Vertaling van "justice bills would " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

The Experience of the Rape Victim with the Criminal Justice System Prior to Bill C-127
Les victimes de viol et la justice pénale avant le projet de loi C-127

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

We know that under normal practices, an analysis of the cost implications of each justice bill would have been included with the memorandum to cabinet prepared for each justice bill.
Nous savons que, conformément aux pratiques normales, une analyse des conséquences financières de chaque projet de loi lié à la justice accompagne le mémoire présenté au Cabinet au sujet du projet de loi.

As I said, we know that under normal practices, an analysis of the cost implications of each justice bill would have been included with the memorandum to cabinet prepared for each justice bill.
Comme je l’ai dit, nous savons que, en fonction des pratiques normales, une analyse des conséquences financières de chaque projet de loi touchant la justice accompagne le mémoire présenté au Cabinet au sujet du projet de loi.

We know that under normal practice, an analysis of the cost implications of each justice bill would have been included with a memorandum to cabinet prepared for each bill.
Nous savons que, normalement, chaque projet de loi fait l'objet d'un mémoire au Cabinet comprenant une analyse des coûts.

This bill, like many of our justice bills, would replace the cost of crime with doing time, time in jail for perpetrators of serious crimes.
Ce projet de loi, comme bon nombre de nos projets de loi sur la justice, ferait en sorte que les auteurs de crimes graves purgent leur peine en prison, ce qui limiterait les coûts liés à ces crimes.

This is a cleanup bill that we had repeatedly offered to fast track, along with a number of other bills, in order to ensure that non-contentious criminal justice bills would speed through Parliament.
Il s'agit là d'un projet de loi de mise à niveau que nous avons offert à maintes reprises d'étudier rapidement, avec un certain nombre d'autres projets de loi, pour que des projets de loi non controversés en matière de justice pénale soit adoptés rapidement au Parlement.