Vertaling van "justice budgetary considerations " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

considerations of fairness and natural justice
considérations d'équité et de justice naturelle

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

10. Considers that under the existing Treaties the coordination and surveillance of the budgetary discipline of the Member States whose currency is the euro could be made binding and subject to the control of the Court of Justice of the European Union on the simple basis of Article 136 TFEU in conjunction with Article 121(6), but that, from a constitutional point of view, this step should be taken into consideration only if it would substantially strengthen Parliament's role as far as the detailed implementation of Article 121(3) and (4) TFEU is concerned and in order to complete and implement the multilateral surveillance procedure with delegated acts on the basis of Article 290 TFEU; reminds that according to the Treaties the promotion of high employment and the guarantee of adequate social protection has to be taken into account in defining and implementing the policies and activities of the Union, namely by introducing, building upon existing strategies, a new set of guidelines for Member States, including social and economic benchmarks with minimum standards to be applied to the main pillars of their economies;
10. estime que, dans le cadre des traités existants, la coordination et la surveillance de la discipline budgétaire des États membres dont la monnaie est l'euro pourraient être rendues obligatoires et soumises au contrôle de la Cour de justice de l'Union européenne sur la seule base de l'article 136 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne en liaison avec l'article 121, paragraphe 6, mais que, d'un point de vue constitutionnel, cette mesure ne devrait être prise en considération que si elle est de nature à renforcer sensiblement le rôle du Parlement en ce qui concerne les modalités d'application de l'article 121, paragraphes 3 et 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et afin de compléter et de mettre en œuvre la procédure de surveillance multilatérale au moyen d'actes délégués sur la base de l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne; rappelle que, conformément aux traités, la promotion d'un niveau d'emploi élevé et la garantie d'une protection sociale adéquate doivent être prises en compte dans la définition et la mise en œuvre des politiques et actions de l'Union, et ce en introduisant, sur la base des stratégies en place, un nouvel ensemble d'orientations pour les États membres, comportant notamment des critères sociaux et économiques assortis de normes minimales à appliquer aux principaux piliers de leurs économies;

G. whereas the Commission was not able to justify the requirement that seconded national experts work full-time by relevant and acceptable objective factors, bearing in mind, in particular, that according to the established case-law of the Court of Justice budgetary considerations cannot, as such, justify discrimination against one of the sexes ,
G. considérant que la Commission n'a pas été en mesure de fournir des critères objectifs, pertinents et acceptables pour justifier que les experts nationaux détachés soient tenus de travailler à temps partiel, étant donné en particulier que selon la jurisprudence établie de la Cour de justice des considérations budgétaires ne peuvent, en tant que telles, justifier une discrimination à l'encontre de l'un des deux sexes ,

However, according to the established case-law of the Court of Justice budgetary considerations as such cannot justify discrimination against one of the sexes.
Or, conformément à la jurisprudence constante de la Cour de justice européenne, les considérations budgétaires ne sauraient justifier une discrimination au détriment de l'un des sexes.

G. considering that the European Commission was not been able to justify the requirement that seconded national experts work full time by relevant and acceptable objective factors, bearing in mind, in particular, that according to the established case-law of the Court of Justice budgetary considerations cannot, as such, justify discrimination against one of the sexes; ,
G. considérant que la Commission européenne n'a pas été en mesure de fournir des critères objectifs, pertinents et acceptables pour justifier que les experts nationaux détachés soient tenus de travailler à temps partiel, étant donné en particulier que selon la jurisprudence établie de la Cour de justice des considérations budgétaires ne peuvent, en tant que telles, justifier une discrimination à l'encontre de l'un des deux sexes,