Vertaling van "justice cannot vary " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Definition: Mood is elevated out of keeping with the patient's circumstances and may vary from carefree joviality to almost uncontrollable excitement. Elation is accompanied by increased energy, resulting in overactivity, pressure of speech, and a decreased need for sleep. Attention cannot be sustained, and there is often marked distractibility. Self-esteem is often inflated with grandiose ideas and overconfidence. Loss of normal social inhibitions may result in behaviour that is reckless, foolhardy, or inappropriate to the circumstances, and out of character.
Définition: Présence d'une élévation de l'humeur hors de proportion avec la situation du sujet, pouvant aller d'une jovialité insouciante à une agitation pratiquement incontrôlable. Cette élation s'accompagne d'une augmentation d'énergie, entraînant une hyperactivité, un désir de parler, et une réduction du besoin de sommeil. L'attention ne peut être soutenue et il existe souvent une distractibilité importante. Le sujet présente souvent une augmentation de l'estime de soi avec idées de grandeur et surestimation de ses capacités. La levée des inhibitions sociales normales peut entraîner des conduites imprudentes, déraisonnables, inappropriées ou déplacées.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

I believe there is a Charter challenge, and I also believe there is a clauses 91 and 92 challenge, which is different from the officials, because while the administration of justice can be varied, the principles of criminal justice cannot vary across the country.
Je crois qu'il y a une contestation judiciaire en vertu de la Charte, et je crois aussi qu'il y a une contestation en vertu des articles 91 et 92, ce qui est différent de ce que disent les hauts fonctionnaires, parce que bien que l'administration de la justice puisse varier, les principes de justice pénale ne peuvent pas eux varier selon les régions.

7. Takes the view that one of the keys to public health is a balanced diet comprising varied and healthy foods; notes that the European Court of Justice (ECJ) ruled in April 2011 on a partial annulment of Commission Regulation (EC) No 983/2008 on the distribution of food from intervention stocks for the benefit of the most deprived persons; is worried about the European Commission’s announcement of drastic cuts to the respective budget allocations for the EU Food Distribution Programme for the Most Deprived Persons of the Community (MDP), especially in view of the difficult social situation in many Member States following the financial and economic crisis; calls on the Commission and the Council to find a way of continuing the MDP scheme in a form that cannot be contested by the Court, so that the appropriations for food distribution to the most needy can be maintained at the necessary level;
7. estime qu'un régime équilibré composé d'aliments variés et sains constitue une des clés de la santé publique; relève que la Cour de justice de l'Union européenne a statué, en avril 2011, dans le sens d'une annulation partielle du règlement (CE) n° 983/2008 de la Commission relatif à la fourniture de denrées alimentaires provenant des stocks d'intervention au bénéfice des personnes les plus démunies; s'inquiète de l'annonce par la Commission de coupes claires dans les crédits budgétaires alloués au programme européen de distribution de denrées alimentaires aux personnes les plus démunies de la Communauté (PEAD), notamment en raison de la situation sociale difficile que connaissent bon nombre d'États membres sous l'effet de la crise financière et économique; invite la Commission et le Conseil à trouver une solution pour poursuivre le PEAD sous une forme qui ne puisse être contestée par la Cour, de sorte que les crédits octroyés à la fourniture de denrées alimentaires aux plus démunis soient maintenus au niveau nécessaire;

Those limitations mean that members of this House cannot possibly do justice to the varied, far-reaching and fundamental changes proposed in this legislation.
Ces limites signifient que les députés de cette Chambre ne peuvent pas rendre compte avec justice des changements variés, profonds et fondamentaux qui sont proposés dans cette mesure législative.

9. Points out that the concepts of "positive action", "affirmative equality" and "distributive justice" reflect one and the same reality, the basis of which is an acknowledgement of the fact that in certain cases, effective action to combat discrimination requires active intervention by the authorities for the purpose of restoring a seriously compromised balance; stresses that intervention of this kind must not be regarded as a form of discrimination (not even as a "positive" form) and that the concept of positive action cannot be reduced to the idea of a quota; points out that such actions may in practice take the most varied forms, such as a guarantee of recruitment interviews, priority access to certain types of training leading to jobs in which certain categories of people are under-represented, priority notification of job vacancies to certain communities and the taking into account of work experience rather than qualifications alone;
9. souligne que les notions d' "action positive", ou d' "égalité affirmative", ou encore de "justice distributive" recouvrent une même réalité, qui trouve son point de départ dans la reconnaissance que dans certains cas une lutte effective contre la discrimination présuppose une intervention active de la part des autorités pour rétablir un équilibre gravement compromis; insiste sur le fait que ce type d'intervention ne doit pas être assimilé à une forme de discrimination, même "positive", et que le concept d'action positive ne saurait être réduit à une idée de quota; rappelle que ces actions peuvent en effet se concrétiser sous les formes les plus diverses, telles que la garantie d'entretiens d'embauche, l'accès prioritaire à certaines formations donnant accès à des professions où certaines catégories sont sous-représentées, la diffusion d'offres d'emplois prioritairement vers certaines communautés, ou encore la prise en compte de l'expérience professionnelle au lieu des seuls diplômes;

8. Points out that the concepts of ‘positive action’, ‘affirmative equality’ and ‘distributive justice’ reflect one and the same reality, the basis of which is an acknowledgement of the fact that in certain cases, effective action to combat discrimination requires active intervention by the authorities for the purpose of restoring a seriously compromised balance; stresses that intervention of this kind must not be regarded as a form of discrimination (not even as a ‘positive’ form) and that the concept of positive action cannot be reduced to the idea of a quota; points out that such actions may in practice take the most varied forms, such as a guarantee of recruitment interviews, priority access to certain types of training leading to jobs in which certain categories of people are under-represented, priority notification of job vacancies to certain communities and the taking into account of work experience rather than qualifications alone;
8. souligne que les notions d' "action positive", ou d' "égalité affirmative", ou encore de "justice distributive" recouvrent une même réalité, qui trouve son point de départ dans la reconnaissance que dans certains cas une lutte effective contre la discrimination présuppose une intervention active de la part des autorités pour rétablir un équilibre gravement compromis; insiste sur le fait que ce type d'intervention ne doit pas être assimilé à une forme de discrimination, même "positive", et que le concept d'action positive ne saurait être réduit à une idée de quota; rappelle que ces actions peuvent en effet se concrétiser sous les formes les plus diverses, telles que la garantie d'entretiens d'embauche, l'accès prioritaire à certaines formations donnant accès à des professions où certaines catégories sont sous-représentées, la diffusion d'offres d'emplois prioritairement vers certaines communautés, ou encore la prise en compte de l'expérience professionnelle au lieu des seuls diplômes;

Vice-President Franco Frattini, Commissioner responsible for freedom, security and justice said today: “Although the drugs situation varies from one country to another there can be no doubt that the problem is one that cannot be solved by individual Member States working alone.
Le vice-président Franco Frattini, membre de la Commission chargé de la liberté, de la sécurité et de la justice, a déclaré aujourd'hui: «Même si le phénomène de la drogue varie d'un État membre à l'autre, il ne fait aucun doute que le problème ne peut être résolu par chacun agissant isolément.

Your rapporteur considers that this state of affairs cannot be tolerated in the EU: it produces unfair and arbitrary effects for crime victims that are totally incompatible with the objective of the creation of an area of freedom, security and justice. At present, the compensation available to crime victims depends on the Member State in which the crime was committed, while national legislation varies enormously.
Votre rapporteur considère que cette situation n'est pas tolérable dans l'Union européenne du fait des incidences injustes et arbitraires qui en résulent pour les victimes de la criminalité et qui sont tout à fait incompatibles avec l'objectif de la création d'un espace de liberté, de sécurité et de justice; en effet, actuellement, vu les profondes différences entre les législations en la matière, l'indemnisation que les victimes de la criminalité peuvent obtenir dépend de l'État membre sur le territoire duquel l'infraction a été commise.

As the President, Mr Gil Carlos Rodríguez Iglesias, points out in the foreword to the annual report, the mere number of the cases decided over the past year cannot provide an accurate measure of the level of judicial activity, since cases brought before the Court of Justice and the Court of First Instance, and their degree of complexity, differ so much; each case must be dealt with in an appropriate manner, at greater or lesser length and in varying depth. None the less, that figure is deserving of the closest attention, inasmuch as a comparison with the number of cases brought makes it possible to measure the impact which the year gone by has had on the number of pending cases and, therefore, on the duration of proceedings.
Comme le souligne M. le Président Gil Carlos Rodríguez Iglesias dans la préface du rapport annuel, le nombre des affaires jugées au cours de l'année écoulée ne suffit pas à lui seul à donner la mesure exacte de l'intensité de l'activité juridictionnelle tant les affaires dont sont saisis la Cour et le Tribunal sont diverses et leur degré de complexité variable; chacune exige en effet un traitement approprié plus ou moins long et approfondi. Ce chiffre mérite néanmoins la plus grande attention, en ce qu'il permet, par comparaison avec le nombre des affaires enregistrées au cours de la période, de mesurer l'impact de l'exercice sur le volume des affaires pendantes et, partant, sur la durée des procédures.

To put it in the words of the European Court of Justice: 'Recourse to the legal rules or concepts of national law in order to judge the validity of measures adopted by the institutions of the Community would have an adverse effect on the uniformity and efficacy of Community law' (Internationale Handelsgesellschaft, paragraph 3); 'The executive force of Community law cannot vary from one State to another in deference to subsequent domestic laws, without jeopardizing the attainment of the objectives of the Treaty ..' (Costa v. ENEL, p. 594).
Pour reprendre la formule de la Cour de justice: "La validité uniforme du droit communautaire serait compromise si, pour décider de la validité d'actes des institutions communautaires, l'on faisait appel à des normes ou des principes du droit national" (arrêt "Internationale Handelsgesellschaft", paragraphe 3). - Car "les objectifs du traité (...) seraient mis en péril (...) si le droit communautaire avait une validité différente d'un État membre à l'autre, au gré de la législation nationale ultérieurement adoptée" (Costa/ENEL, p. 1270).