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Traduction de «justice certainly agree » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Order Respecting the Remission of Certain Interest Payments owed on Canada Account loans as a Result of Debt Forgiveness Agreed to by Members of the Paris Club, including Canada

Décret concernant la remise de certains intérêts dus à la suite de la remise de dettes convenue par des membres du Club de Paris, notamment le Canada


Second Protocol conferring on the Court of Justice of the European Communities certain powers to interpret the Convention on the law applicable to contractual obligations, opened for signature in Rome on 19 June 1980

Deuxième Protocole attribuant à la Cour de justice des Communautés européennes certaines compétences en matière d'interprétation de la Convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles


Second Prococol conferring on the Court of Justice of the European Communities certain powers to interpret the Convention on the law applicable to contractual obligations

deuxième protocole attribuant à la Cour de justice des Communautés européennes certaines compétences en matière d'interprétation de la convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles


An Act respecting certain agencies responsible to the Minister of Justice

Loi concernant certains organismes relevant du ministre de la Justice


An Act to amend certain Acts relating to the administration of justice

Loi modifiant certaines lois relatives à l'administration de la justice
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Although there is no single agreed way of measuring the quality of the justice system, the Scoreboard uses certain parameters, which are generally accepted as relevant[31] and that can help to improve the quality of justice.

Bien qu’il n’existe pas de méthodologie unique, définie d'un commun accord, permettant de mesurer la qualité du système de justice, le tableau de bord utilise certains paramètres, qui sont généralement reconnus comme étant pertinents[31] et qui peuvent contribuer à améliorer la qualité de la justice.


Mr. Speaker, I certainly agree with my colleague on the emphasis to be placed on restorative justice initiatives.

Monsieur le Président, je suis certainement d’accord avec mon collègue quant à l’importance qu’il convient d’accorder aux initiatives de justice réparatrice.


I do not agree with the statements, which cast doubt on the justice of the ECJ’s decisions, and propose that the ECJ’s resolutions should not be applied in certain EU countries.

Je ne suis pas d’accord avec les déclarations qui mettent en doute la justice des décisions de la CJE et qui suggèrent que les résolutions de la CJE ne devraient pas s’appliquer dans certains pays.


It is nevertheless impossible to reach agreement with the country on these matters, just as it is impossible for a certain other superpower on the other side of the Atlantic to agree with anyone on ending the torture of prisoners of war or trying US citizens for war crimes in the International Court of Justice in The Hague.

Il n’est cependant pas plus possible de parvenir à un accord avec la Russie sur ces questions, qu’il n’est possible d’amener une certaine superpuissance d’outre-atlantique à mettre un terme à ses pratiques de torture sur les prisonniers de guerre ou à accepter le jugement par la Cour internationale de justice de La Haye des citoyens américains accusés de crimes de guerre.


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It is nevertheless impossible to reach agreement with the country on these matters, just as it is impossible for a certain other superpower on the other side of the Atlantic to agree with anyone on ending the torture of prisoners of war or trying US citizens for war crimes in the International Court of Justice in The Hague.

Il n’est cependant pas plus possible de parvenir à un accord avec la Russie sur ces questions, qu’il n’est possible d’amener une certaine superpuissance d’outre-atlantique à mettre un terme à ses pratiques de torture sur les prisonniers de guerre ou à accepter le jugement par la Cour internationale de justice de La Haye des citoyens américains accusés de crimes de guerre.


My sense of justice has led me to agree to this matter being referred back, since if, in a committee, only eight people vote and certain groups are not represented at all, I think it would be fairer and better to avoid a formal error and send the matter back.

Mon sens de la justice m’a conduit à accepter de renvoyer cette question en commission. En effet, si au sein d’une commission seules huit personnes votent et certains groupes ne sont pas du tout représentés, il est plus juste et il vaut mieux éviter une erreur formelle en renvoyant la question.


Many who work in the system would certainly agree that accountability and responsibility are paramount to any youth justice system.

Beaucoup parmi ceux qui travaillent à l'intérieur du système reconnaîtraient certainement que l'imputabilité et la responsabilité sont deux éléments primordiaux du système de justice pour jeunes.


Federal and provincial ministers of justice certainly agree the dangerous offenders provisions are an extremely valuable tool if used properly.

Le ministre fédéral de la Justice et ses homologues provinciaux ont certes reconnu que les dispositions concernant les délinquants dangereux constituent un outil extrêmement valable si l'on s'en sert bien.


This bill would allow for certain victim information to be provided at those hearings which are meant to determine whether parole eligibility should be reduced from 25 years to 15 years (1520 ) I certainly agree that we must have more programs to help victims, that we must consider victims more in our criminal justice system but I have some doubt if this is the right place to provide for victims' statements.

Ce projet de loi autorise la production de certains renseignement fournis par la victime au moment de déterminer si le délai d'admissibilité à la libération conditionnelle devrait passer de 25 à 15 ans (1520) Je suis certainement d'accord pour dire que nous devons accroître le nombre de programmes d'aide aux victimes et tenir davantage compte de ces dernières dans notre système de justice pénale, mais je me demande si ce projet de loi est le bon endroit où prévoir des déclarations de victime.


Mr. Alcock focused on the public service, although most observers, certainly including Justice Gomery, agreed that the sponsorship problem had arisen at the political level and that only a very small number of public servants had been involved.

M. Alcock s'est concentré sur la fonction publique, bien que la plupart des observateurs, y compris le juge Gomery, aient convenu que le problème des commandites était survenu au niveau politique et que seul un très petit nombre de fonctionnaires y avaient joué quelque rôle que ce soit.




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Date index: 2022-09-07
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