Traduction de «jurisdictions where similar » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

dealt with by a court having jurisdiction over similar offences
puni par tout tribunal qui connaît de l'infraction

extension of the province where a court entertains jurisdiction | extension of the scope of jurisdiction
prorogation de for | prorogation de juridiction

Rule of jurisdiction of the courts for the place where the plaintiff is domiciled
règle de compétence du domicile du demandeur

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Having said that, I believe there are some hard lessons to be learned from the denominational schools experience in Newfoundland over the past number of years, which should guide in dealing with the new regime and which are applicable to the rest of us living in other jurisdictions where similar challenges will be faced in the years ahead.
Cela dit, je crois qu'on doit tirer de l'expérience des écoles confessionnelles à Terre-Neuve au cours des dernières années de dures leçons qui devraient nous guider dans le cas du nouveau régime et qui s'appliquent au reste d'entre nous qui vivent dans d'autres provinces qui seront confrontées à des défis semblables dans les années à venir.

Has he looked at other jurisdictions where similar things to what we have put in place in Bill C-11 have actually not limited the public's access to quality digital content but have actually improved it?
Sait-il que, dans d'autres pays, des mesures semblables au projet de loi C-11, au lieu de restreindre l'accès de la population au contenu numérique de qualité, l'ont en fait amélioré?

For these purposes, a legal person or a legal arrangement is considered “similar” to a partnership and a limited liability partnership where it is not treated as a taxable unit in a Reportable Jurisdiction under the tax laws of such Reportable Jurisdiction.
À ces fins, une personne morale ou une structure juridique est réputée “similaire” à une société de personnes ou à une société à responsabilité limitée si elle n'est pas considérée comme une unité imposable dans une Juridiction soumise à déclaration en vertu de la législation fiscale de cette Juridiction soumise à déclaration.

Similarly, jurisdiction could also be established where the offender is an habitual resident of a Member State, the victim is a national or an habitual resident of a Member State, or the offence is committed for the benefit of a legal person established in the territory of a Member State, and the offence is committed outside the territory of that Member State.
De même, la compétence relative à cette infraction pourrait également être établie lorsque l’auteur de l’infraction est une personne résidant habituellement dans un État membre, lorsque la victime est un ressortissant ou une personne résidant habituellement dans un État membre, ou lorsque l’infraction est commise au profit d’une personne morale établie sur le territoire d’un État membre et que l’infraction est commise en dehors du territoire de cet État membre.

Similarly, jurisdiction may also be established where the offender is a habitual resident, the victim is a national or an habitual resident of a Member State, or the offence is committed for the benefit of a legal person established in the territory of a Member State, and the offence is committed outside the territory of that Member State.
De même, la compétence relative à cette infraction peut aussi être établie lorsque l'auteur de l'infraction est un résident habituel d'un État membre ou que la victime est un ressortissant ou un résident habituel d'un État membre, et que l'infraction est commise en dehors du territoire de cet État membre.

In a world of tax planning opportunities, there is no assurance that corporate groups would not simply move the functions performed by the Barbados subsidiary to another jurisdiction where similar results could be obtained.
Dans un monde où les occasions de planification fiscale ne manquent pas, rien ne garantit que des groupes de sociétés ne transféreraient pas simplement les fonctions exécutées à la Barbade à un autre endroit où les résultats seraient les mêmes.

In a world of tax planning opportunities there is no assurance that the corporate groups would not simply move the function performed by the Barbados subsidiary to another jurisdiction where similar results could be obtained and, in that case, the corporation would not pay any more Canadian tax.
Dans un monde où la planification fiscale a un important rôle à jouer, il n'est pas assuré que des entreprises ne déplaceraient pas simplement les fonctions exercées par la filiale de la Barbade sur un autre territoire où des résultats semblables pourraient être obtenus. Dans ce cas, la société ne paierait plus d'impôt canadien.

In a world of tax planning opportunities, there is no assurance that corporate groups would not simply move the functions performed by, in this case, a Barbados subsidiary to another jurisdiction where similar results could be obtained.
Dans un monde où la planification fiscale a un important rôle à jouer, il n'est pas assuré que des entreprises ne déplaceraient pas simplement les fonctions exercées par la filiale de la Barbade sur un autre territoire où des résultats semblables pourraient être obtenus.

(b) identifying, where practicable, on the basis of publicly accessible and reliable independent source documents, data or information the beneficial owner and taking risk-based and reasonable measures to verify the identity of the beneficial owner such that the institution or person is satisfied that it knows who the beneficial owner is, including, as regards legal persons, trusts and similar legal arrangements, taking risk-based and reasonable measures to understand the ownership and control structure of the customer; where the customer is a properly constituted company registered in a jurisdiction which is regarded as low-risk, and absent any other significant risk factors, reasonable evidence of the company's registration from an independent source shall constitute reasonable measures;
(b) le cas échéant, identifier l’ayant droit économique, sur la base de documents, de données ou d'informations, accessibles au public et émanant d'une source indépendante fiable, et prendre des mesures raisonnables et adaptées au risque pour vérifier cette identité, de telle manière que l'établissement ou la personne concerné(e) ait l’assurance de connaître ledit ayant droit économique. Pour les personnes morales, les fiducies et les dispositifs juridiques similaires, cela implique de prendre des mesures raisonnables et adaptées au risque pour comprendre la structure de propriété et de contrôle du client; lorsque le client est une entreprise dûment constituée enregistrée dans une juridiction réputée à faible risque, et en l'absence de tout autre facteur de risque important, une preuve suffisante de l'enregistrement de l'entreprise émanant d'une source indépendante représente une mesure raisonnable;