The Minister of Justice testified before the Standing Senate Committee on Legal and Constitutional Affairs, not just once but twice, stating in no uncertain terms, on each occasion, that Bill C-22 was constitutional and was within the authority of Parliament to pass.
Le ministre de la Justice a témoigné devant le comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles deux fois plutôt qu'une, et à chaque fois, il a dit clairement que le projet de loi C-22 était constitutionnel et que le Parlement avait le pouvoir de l'adopter.