any circumstances whatsoever, have jurisdiction over civilians; whereas Article 93 of the Egyptian Constitution stipulates that the international human rights agreements and conventions to which Egypt is a state party have the force of law; whereas, therefore, President al-Sisi´s October 2014 decree, Law 136, is unconstitutional;
E. considérant qu'en vertu de la loi n° 136, plus de 800 civils ont été déférés devant un procureur militaire; que l'application rétroactive de la loi est contraire à l'article 95 de la constitution égyptienne, qui indique que des peines ne peuvent être infligées que pour les actes postérieurs à la date d'entrée en vigueur de la loi qui les impose; que la Commission africaine des droits de l'homme et des peuples a indiqué, dans une interprétation de la charte africaine des droits de l'homme et des peuples, à laquelle l'Égypte est partie, que les tribunaux militaires ne devaient en aucun cas juger des civils; que l'article 93 de la constitution égyptienne précise que les conventions et accords internationaux sur les droits de l'homme auxquels l'Égypte est partie ont force de loi; que, par conséquent, le décret-loi n° 136 du président Al-Sissi d'octobre 2014 est anticonstitutionnel;

We don't have the jurisdiction to investigate. The civilian police in the community where we are has to turn it over to us, and they will turn it over to us for a definite reason.
C'est le corps policier de la collectivité où a lieu l'incident qui doit nous confier l'enquête, pour un motif bien particulier.

It is, however, fraught with a number of very practical concerns, particularly regarding jurisdiction over people who have left the forces or over civilians, and also funding.
Cependant, cela soulève un certain nombre de préoccupations d'ordre très pratique, particulièrement en ce qui concerne la question de savoir de qui relèvent les personnes qui ont quitté l'armée ou les civils, et également le financement.

11. Welcomes the continued efforts to improve civilian oversight of the military, in particular the adoption of the Law on the Court of Accounts in December 2010 to ensure civilian oversight of military expenditure; calls for the implementation of the full oversight of the court over the expenses of the military: calls for the gendarmerie and armed forces to be brought under civilian jurisdiction and for the gendarmerie to be brought under the scrutiny of the Ombudsman; emphasises the need to ensure the armed forces' operational capability, given the importance of Turkey's NATO membership;
11. se félicite des efforts continus visant à améliorer le contrôle civil des forces militaires, en particulier de l'adoption, en décembre 2010, de la loi sur la Cour des comptes garantissant le contrôle civil des dépenses militaires; appelle de ses vœux la mise en œuvre d'un contrôle plein et entier par la Cour des dépenses de l'armée; demande que la gendarmerie et les forces armées soient placées sous juridiction civile et que la gendarmerie soit également placée sous le contrôle du Médiateur; insiste sur la nécessité de garantir les capacités d'interventions des forces armées étant donné l'importance de l'appartenance de la Turquie à l'OTAN;

Key to ensuring this over time is the supervisory jurisdiction of civilian appellate courts such as the Court Martial Appeal Court and the Supreme Court of Canada.
Afin de garantir cela, des tribunaux d'appel civils, comme la Cour d'appel de la cour martiale du Canada et la Cour suprême du Canada, exercent une fonction de surveillance.

Strengthen accountability for torture by moving jurisdiction over acts of torture by police agents from the Police Court to civilian courts.
Renforcer la reddition de comptes concernant la torture en transférant du tribunal de police aux tribunaux civils la compétence en matière d'actes de torture perpétrés par des agents de police.

While the civilian system has exclusive jurisdiction over murder committed in Canada pursuant to section 70(a) of the Act, the military system retains concurrent jurisdiction with respect to high treason committed in Canada and has exclusive jurisdiction over any offence committed outside Canada.
Alors que les tribunaux civils ont compétence exclusive à l'égard des meurtres commis au Canada en vertu de l'alinéa 70a) de la Loi, les tribunaux militaires exercent leur compétence concurrente à l'égard des actes de haute trahison commis au Canada et ont compétence exclusive à l'égard de toute infraction commise à l'extérieur du Canada.