Traduction de «jurisdiction to conserve and to manage » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

jurisdiction to conserve and to manage
compétence pour conserver et gérer

fishery management [ fishery planning | fishery system | fishing management | fishing system | management of fish resources | Fisheries conservation(STW) ]
gestion des pêches [ gestion des ressources de pêche | gestion des ressources halieutiques | planification des pêches | régime de pêche ]

methods of forest management | practices of forest conservation | forest conservation | techniques for forest management
conservation des forêts | préservation des forêts

water resource conserving | water resource managing | conserve water resource | manage water resources
assurer la conservation de ressources en eau | assurer la préservation de ressources en eau

manager for water conservation systems installation | water recovery systems installation supervisor | supervisor of water conservation systems installation | water conservation technician supervisor
superviseur de techniciens en conservation de l'eau | superviseur de techniciens en conservation de l'eau/superviseuse de techniciens en conservation de l'eau | superviseuse de techniciens en conservation de l'eau

Conservative management
traitement conservateur

Falkland Interim Conservation and Management Zone | FICMZ [Abbr.]
Zone intérimaire de conservation et de gestion des Malouines | ZICGM [Abbr.]

Non-legally Binding Authoritative Statement of Principles for a Global Consensus on the Management, Conservation and Sustainable Development of all Types of Forests
déclaration de principes, non juridiquement contraignante mais faisant autorité, pour un consensus mondial sur la gestion, la conservation et l'exploitation écologiquement viable de tous les types de forêts

Soil and Water Conservation and Management Program
Programme de gestion et de conservation des sols et de l'eau

Soil Resources, Management and Conservation Service
Service des sols - ressources, aménagement et conservation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

while stressing the need to increase worldwide access to financial services given their importance for growth and the economy, to exclude cross-border financial services from the EU’s commitments, including portfolio management, until there is convergence in financial regulation at the highest level, except in very limited and duly justified cases, such as those reinsurance services provided in a business-to-business context; to consider, in particular, that clear and sound rules and procedures for authorising companies established in third countries to provide such services in the EU and, where appropriate, the explicit recognition by the EU that these companies’ country of origin have an enforceable regulatory and supervisory framework equivalent to the EU’s are indispensable to ensure that no unsupervised entity is able to act in the Union and that a level-playing field between European and foreign companies, irrespective of their jurisdiction of establishment, is achieved; to take immediate action, in parallel to TiSA, to narrow the gap between the different ways in which countries currently recognise the equivalence of regulatory and supervisory regimes of other jurisdictions, which is currently causing fragmentation of global financial services markets, by achieving a common understanding that an equivalence decision should be the result of a transparent assessment of whether each jurisdiction’s rules achieve the same objectives and understanding that, though such a decision should follow early and frequent bilateral dialogues, it can be unilateral when mutual recognition is not possible;
tout en soulignant la nécessité de renforcer l'accès aux services financiers à l'échelle mondiale, étant donné leur importance pour la croissance et l'économie, exclure les services financiers transfrontaliers des engagements de l'Union européenne, y compris la gestion de portefeuilles, tant qu'il n'y a pas eu de convergence des réglementations financières au plus haut niveau, sauf dans des cas très limités et dûment justifiés, par exemple les services de réassurance fournis dans le cadre des relations interentreprises; considérer, en particulier, que l'existence de règles et de procédures claires et bien définies d'autorisation des entreprises établies dans des pays tiers pour fournir de tels services dans l'Union et, le cas échéant, la reconnaissance explicite par l'Union que le pays d'origine de ces entités dispose d'un cadre de réglementation et de surveillance équivalent au sien et applicable, sont indispensables afin qu'aucune entité non contrôlée ne puisse agir dans l'Union et que les entreprises européennes et non européennes, quel que soit leur lieu d'établissement, jouissent de l'égalité des conditions; prendre des mesures immédiates, parallèlement à l'ACS, afin de réduire les différences existant actuellement entre les méthodes employées par les États pour reconnaître l'équivalence des régimes de réglementation et de surveillance des autres pays et territoires, qui sont à l'origine de la fragmentation des marchés mondiaux des services financiers, en parvenant à une lecture homogène de la décision d'équivalence selon laquelle cette décision doit être le résultat d'une évaluation transparente permettant d'établir si les règles appliquées par chaque pays et territoire permettent de réaliser les mêmes objectifs, mais peut être unilatérale lorsque la reconnaissance mutuelle est impossible, en dépit de dialogues bilatéraux fréquents menés en amont;

It is, therefore, appropriate to authorise Member States to adopt, in the waters under their sovereignty or jurisdiction, such conservation measures that are necessary to comply with their obligations under those Union acts where such measures do not affect the fisheries interests of other Member States.
Il convient, par conséquent, d'autoriser les États membres à adopter, dans les eaux relevant de leur souveraineté ou de leur juridiction, ces mesures de conservation qui sont nécessaires pour se conformer aux obligations qui leur incombent en vertu de ces actes de l'Union, pour autant que ces mesures ne portent pas atteinte aux intérêts en matière de pêche d'autres États membres.

These international instruments predominantly foresee conservation obligations, including among other things obligations to take conservation and management measures designed to maintain or restore marine resources at levels which can produce the maximum sustainable yield both within sea areas under national jurisdiction and on the high seas, and to cooperate with other States to this end, obligations to apply the precautionary approach widely to conservation, management and exploitation of fish stocks, obligations to ensure compatibility of conservation and management measures where marine resources occur in sea areas of different jurisdictional status and obligations to have due regard to other legitimate uses of the seas.
Ces instruments internationaux prévoient principalement des obligations en matière de conservation, et notamment l'obligation de prendre des mesures de conservation et de gestion visant à maintenir ou à rétablir les ressources marines à des niveaux permettant d'obtenir le rendement maximal durable tant dans les zones marines relavant de la juridiction nationale qu'en haute mer, et de coopérer avec les autres États à cette fin, l'obligation d'appliquer largement l'approche de précaution en matière de conservation, de gestion et d'exploitation des stocks halieutiques, l'obligation de garantir la compatibilité des mesures de conservation et de gestion lorsque les ressources marines se trouvent dans des zones marines ayant un statut juridictionnel différent, et l'obligation de prendre dûment en considération les autres utilisations légitimes des mers et océans.

Those international instruments predominantly lay down conservation obligations, including obligations to take conservation and management measures designed to maintain or restore marine resources at levels which can produce the maximum sustainable yield both within sea areas under national jurisdiction and on the high seas, and to cooperate with other States to that end, obligations to apply the precautionary approach widely to conservation, management and exploitation of fish stocks, obligations to ensure compatibility of conservation and management measures where marine resources occur in sea areas of different jurisdictional status and obligations to have due regard to other legitimate uses of the seas.
Ces instruments internationaux définissent principalement des obligations en matière de conservation, notamment l'obligation de prendre des mesures de conservation et de gestion visant à maintenir ou à rétablir les ressources marines à des niveaux qui permettent d'obtenir le rendement maximal durable tant dans les zones marines relevant de la juridiction nationale qu'en haute mer, et de coopérer avec les autres États à cette fin, l'obligation d'appliquer largement l'approche de précaution en matière de conservation, de gestion et d'exploitation des stocks halieutiques, l'obligation de garantir la compatibilité des mesures de conservation et de gestion lorsque les ressources marines se trouvent dans des zones marines ayant un statut juridictionnel différent, et l'obligation de prendre dûment en considération les autres utilisations légitimes des mers et océans.

2. The conservation and management measures established for the high seas and those adopted for areas under national jurisdiction shall be compatible, in order to ensure the conservation and management of the fish stocks covered by this Convention.
2. Les mesures de conservation et de gestion établies pour la haute mer et celles adoptées pour les zones relevant de la juridiction nationale doivent être compatibles, afin de garantir la conservation et la gestion des stocks de poissons visés par la présente convention.

6. Member States shall ensure that there will be effective public information and, where appropriate, participation in order to achieve a high level of transparency on issues related to the management of spent nuclear fuel and radioactive waste under their jurisdiction.
6. Les États membres veillent à l'information effective du public et, dans les cas appropriés, à sa participation, afin d'atteindre un haut niveau de transparence sur les questions liées à la gestion du combustible irradié et des déchets radioactifs relevant de leur juridiction.

This amendment aims to bring chapter V of the present Regulation in line with paragraphs 18, 19 and 21 of the FAO IPOA-IUU (International Plan of Action to Prevent, Deter and Eliminate Illegal, Unreported and Unregulated Fishing), with paragraph 1 of the CCAMLR Resolution 19/XXI ( Flags of non-compliance) and with Action 1 of the Community Action Plan for the eradication of illegal, unreported and unregulated fishing (COM (2002)180), which provide that States should discourage nationals under their jurisdiction (namely shipowners or captains of fishing vessels) from supporting and engaging in IUU fishing, an activity that undermines the effectiveness of international conservation and management measures.
Cet amendement vise à faire concorder le chapitre V du présent règlement avec les paragraphes 18, 19 et 21 du Plan d'action international visant à prévenir, à contrecarrer et à éliminer la pêche illégale, non déclarée et non réglementée, avec le paragraphe 1 de la résolution 19/XXI du CCMALR sur les pavillons de non-respect et avec l'action 1 du Plan d'action communautaire en vue d'éradiquer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (COM(2002) 180), qui prévoit que les États dissuadent leurs ressortissants (à savoir les armateurs ou les capitaines de navires de pêche) d'encourager ou de pratiquer la pêche INN, laquelle nuit à l'efficacité des mesures internationales de gestion et de conservation des ressources halieutiques.

Furthermore, amendment 6 aims to bring chapter V of the present draft regulation in line with paragraphs 18, 19 and 21 of the FAO IPOA-IUU (International Plan of Action to Prevent, Deter and Eliminate Illegal, Unreported and Unregulated Fishing), with paragraph 1 of the CCAMLR Resolution 19/XXI ( Flags of non-compliance) and with Action 1 of the Community Action Plan for the eradication of illegal, unreported and unregulated fishing (COM (2002)180), which provide that States should discourage nationals under their jurisdiction (namely shipowners or captains of fishing vessels) from supporting and engaging in IUU fishing, an activity that undermines the effectiveness of international conservation and management measures.
Par ailleurs, l'amendement 6 a pour objet de faire concorder le chapitre V du présent projet de règlement avec les paragraphes 18, 19 et 21 du Plan d'action international visant à prévenir, à contrecarrer et à éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée, avec le paragraphe 1 de la résolution, 19/XXI du CCMALR sur les pavillons de non-respect et avec l'action 1 du Plan d'action communautaire en vue d'éradiquer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (COM(2002) 180), qui prévoit que les États dissuadent leurs ressortissants (à savoir les armateurs ou les capitaines de navires de pêche) d'encourager ou de pratiquer la pêche INN, laquelle nuit à l'efficacité des mesures internationales de gestion et de conservation des ressources halieutiques.

Various factors have contributed to the awareness of the need to conserve and manage stocks not only in the high seas but also in waters under the jurisdiction of coastal States and, consequently, to the emergence of the RFOs as a powerful management instrument.
Différents événements ont conduit à la prise de conscience de la nécessité de conserver et de gérer les ressources non seulement de la haute mer mais aussi de celles placées sous la juridiction des Etats côtiers et, en conséquence, à l'émergence des ORP comme instrument privilégié de gestion.

1. Member States may take measures for the conservation and management of resources in waters under their sovereignty or jurisdiction provided:
1. Les États membres peuvent prendre des mesures de conservation et de gestion des ressources dans les eaux sous leur souveraineté ou juridiction, pour autant: