I cannot support Motion No. 9 or its short form version, Motion No. 10. It would in effect require the director or the commissioner, as proposed in the new Bill C-20, to take a reviewable matter to the competition tribunal in situations where there was a complaint by just one person, without any opportunity to investigate the basis of the complaint or consider its merits.
Je ne puis appuyer la motion no 9, ni la motion no 10 qui en est une version abrégée. Ces motions auraient pour effet d'obliger le directeur ou le commissaire, conformément au projet de loi C-20, à soumettre les comportements susceptibles d'examen au tribunal de la concurrence dans les cas où une plainte serait déposée par une seule personne, sans qu'il soit possible d'examiner les bases de la plainte ou son bien-fondé.