Traduction de «justice bill which » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

active securities | bills of exchange | etc.which are in great demand | stocks actively dealt in shares
titre possédant un large marché | titre très demandé | titre très recherché

action which claims that the Court of Justice should declare a number of its provisions void
recours en annulation partielle

The Experience of the Rape Victim with the Criminal Justice System Prior to Bill C-127
Les victimes de viol et la justice pénale avant le projet de loi C-127

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Hon. Don Boudria (Leader of the Government in the House of Commons, Lib.): Mr. Speaker, this afternoon, we will proceed with Bill C-3, the youth justice bill, which hon. members opposite have been calling for so fervently for the last several days.
L'hon. Don Boudria (leader du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.): Monsieur le Président, cet après-midi, nous allons poursuivre l'étude du projet de loi C-3 concernant la justice pénale pour les adolescents, que nos collègues de l'opposition réclament à cor et à cri depuis quelques jours.

There have been consultations, and so far they are incomplete, in regard to the status of Bill C-3, the youth justice bill, which, shall I be generous, is somewhat stuck in a particular committee of the House.
Il y a eu des consultations, et elles ne sont pas terminées, au sujet du projet de loi C-3, sur le système de justice pénale pour les adolescents, dont l'étude s'éternise, si j'ose dire, à un comité.

There are an awful lot of justice bills, which arguably could have been combined with other bills and put in an omnibus bill.
En effet, les projets de loi liés à la justice sont très nombreux, et on pourrait soutenir qu'on aurait pu les rassembler pour former un projet de loi omnibus.

As for incarcerating our youth, we are seeing in the Conservatives' attempt in the youth justice bill, which is waiting before the justice committee right now to be reviewed, this attitude that more penalties and harsher penalties will cure all of society's evils, contrary to all the evidence.
En ce qui concerne l'incarcération des jeunes, le projet de loi des conservateurs sur le système de justice pour les jeunes, qui attend d'être examiné par le Comité de la justice, révèle la même attitude, à savoir que des peines plus nombreuses et plus sévères remédieront à tous les maux de notre société, et ce, malgré toutes les preuves du contraire.

For example, on a recent friendly visit to China, which is a single-party state, the French Socialist Presidential candidate sang the praises of the efficiency of the Chinese justice system. This efficiency involves the families of the thousands of people who have been sentenced to death every year being presented with the bill for the bullets that killed the victims, but Ségolène Royal did not spare a thought for them.
Par exemple, lors d’une récente visite amicale rendue à la Chine, un État à parti unique, la candidate socialiste à la présidence française a loué l’efficacité du système judiciaire chinois, efficacité qui, on le sait, se traduit notamment par l’envoi aux familles des milliers de condamnés à mort annuels de la facture des balles qui ont tué ces victimes. Ségolène Royal n’a pas eu la moindre pensée pour ces personnes.

The Commission welcomes some of the recent positive steps taken by the three countries concerned, and, firstly, the frank exchange of views at a seminar in Tokyo in May 2002 on "Justice and Human Rights in Council of Europe Observer States: the Abolition of the Death Penalty" and the establishment of a Japanese Diet members' league for the abolition of the death penalty; secondly, the bill tabled to abolish the death penalty in the Republic of Korea which was supported by a majority of the National Assembly last year; thirdly, the amendment to the penal code of Taiwan which reduces the list of crimes for which the death penalty is mandatory.
La Commission se félicite de certaines des récentes mesures positives prises par les trois pays concernés : en premier lieu, le franc échange de vues lors du séminaire intitulé "Justice et droits de l'homme dans les états observateurs au Conseil de l'Europe : l'abolition de la peine de mort" qui s'est tenu à Tokyo en mai 2002 et la mise sur pied d'une ligue parlementaire pour l'abolition de la peine de mort au sein de la diète japonaise ; deuxièmement, le projet de loi abolissant la peine de mort en République de Corée soutenu l'année dernière par une majorité de l'assemblée nationale ; troisièmement, la modification du code pénal de Taïwan réduisant la liste des crimes pour lesquels la peine de mort est obligatoire.

6. Is deeply concerned about the proposed appropriations bill of the US Department of Commerce, Justice and State, which limits the transfer of licences to companies which are more than 25% owned by a foreign government and does not allow the use of the existing waivers;
6. est profondément préoccupé par le projet de loi de finance déposé, aux États‑Unis, par les ministères du Commerce et de la Justice et par le département d'État, projet qui entend limiter les transferts de licences aux entreprises dont un gouvernement étranger possède plus de 25 % et qui n'autorise pas le recours aux exemptions existantes;

4. Is deeply concerned about the proposed appropriations bill of the US Department of Commerce, Justice and State, which limits the transfer of licences to companies which are more than 25% owned by a foreign government and does not allow the use of the existing waivers;
4. est profondément préoccupé par le projet de loi de finance déposé, aux États‑Unis, par les ministères du Commerce et de la Justice et par le département d'État, projet qui entend limiter les transferts de licences aux entreprises dont un gouvernement étranger possède plus de 25 % et qui n'autorise pas le recours aux exemptions existantes;

We will hear about the new youth criminal justice bill which refuses to acknowledge what is fundamentally wrong with youth justice.
Nous entendrons parler de la nouvelle Loi concernant le système de justice pénale pour les adolescents qui n'arrive pas à reconnaître ce qui cloche réellement dans le système de justice pour les jeunes.