Traduction de «justice bill because » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

The Experience of the Rape Victim with the Criminal Justice System Prior to Bill C-127
Les victimes de viol et la justice pénale avant le projet de loi C-127

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

When we talk about a government bill, be it rail safety, a tax bill, a justice bill, any kind of bill, I think it is appropriate to examine and review the credibility with which the various ministers bring forward these bills because each bill is brought forward in the name of a minister.
Quand on parle d'un projet de loi du gouvernement, qu'il s'agisse de sécurité ferroviaire, d'impôt ou de justice, il convient d'examiner la crédibilité des ministres qui parrainent ces mesures, parce qu'un projet de loi du gouvernement est toujours parrainé par un ministre.

The Quebec minister of justice came here to discuss this with her, to encourage her to withdraw her objections to the speedy passage of the bill because the administration of justice in Quebec know how serious it would be if we did not get the bill into place as quickly as possible.
Le ministre de la Justice du Québec est venu ici en discuter avec elle pour la convaincre de lever ses objections à l’adoption rapide du projet de loi parce que l’administration de la justice au Québec sait que les conséquences seraient graves si nous ne mettions pas cette mesure en vigueur le plus rapidement possible.

.a message was sent to the Lords to request that they will be pleased to return to this House the Administration of Justice Bill, because an Amendment which the Commons have made to the Bill was not communicated to the Lords.
[.] Un message a été adressé aux lords pour leur demander d'avoir l'obligeance de retourner à la Chambre le projet de loi sur l'administration de la justice, car un amendement que les communes avaient apporté au projet de loi n'avait pas été communiqué aux lords.

I want to say at the outset that it is the Reform Party's intention to oppose this bill, not because of the legislative intent of the bill, but instead we oppose the bill because of what we feel are substantive flaws in the act put forward by the Minister of Justice.
Je tiens à dire dès le départ que le Parti réformiste a l'intention de s'opposer au projet de loi, non pas à cause de ce qu'il vise à faire, mais parce que nous estimons que le projet de loi proposé par le ministre de la Justice présente de graves lacunes.

In fact, Chief Justice Dickson is an important player in the making of the bill because much of what is in the bill stems from the recommendations made to the minister of defence in March, 1997 by a special advisory group chaired by Chief Justice Dickson.
En fait, le juge en chef Dickson a joué un rôle important dans l'élaboration du projet de loi, car la teneur de celui-ci s'inspire essentiellement des recommandations présentées à la ministre de la Défense, en mars 1997, par un groupe consultatif spécial qu'il présidait.