Traduction de «jurisdiction provision they » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

jurisdictional provisions
dispositions attributives de compétence

jurisdictional provision
disposition juridictionnelle

jurisdiction provision
disposition traitant de la compétence

Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].
Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.

transitional provision relating to the application of the Convention on Jurisdiction and Enforcement
dispositions transitoires concernant l'application de la convention d'exécution

Organizational and First Meeting on: Examination of Issues Affecting Urban Aboriginal Youth, in Particular, Access, Provision and Delivery of Services, Policy and Jurisdictional Issues, Employment and Education, Access to Economic Opportunities, Youth Par
Réunion d'organisation et première réunion concernant : l'examen des problèmes qui touchent les jeunes Autochtones des villes, plus précisément, l'accessibilité, l'éventail et la prestation des services, les problèmes liés aux politiques et aux compétence

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

So if somebody is prosecuted in the torture provision, which is a universal jurisdiction provision, they cannot plead superior orders, but if they're prosecuted for the crime against humanity of torture, they can plead superior orders.
Par conséquent, si quelqu'un est poursuivi en vertu de la disposition du Code criminel concernant la torture, qui est une disposition de juridiction universelle, cette personne ne peut invoquer les ordres émanant d'un supérieur, alors que si elle est poursuivie pour le crime contre l'humanité qu'est la torture, elle le peut.

Second, I do not have your knowledge of the Criminal Code, but you tell us as regards the provision they now want inserted that if it is not included, the various jurisdictions might interpret it differently or try to apply it in different sections of the Code.
Deuxièmement, je n'ai pas votre connaissance du Code criminel, mais vous nous dites, au sujet de la disposition dont on veut maintenant l'insertion, qu'en l'absence d'une telle insertion, les diverses juridictions risquent de l'interpréter différemment ou de l'appliquer à diverses sections du code.

Certain provisions of the bill may concern questions that are outside federal jurisdiction, as they seek to apply to provincially incorporated corporations.
Certaines dispositions du projet de loi pourraient porter sur des questions qui ne relèvent pas des compétences fédérales en ce qu'elles rendent celui-ci applicable aux sociétés constituées aux termes d'une loi provinciale.

He said: Mr. Speaker, it is truly an honour for me to introduce a bill today that will ensure the application of the provisions of the Charter of the French Language in businesses under federal jurisdiction, whether they be chartered banks, interprovincial transportation companies or telecommunications companies. The Charter provisions give rights to workers, for example, to receive documents in their own language, and prevents an employer from requiring knowledge of a language other than French if it is not required to do the job.
— Monsieur le Président, c'est véritablement un honneur pour moi aujourd'hui de présenter un projet de loi qui va permettre d'appliquer dans toutes les entreprises qui relèvent du gouvernement fédéral, qu'il s'agisse d'une banque à charte ou d'une entreprise interprovinciale de transport ou dans le domaine des télécommunications, l'ensemble des dispositions de la Charte de la langue française qui donne des droits aux travailleurs, par exemple de recevoir les documents dans leur langue, ou encore qui empêche un employeur d'exiger la connaissance d'une langue autre que le français si ce n'est pas nécessaire pour effectuer son travail.

"1a. A Member State may decide not to apply, or to apply only in specific cases or under specific circumstances, the jurisdictional provisions in paragraph 1(d) and (e) in respect of the offences referred to in Article 3(2)(a) to (c) and in Article 4, in so far as they are linked to the offences referred to in Article 3(2)(a) to (c)".
«1 bis. Un Etat membre peut décider de ne pas appliquer, ou d'appliquer seulement dans des cas ou des circonstances spécifiques, les dispositions en matière de compétence établies au paragraphe 1, points d) et e), pour les infractions visées à l'article 3, paragraphe 2, points a) à c) et à l'article 4, dans la mesure où elles sont liées aux infractions visées à l'article 3, paragraphe 2, points a) à c)».

"1a. A Member State may decide not to apply, or to apply only in specific cases or under specific circumstances, the jurisdictional provisions in paragraph 1(d) and (e) in respect of the offences referred to in Article 3(2)(a) to (c) and in Article 4, in so far as they are linked to the offences referred to in Article 3(2)(a) to (c)".
"1 bis. Un Etat membre peut décider de ne pas appliquer, ou d'appliquer seulement dans des cas ou des circonstances spécifiques, les dispositions en matière de compétence établies au paragraphe 1, points d) et e), pour les infractions visées à l'article 3, paragraphe 2, points a) à c) et à l'article 4, dans la mesure où elles sont liées aux infractions visées à l'article 3, paragraphe 2, points a) à c)".

These criminals are experts in exploiting legal provisions and jurisdictions and they have taken full advantage of our open market.
Ces criminels sont des experts qui exploitent les législations et les juridictions et tirent pleinement avantage de l'ouverture de notre marché.

Agreements or provisions of a trust instrument conferring jurisdiction shall have no legal force if they are contrary to the provisions of Articles 13 and 17 or if the courts whose jurisdiction they purport to exclude have exclusive jurisdiction by virtue of Article 22.
Les conventions ou dispositions d'un instrument d'entente sont sans effet si elles sont contraires aux dispositions des articles 13 et 17 ou si les tribunaux à la compétence desquels elles dérogent sont exclusivement compétents en vertu de l'article 22.

Certainly most superior courts have inherent jurisdiction, and they would seek to do all that they could to ensure that the youth was provided with counsel and all the other provisions necessary to protect and safeguard their rights.
En tout cas, la plupart des cours supérieures possèdent une juridiction inhérente et feraient tout leur possible pour garantir au mineur l'assistance d'un conseiller et l'application de toutes les autres dispositions nécessaires à la protection et à la préservation de ses droits.