Traduction de «jurisdictions hon sharon » (Anglais → Français) :

Effect of Child Sex Tourism Statute in Extraterritorial Jurisdictions Hon. Sharon Carstairs: Honourable senators, an Alberta schoolteacher accused of molesting a 17-year-old girl on a class trip to Costa Rica in April 1999 has escaped prosecution in the first test case of the child sex tourism bill known as Bill C-27, which became law after passage and Royal Assent in this chamber in May of 1997.
L'honorable Sharon Carstairs: Honorables sénateurs, un enseignant albertain accusé d'avoir molesté une jeune fille de 17 ans à l'occasion d'un voyage scolaire au Costa Rica en avril 1999 a échappé à des poursuites à l'occasion de la première cause type concernant la Loi sur le tourisme sexuel impliquant des enfants, connue sous l'appellation de projet de loi C-27, qui est devenu loi après avoir reçu la sanction royale en cette Chambre au mois de mai 1997.

Hon. Sharon Carstairs (Leader of the Government): My understanding, honourable senators, is that the majority of these plans do not fall under federal jurisdiction.
L'honorable Sharon Carstairs (leader du gouvernement) : Je crois savoir, honorables sénateurs, que la majorité de ces régimes relèvent de la compétence non pas fédérale, mais provinciale.

Hon. Sharon Carstairs (Leader of the Government): As the honourable senator knows, as he is probably more knowledgeable than anyone with regard to official languages in this country, the Northwest Territories' Official Languages Act falls under the jurisdiction of the territory.
L'honorable Sharon Carstairs: Comme le sénateur le sait sans doute, puisqu'il en connaît probablement plus que quiconque au sujet des langues officielles dans ce pays, la Loi sur les langues officielles des Territoires du Nord-Ouest est de compétence territoriale.