Vertaling van "justice against poland " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Children for identity and justice against oblivion and silence
Les enfants pour l'identité et la justice contre le silence et l'oubli

Daphne Programme | Programme of Community action (2004 to 2008) to prevent and combat violence against children, young people and women and to protect victims and groups at risk | Programme of Community action (the Daphne Programme) (2000-2003) on preventive measures to fight violence against children, young persons and women | Specific programme (2007-2013) to prevent and combat violence against children, young people and women and to protect victims and groups at risk (Daphne III programme) as part of the General Programme Fundamental Rights and Justice
programme d'action communautaire (2004-2008) visant à prévenir et à combattre la violence envers les enfants, les adolescents et les femmes et à protéger les victimes et les groupes à risque (programme Daphné II) | programme d'action communautaire (programme Daphné) (2000-2003) relatif à des mesures préventives pour lutter contre la violence envers les enfants, les adolescents et les femmes | programme Daphné | programme Daphné II

Convention on the accession of the Czech Republic, the Republic of Estonia, the Republic of Cyprus, the Republic of Latvia, the Republic of Lithuania, the Republic of Hungary, the Republic of Malta, the Republic of Poland, the Republic of Slovenia and the Slovak Republic to the Convention on the Law applicable to Contractual Obligations, opened for signature in Rome on 19 June 1980, and to the First and Second Protocols on its interpretation by the Court of Justice of the European Communities
Convention relative à l'adhésion de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque à la Convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles, ouverte à la signature à Rome le 19 juin 1980, ainsi qu'aux premier et deuxième protocoles concernant son interprétation par la Cour de justice des Communautés européennes

crime against administration of justice
crime contre l'administration de la justice

Ontario Coalition for Social Justice [ OCSJ | Coalition Against Free Trade ]
La Coalition ontarienne pour la justice sociale

Offences Against the Administration of Law and Justice
Infractions contre l'application de la loi et l'administration de la justice

misdemeanour against the administration of justice
délit contre l'administration de la justice

felony against the administration of justice
crime contre l'administration de la justice

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Furthermore, the Commission has decided to take the next step in itsinfringement procedure against Poland for breaches of EU law by the Law on the Ordinary Courts Organisation, referring Poland to the Court of Justice of the European Union.
Par ailleurs, la Commission a décidé de passer à l'étape suivante de sa procédure d'infraction à l'encontre de la Pologne pour non-respect du droit de l'Union par la loi sur l'organisation des juridictions de droit commun, en saisissant la Cour de justice de l'Union européenne.

As regards PM10 particles, there are currently cases against 16 Member States (Belgium, Bulgaria, the Czech Republic, Germany, Greece, Spain, France, Hungary, Italy, Latvia, Portugal, Poland, Romania, Sweden, Slovakia, and Slovenia), and two of these cases (against Bulgaria and Poland) have been brought before the Court of Justice of the EU.
En ce qui concerne les particules PM , des procédures sont en cours auprès de la Cour de justice de l'Union européenne contre seize États membres (l'Allemagne, la Belgique, la Bulgarie, l'Espagne, la France, la Grèce, la Hongrie, l'Italie, la Lettonie, la Pologne, le Portugal, la République tchèque, la Roumanie, la Slovaquie, la Slovénie et la Suède).

The Commission is currently pursuing infringement actions for excessive levels of PM10 particles against 16 Member States (Belgium, Bulgaria, the Czech Republic, Germany, Greece, Spain, France, Hungary, Italy, Latvia, Portugal, Poland, Romania, Sweden, Slovakia, and Slovenia), and two of these cases (against Bulgaria and Poland) have been brought before the Court of Justice of the EU.
La Commission mène actuellement des procédures d'infraction pour dépassement des niveaux de particules PM10 contre 16 États membres (Belgique, Bulgarie, République tchèque, Allemagne, Grèce, Espagne, France, Hongrie, Italie, Lettonie, Portugal, Pologne, Roumanie, Suède, Slovaquie et Slovénie), et deux recours ont été formés devant la Cour de justice de l'UE (contre la Pologne et la Bulgarie).

The European Commission decided today to refer Poland to the Court of Justice of the EU for establishing restrictions in Polish law against certain imported biofuels and raw materials for biofuel.
La Commission européenne a décidé aujourd’hui de former un recours devant la Cour de justice de l’Union européenne à l’encontre de la Pologne, qui a établi dans sa législation des restrictions à l’importation de certains biocarburants et matières premières destinées à la fabrication de biocarburants.

The European Commission decided today to refer Poland to the Court of Justice of the EU for establishing restrictions in Polish law against certain imported biofuels and raw materials for biofuel.Polish law is not fully in line with EU law.
La Commission européenne a décidé aujourd’hui de former un recours devant la Cour de justice de l’Union européenne à l’encontre de la Pologne, qui a établi dans sa législation des restrictions à l’importation de certains biocarburants et matières premières destinées à la fabrication de biocarburants.La législation polonaise n’est pas totalement conforme à la législation de l’UE.

The European Commission has appealed to the European Court of Justice against Poland's building of the Augustavas bypass on the Via Baltica, which was commenced before Poland joined the EU.
La Commission européenne a engagé devant la Cour de justice des Communautés européennes une action contre la Pologne au sujet de la déviation d’Augustow sur la Via Baltica, laquelle a été entamée avant que la Pologne n’entre dans l’UE.

With reference to the Polish Government's adoption of a plan to build a ring road by-passing the city of Augustow, despite doubts concerning its compatibility with EU law, in particular the Birds Directive (79/409/EEC ) and the Habitats Directive (92/43/EEC ), will the Commission say what its position is on this matter and whether it intends to bring proceedings against Poland before the European Court of Justice, if it is found that Union law has been infringed?
Le gouvernement polonais a approuvé le projet de construction d’une rocade contournant l’agglomération d’Augustów, qui suscite des doutes quant à sa compatibilité avec les dispositions communautaires, et en particulier avec les directives sur les oiseaux (79/409/CEE ) et sur l’habitat (92/43/CEE ). Quelle est la position de la Commission dans cette affaire?

With reference to the Polish Government's adoption of a plan to build a ring road by-passing the city of Augustow, despite doubts concerning its compatibility with EU law, in particular the Birds Directive (79/409/EEC) and the Habitats Directive (92/43/EEC), will the Commission say what its position is on this matter and whether it intends to bring proceedings against Poland before the European Court of Justice, if it is found that Union law has been infringed?
Le gouvernement polonais a approuvé le projet de construction d'une rocade contournant l'agglomération d'Augustów, qui suscite des doutes quant à sa compatibilité avec les dispositions communautaires, et en particulier avec les directives sur les oiseaux (79/409/CEE) et sur l'habitat (92/43/CEE). Quelle est la position de la Commission dans cette affaire? Si elle constate qu'il y a en l'occurrence violation des dispositions du droit de l'Union européenne, la Commission prévoit-elle d'engager une action contre la Pologne auprès de la Cour de justice des Communautés européennes?