Traduction de «just cover offences » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

offence covered by amnesty
infraction couverte par l'amnistie

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The report then goes on to outline common minimum penalties for both natural and legal persons, but, most importantly, this report is up to date, because it does not just cover offences that occur in citizens’ everyday lives but also virtual offences, in other words those committed every day in the virtual world of the Internet.
Le rapport continue ensuite en délinéant des sanctions minimales communes qui concernent aussi bien les personnes physiques que les personnes morales. Et puis surtout, ce rapport est moderne parce qu’il prévoit, certes, les délits qui se vérifient dans la vie quotidienne des citoyens mais aussi les délits virtuels, c’est-à-dire ceux qui sont commis quotidiennement dans la réalité virtuelle d’internet.

Another change the committee made to the proposed Criminal Code offences was to expand the scope of the offences so they would cover not just the use of deception to get information from third parties, such as a telephone company, but so it captured the use of deception to get information from any person.
Le comité a également apporté un changement aux infractions qu'on propose d'ajouter dans le Code criminel, en élargissant la portée des infractions pour qu'elles comprennent non seulement le recours à la tromperie pour obtenir de l'information de tierces parties, notamment une compagnie de téléphone, mais aussi pour y inclure la tromperie pour obtenir de l'information d'une personne.

Just for clarification purposes, what you'll find on slides 2 and 3 are offences involving firearms that are covered under the Bill C-35 legislation—robbery with a firearm, discharge of a firearm with intent to cause bodily harm, and a series of weapons-trafficking offences covered under Bill C-35.
À titre d'éclaircissement, ce que vous voyez sur les deuxième et troisième diapositives sont des infractions mettant en cause des armes à feu qui sont visées par le projet de loi C-35 — le vol avec arme à feu, la décharge d'une arme à feu avec intention de causer des lésions corporelles et une série de délits de trafic d'armes visés par le projet de loi C-35.

Bill C-19 would create a new offence punishing people for street racing just as they are already being punished now for street racing. This is already covered in the current Criminal Code.
Le projet de loi C-19 créerait une nouvelle infraction pour punir les gens qui s’adonnent aux courses de rue alors qu’ils sont déjà punis pour ce type d’infraction, qui est visée dans le Code criminel actuel.

Furthermore, Articles 30 and 32 of the TEU provide a relevant legal basis enabling the EU to extend the scope of this legislative proposal to cover other types of criminal offence in addition to illicit drug trafficking and to involve not just customs administrations but all competent administrations.
Par ailleurs, conformément aux articles 30 et 32 du traité UE, il existe une base juridique pertinente pour que l'Union européenne puisse intégrer dans le champ d'application de cette proposition législative d'autres infractions pénales, en dehors du trafic illicite de drogue, ce dans l'optique non seulement des administrations douanières, mais également de toutes les administrations compétentes.

The result is that this offence is defined in a vague manner, so that it can cover very different types of cases, and not just illegal immigration.
Résultat : cette infraction est définie de manière floue, susceptible de recouvrir des cas très divers, et pas seulement l’immigration clandestine.

Its purpose is to emphasize that the Criminal Code on assault covers physical punishment, although trivial offences remain unpunished, just as trivial assaults between adults are not prosecutable.
Elle vise à préciser que les disposition du Code criminel sur les agressions s'appliquent aux châtiments corporels. Toutefois, les infractions mineures ne sont pas punies, tout comme des agressions sans importance entre adultes ne peuvent faire l'objet de poursuites.

This Convention, which they have already adopted, obliges all countries to classify fraud against the EU budget as a criminal rather than just an administrative offence. - Push for a second protocol to the Convention in order to cover the criminal liability of legal persons, judicial cooperation and money laundering.
Cette convention, qu'ils ont déjà adoptée, oblige tous les pays à ériger la fraude contre le budget de l'UE en infraction pénale et de ne pas la considérer comme une simple infraction administrative; - oeuvrer en faveur d'un deuxième protocole à la convention en vue de couvrir la responsabilité pénale des personnes morales, la coopération judiciaire et le blanchiment de l'argent.