Traduction de «jurisdictional arrangements before » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

provisions on jurisdiction applicable to actions brought before national courts
dispositions en matière de compétence applicables aux actions portées devant les tribunaux nationaux

challenge before a higher jurisdiction
saisine d'une instance supérieure

offence committed before one of its courts with jurisdiction in civil proceedings
délit correspondant commis devant un tribunal national statuant en matière civile

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The establishment of the Community Patent Court dealing with a new kind of litigation on a Community level constitutes itself a major innovation for the Community legal order such that it would appear appropriate to gather sufficient practical experience in the operation of the new jurisdictional arrangements before taking further steps.
L'instauration du Tribunal du brevet communautaire, appelé à trancher des affaires d'un genre nouveau au niveau de l'UE, constitue en soi une innovation considérable pour l'ordre juridique communautaire, de sorte qu'il semble préférable d'acquérir suffisamment d'expérience pratique dans la mise en oeuvre des nouvelles procédures juridictionnelles avant de prendre de nouvelles mesures.

Long before September 11, major international airports had arrangements in place with the police of local jurisdiction for police presence in their facilities.
Bien avant le 11 septembre, les principaux aéroports internationaux avaient pris des dispositions avec la police locale pour qu'il y ait une présence policière à leurs installations.

Many First Nations have said that before they take on the jurisdiction and with it the responsibility to deliver the programs and services, they want to change the existing type of funding arrangements.
Beaucoup de Premières nations ont dit qu'avant d'assumer les compétences et les responsabilités qui les accompagnent, soit assurer les programmes et les services, elles veulent changer le type actuel de mécanismes de provisionnement.

Under the Convention on Great Lakes Fisheries, as I mentioned before, my commission is responsible for facilitating.[Technical difficulty Editor].arrangements among the fishery management jurisdictions of the Great Lakes Basin.
Aux termes de la Convention sur les pêcheries des Grands Lacs, comme je l'ai mentionné plus tôt, la commission est responsable de faciliter.[Note de la rédaction: difficultés techniques].des ententes entre les administrations responsables de la gestion des pêches sur le bassin des Grands Lacs.

8. Simultaneously, the consulate of the representing Member State shall inform both the consulates of other Member States and the delegation of the Commission in the jurisdiction concerned about representation arrangements or the termination of such arrangements before they enter into force or are terminated.
8. Parallèlement, le consulat de l’État membre agissant en représentation notifie à la fois aux consulats des autres États membres et à la délégation de la Commission dans le ressort territorial concerné la conclusion ou l’expiration des accords de représentation avant leur entrée en vigueur ou leur expiration.

87. Simultaneously, tThe consulate of the representing Member State shall Ö , at the same time that the notification referred to in paragraph 6 takes place, Õ inform both the consulates of other Member States and the delegation of the Commission Ö European Union Õ in the jurisdiction concerned about representation arrangements or the termination of such arrangements before they enter into force or are terminated.
87. Parallèlement, lLe consulat de l’État membre agissant en représentation notifie Ö , simultanément à la notification mentionnée au paragraphe 6, Õ à la fois aux consulats des autres États membres et à la délégation de la Commission Ö l'Union européenne Õ dans le ressort territorial concerné la conclusion ou l’expiration des accords de représentation avant leur entrée en vigueur ou leur expiration.

The powers of this joint supervisory body should be without prejudice to the jurisdiction of national courts or to the arrangements for any appeals which may be brought before them.
Les compétences de cet organe de contrôle commun devraient être sans préjudice des compétences des tribunaux nationaux et des recours qui peuvent être introduits devant ceux-ci.