Vertaling van "jurisdiction quasi in rem " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

quasi-in-rem jurisdiction [ jurisdiction quasi in rem | quasi in rem jurisdiction | jurisdiction ratione loci ]
compétence ratione loci

in rem jurisdiction | jurisdiction in rem
compétence «in rem»

jurisdiction in rem [ in rem jurisdiction ]
compétence en matière réelle [ compétence «in rem» | juridiction in rem ]

jurisdictional | judicial and quasi-judicial | judicial or quasi-judicial | judicial
juridictionnel

exercise a jurisdiction in rem
exercer une juridiction en matière réelle

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

With respect to exclusive jurisdiction concerning rights in rem , the study reports a need for choice of court in agreements concerning the rent of office space and a need for some flexibility concerning rent of holiday homes in order to avoid litigation in a forum which is remote for all parties.
S’agissant de la compétence exclusive en matière de droits réels, l’étude signale le besoin d’une élection de for dans les contrats de location de bureaux et le la nécessité d’une certaine souplesse en ce qui concerne la location de résidences de vacances afin d’éviter des litiges dans un for éloigné pour toutes les parties.

Where assets are subject to rights in rem under the lex situs in one Member State but the main insolvency proceedings are being carried out in another Member State, the insolvency practitioner in the main insolvency proceedings should be able to request the opening of secondary insolvency proceedings in the jurisdiction where the rights in rem arise if the debtor has an establishment there.
Si, en vertu de la loi du lieu de situation, les actifs sont soumis à des droits réels dans un État membre, mais la procédure d'insolvabilité principale est engagée dans un autre État membre, le praticien de l'insolvabilité de la procédure d'insolvabilité principale devrait pouvoir demander l'ouverture d'une procédure d'insolvabilité secondaire dans l'État membre où sont nés les droits réels dans la mesure où le débiteur a un établissement dans cet État.

251 (1) A person who has contracted with the authorized representative or a bare-boat charterer of a vessel in Canada to provide stevedoring may maintain an action in rem in the Federal Court, or any court of competent jurisdiction whose rules provide for in rem procedure in respect of vessels, for a claim in respect of the stevedoring.
251 (1) La personne qui a conclu au Canada un contrat d’arrimage avec le représentant autorisé ou l’affréteur coque nue peut intenter une action réelle devant la Cour fédérale, ou devant tout autre tribunal compétent dont les règles permettent les actions réelles à l’égard des bâtiments, pour toute réclamation relative à l’arrimage.

The Brussels I Regulation provides for exclusive jurisdiction in proceedings which have as their object rights in rem in immoveable property for the courts of the Member State in which the immoveable property is situated.
Le règlement Bruxelles I prévoit une compétence exclusive pour les litiges en matière de droits réels immobiliers. Pour de tels litiges, les tribunaux de l’État membre où l’immeuble est situé sont exclusivement compétents.

tort, delict or quasi-delict: jurisdiction resides with the courts of the place where the harmful event occurred or may occur.
délictuelle ou quasi délictuelle: le tribunal du lieu où le fait dommageable s’est produit ou risque de se produire.

Request for a preliminary ruling — Cour de cassation — Interpretation of Article 5(3) of Council Regulation (EC) No 44/2001 of 22 December 2000 on jurisdiction and the recognition and enforcement of judgments in civil and commercial matters (OJ 2001 L 12, p. 1) — Jurisdiction of the national court in matters of tort, delict and quasi-delict — Criteria for determining the place where the harmful event occurred or may occur — Infringement of copyright caused by the placing on-line of dematerialised content or a material carrier medium reproducing the content — Content directed at the public
Demande de décision préjudicielle — Cour de cassation — Interprétation de l'article 5, point 3, du règlement no 44/2001 du Conseil, du 22 décembre 2000, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (JO 2001 L 12 p. 1) — Compétence de la juridiction nationale en matière délictuelle ou quasi-délictuelle — Critères pour déterminer le «lieu où le fait dommageable s'est produit ou risque de se produire»- Atteinte aux droits patrimoniaux d'un auteur causée par la mise en ligne de contenus dématérialisés ou d'un support matériel reproduisant ces contenus — Contenu destiné au public

Where assets are subject to rights in rem under the lex situs in one Member State but the main proceedings are being carried out in another Member State, the liquidator in the main proceedings should be able to request the opening of secondary proceedings in the jurisdiction where the rights in rem arise if the debtor has an establishment there.
Si, en vertu de la loi de l'État de situation, les actifs sont soumis à des droits réels, mais que la procédure principale est effectuée dans un autre État membre, le syndic de la procédure principale devrait pouvoir demander l'ouverture d'une procédure secondaire dans la juridiction où sont nés les droits réels dans la mesure où le débiteur a un établissement dans cet État.