Vertaling van "jurisdictions were sent " (Engels → Frans) :

The jurisdictions were sent a formal letter when they were selected for screening in January 2017.
Les juridictions qui avaient été retenues en vue d'un examen en janvier 2017 en avaient été informées par une lettre officielle.

I would like to hear the Supreme Court of Canada say that those lower courts were wrong in appropriating that jurisdiction, that the hot potato should be sent back to Parliament and let parliamentarians stand, earn their money and make the decisions (1305) Mr. Svend Robinson (Burnaby—Douglas, NDP): Mr. Speaker, it is important that parliamentarians stand and tell the truth about what has happened, both in Parliament and in the courts.
J'aimerais entendre la Cour suprême du Canada affirmer que ces tribunaux de première instance étaient dans l'erreur en s'appropriant cette juridiction et que ce sujet épineux devrait être renvoyé au Parlement en laissant les parlementaires exprimer leur position, faire leur travail et prendre leurs décisions (1305) M. Svend Robinson (Burnaby—Douglas, NPD): Monsieur le Président, les parlementaires doivent expliquer ce qui s'est réellement passé, tant à la Chambre que devant les tribunaux.

Suppose that OSFI were to adopt guidelines, governance guidelines, and were to require, as part of its annual audit of pension funds under federal jurisdiction, that each federally regulated pension fund would respond to each of the guidelines exactly the way we do with corporations, and that those reports would not only be made available, would not only be sent to every member of the pension plan as is the annual report, but would also be made available to other pension plans.
Supposons que le BSIF adopte des lignes directrices relativement à l'administration des fonds de pension et que, dans le cadre de sa vérification annuelle des fonds placés sous la juridiction du gouvernement fédéral, il exige que chacun d'eux explique comment il a appliqué chacune des lignes directrices comme on le fait pour les sociétés, et que ces rapports soient mis à la disposition non seulement de tous les membres du régime de pension comme le rapport annuel, mais également de tous les autres régimes de pension.

The material that we sent to our shareholders shows that we were obliged to agree in writing that if we remain, in the longer term, in a situation where there is a majority requirement, we will have to continue the company in another jurisdiction, such as New Brunswick, the Yukon where there is no residency requirement or perhaps Quebec.
Comme on peut le lire dans les documents que nous avons envoyés à nos actionnaires, nous avons été obligés de convenir par écrit que si, à long terme, nous demeurons assujettis à une exigence relative à la majorité, nous devrons déménager la société ailleurs, au Nouveau-Brunswick, au Yukon ou peut-être au Québec, là où il n'y a pas de critères de résidence.