Vertaling van "justice 15 already " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Federal Act of 15 June 1934 on the Administration of Federal Criminal Justice [ FCJA ]
Loi fédérale du 15 juin 1934 sur la procédure pénale [ PPF ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Hon. Anne McLellan (Minister of Justice and Attorney General of Canada, Lib.): Mr. Speaker, as I have already indicated, we on this side of the House are ready to move on Bill C-15 right now.
L'hon. Anne McLellan (ministre de la Justice et procureur général du Canada, Lib.): Monsieur le Président, comme je l'ai déjà expliqué, nous, de ce côté-ci de la Chambre, sommes maintenant prêts à aller de l'avant avec le projet de loi C-15.

15. Supports the initiative taken by the Court of Justice to reform its Statute and Rules of Procedure in view of the challenges it faces in connection with the increased number of cases; notes that various changes agreed by the legislators have already entered into force and are being implemented; hopes that further, urgent structural measures allowing in particular for the appointment of additional judges at the General Court will be adopted in 2013;
15. soutient l'initiative de la Cour de justice de réformer son statut et son règlement pour répondre aux défis nés de l'augmentation du nombre d'affaires; relève que plusieurs modifications entérinées par les législateurs sont déjà entrées en vigueur et sont actuellement appliquées; espère que de nouvelles mesures structurelles, de caractère urgent, permettant notamment la nomination de juges supplémentaires au Tribunal, seront adoptées en 2013;

15. Supports the initiative taken by the Court of Justice to reform its Statute and Rules of Procedure in light of the challenges it faces in connection with the increased number of cases; notes that various changes agreed by the legislators have already entered into force and are being implemented; hopes that further urgent structural measures, allowing in particular for the appointment of additional judges at the General Court, will be adopted in 2013;
15. soutient l'initiative de la Cour de justice de réformer son statut et son règlement pour répondre aux défis nés de l'augmentation du nombre d'affaires; relève que plusieurs modifications entérinées par les législateurs sont déjà entrées en vigueur et sont actuellement appliquées; espère que de nouvelles mesures structurelles, de caractère urgent, permettant notamment la nomination de juges supplémentaires au Tribunal, seront adoptées en 2013;

9. Stresses the urgent need to introduce more extensive administrative rules for the procedure applicable under the current Regulation (EC) No 1049/2001 of the European Parliament and of the Council of 30 May 2001 on public access to European Parliament, Council and Commission documents, to be adopted on the basis of Article 15 TFEU, with particular regard to codifying the relevant case-law of the Court of Justice and extending the scope of the Regulation to the whole of the EU’s administration; similarly, more effective provisions ought to exist concerning the procedure applicable to the processing of personal data – particularly regarding implementation of the citizens’ rights guaranteed therein – under the current Regulation (EC) No 45/2001 of the European Parliament and of the Council of 18 December 2000 on the protection of individuals with regard to the processing of personal data by the Community institutions and bodies and on the free movement of such data, to be adopted on the basis of Article 16 TFEU; acknowledges, however, that the regulations mentioned have led to the codification of two areas of general Union administrative law, which has already enabled relatively clear administrative procedures to be introduced, and that the further development of these should build on what has been achieved to date;
9. souligne l'urgente nécessité d'introduire des règles administratives plus étendues pour la procédure applicable au titre de l'actuel règlement (CE) n° 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission adopté sur la base de l'article 15 du traité FUE, en particulier dans la perspective d'une codification de la jurisprudence pertinente de la Cour de justice de l'Union européenne et de l'élargissement du champ d'application de ce règlement à l'ensemble de l'administration de l'Union; il conviendrait également de mettre en place des dispositions plus efficaces en ce qui concerne la procédure applicable au traitement des données à caractère personnel – en particulier pour l'application concrète des droits que cette procédure garantit aux citoyens – au titre de l'actuel règlement (CE) n° 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données, adopté sur la base de l'article 16 du traité FUE; admet cependant que grâce aux deux règlements en question, une codification de deux domaines du droit administratif commun de l'Union a eu lieu, que cette codification a déjà permis l'introduction de procédures administratives relativement claires, et que tout développement de ces procédures devrait se fonder sur ce qui a déjà été atteint jusqu'ici;

In a separate case in May 2010 concerning larger towns (over 15.000 inhabitants) discharging into non-sensitive areas, which should have complied with the urban waste water treatment legislation by 2000, Italy has already been referred to the EU Court of Justice (see IP/10/528).
En mai 2010, dans une affaire distincte concernant des villes plus importantes (plus de 15 000 habitants) qui ne doivent pas rejeter leurs eaux dans des zones sensibles et auraient dû se conformer à la législation relative au traitement des eaux urbaines résiduaires depuis 2000, l’Italie a déjà été traduite devant la Cour de justice (voir IP/10/528).

As already mentioned by the Minister, the European Union established a two-tier framework to support the closure of Guantánamo, firstly through the Justice and Home Affairs Council conclusion of 4 June 2009 and the annexed information exchange mechanism and, secondly, through the Joint Statement of the European Union and its Member States and the United States of America on the Closure of the Guantánamo Bay Detention Facility and Future Counter-Terrorism Cooperation of 15 June 2009.
Comme l’a déjà mentionné le ministre, l’Union européenne a instauré un cadre à deux vitesses pour soutenir la fermeture de Guantánamo, d’abord via la conclusion du Conseil de la justice et des affaires intérieures du 4 juin 2009 et le mécanisme d’échange d’informations annexé et, ensuite, par la déclaration conjointe de l’Union européenne et de ses États membres, d’une part, et des États-Unis d’Amérique, d’autre part, concernant la fermeture du centre de détention de Guantánamo et la coopération future dans le domaine de la lutte contre le terrorisme du 15 juin 2009.

15. Deeply regrets that the majority of measures already proposed are based on security, while only a few initiatives concern issues of freedom or easier access to justice for citizens on matters concerning their daily lives; calls on the Commission to take into account Parliament's opinions and proposals in this area and to be more active and committed in promoting the protection and exercise of fundamental rights, as undertaken by President Barroso when the Commission was approved and often reiterated by Commissioner Frattini;
15. déplore vivement que la majorité des mesures prévues dans le programme législatif se rapportent à la sécurité tandis que seules quelques initiatives ont trait à la liberté ou à un accès plus aisé à la justice pour les citoyens dans des domaines qui concernent leur vie quotidienne; invite la Commission à prendre en considération les avis et les propositions du Parlement dans ce domaine et à jouer un rôle plus actif et déterminé dans la promotion de la défense et de l'exercice des droits fondamentaux, conformément à l'engagement pris par le Président Barroso lorsque la Commission a été approuvée et réitéré à plusieurs reprises par le commissaire Frattini;

I would also like to remember that today we ideally achieve an idea which has been first launched already 15 years ago to the Council of Justice Ministers (in November 1990 under the Dutch Presidency) in an Italian working document entitled “Le Magistrat européen: pour une formation européenne des magistrats des Etats membres”.
Je voudrais également rappeler qu’aujourd’hui nous sommes en train d’assister à l’aboutissement d’une idée qui avait été présentée pour la première fois, il y a déjà 15 ans, au Conseil des Ministres de la Justice (en novembre 1990 sous présidence néerlandaise) dans un document de travail italien qui avait pour titre « Le Magistrat européen : pour une formation européenne des magistrats des Etats membres ».

The Justice and Home Affairs Council meeting on 27 and 28 September, or if necessary earlier, and the informal meeting of Transport Ministers on 14 and 15 September will evaluate the measures which will already have been taken and those which should supplement them.
Le Conseil Justice/Affaires intérieures des 27 et 28 septembre, le cas échéant plus tôt, ainsi que la réunion informelle des ministres des transports des 14 et 15 septembre évalueront les mesures qui auront déjà été prises ainsi que celles qui devraient les compléter.

In summary, I submit that proposed new section 227.15(2) within Bill S-3 threatens perceptions of fairness in bringing a process that, in all likelihood, has already been long and difficult to final justice.
En résumé, je fais valoir que le nouveau paragraphe 227.15(2) du projet de loi S-3 menace la perception d'équité en retardant une instance qui, en toute probabilité, n'est déjà que trop longue et difficile avant le jugement final.