Vertaling van "justice commissioner viviane " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Commissioner for Justice, Consumers and Gender Equality
commissaire pour la justice, les consommateurs et l'égalité des genres

magistrate | peace commissioner | court judge | justice of the peace
juge de paix | juge de proximité | juge d'instance

Commissioner for Justice, Fundamental Rights and Citizenship
commissaire chargé de la Justice, des droits fondamentaux et de la citoyenneté

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

N. whereas data protection reform is under way at EU level, through the revision of Directive 95/46/EC and its replacement with the proposed general Data Protection Regulation and the Data Protection Directive on the protection of individuals with regard to the processing of personal data by competent authorities for the purposes of prevention, investigation, detection or prosecution of criminal offences or the execution of criminal penalties, and the free movement of such data; whereas the draft Data Protection Regulation sent in November 2011 by Justice Commissioner Viviane Reding to her colleagues contained a provision that would make it a condition for the disclosure of user data to authorities in third countries to have a legal foundation such as a mutual legal assistance agreement and an authorisation from the competent data protection authority; whereas this article disappeared after strong lobbying from the US administration, and whereas only a very weak recital remained;
N. considérant qu'une réforme de la protection des données est en cours à l'échelle européenne par le biais de la révision de la directive 95/46/CE et son remplacement par le règlement général proposé sur la protection des données et par la directive relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière, ou d'exécution de sanctions pénales, et à la libre circulation de ces données; que la commissaire en charge de la justice, Viviane Reding, a adressé en novembre 2011 à ses collègues un projet de règlement correspondant qui contenait une disposition conditionnant la communication des données des utilisateurs aux autorités de pays tiers à l'existence d'une base juridique telle qu'un accord d'entraide judiciaire et à l'autorisation de l'autorité compétente chargée de la protection des données; que cet article a disparu à la suite d'un lobbying puissant du gouvernement américain et que seul a subsisté un considérant très affaibli;

K. whereas the draft Data Protection Regulation, as sent in November 2011 by Justice Commissioner Viviane Reding to her colleagues, contained a provision that would make it a condition for the disclosure of user data to authorities in third countries to have a legal foundation such as a mutual legal assistance agreement and an authorisation from the competent data protection authority;
K. considérant que la commissaire Viviane Reding a adressé en novembre 2011 à ses collègues un projet de règlement en matière de protection des données qui contenait une disposition conditionnant la communication des données des utilisateurs aux autorités de pays tiers à l'existence d'une base juridique telle qu'un accord d'entraide judiciaire et à l'autorisation de l'autorité compétente chargée de la protection des données;

Today, at a joint working breakfast ahead of the Justice and Home Affairs Council, EU Justice Commissioner Viviane Reding, Vice-President of the European Commission, and, Hans-Peter Friedrich, the German Interior Minister, reaffirmed their shared objective of a reform of European data protection rules.
La commissaire européenne à la Justice Viviane Reding, Vice-présidente de la Commission européenne, et M. Hans-Peter Friedrich, ministre allemand de l'Intérieur, ont réaffirmé aujourd'hui, au cours d'un petit déjeuner de travail commun en préparation du Conseil «Justice et affaires intérieures», leur objectif commun d'une réforme des règles européennes en matière de protection des données.

EU Justice Commissioner Viviane Reding presented a Green Paper today asking 10 questions on how to strengthen mutual trust in the field of detention.
Viviane Reding, membre de la Commission européenne chargée de la justice, a présenté un livre vert posant dix questions relatives aux moyens de renforcer la confiance mutuelle dans le domaine de la détention.

Today, EU Justice Commissioner Viviane Reding met with European Industry Associations, European Business Schools and Senior Executive Women to discuss progress being made on improving the gender balance in company boardrooms.
Mme Viviane Reding, membre de la Commission chargé de la Justice, a rencontré ce jour des associations professionnelles européennes, des écoles de commerce établies en Europe et des femmes dirigeantes d'entreprise pour examiner les progrès réalisés en matière d'équilibre entre les hommes et les femmes dans les conseils d'administration des entreprises.

"When the Court of Justice issued its decision in the Test-Achats case on 1 March this year, I promised that the Commission would help insurers and consumers adapt to the ruling," said EU Justice Commissioner Viviane Reding, the Commission’s Vice-President".
«Lorsque la Cour de justice a rendu son arrêt dans l’affaire Test-Achats le 1er mars de cette année, j’ai pris l’engagement que la Commission aiderait les assureurs et les consommateurs à s’adapter à celui-ci», a déclaré Mme Reding.

Following meetings today with business leaders and social partners on women in decision-making (see IP/11/242), EU Justice Commissioner Viviane Reding challenged publicly listed companies in Europe to sign a “Women on the Board Pledge for Europe” by March 2012.
À la suite de la rencontre de ce jour avec des dirigeants d'entreprises et des partenaires sociaux, sur le thème des femmes dans le processus de décision (voir IP/11/242), Mme Viviane Reding, commissaire européenne chargée de la justice, a lancé aux sociétés cotées en bourse en Europe le défi de signer, avant mars 2012, la déclaration d'engagement «Davantage de femmes dans les conseils d'administration, une promesse pour l'Europe».

– having regard to the statements by the President of the European Council, Herman van Rompuy, the President of the European Parliament, Martin Schulz, the Vice‑President of the Commission / Commissioner for Justice, Fundamental Rights and Citizenship, Viviane Reding, and the Vice‑President of the Commission / High Representative of the Union for Foreign Affairs and Security Policy, Catherine Ashton,
– vu les déclarations de Herman van Rompuy, président du Conseil européen, de Martin Schulz, Président du Parlement européen, de Viviane Reding, vice-présidente de la Commission / commissaire chargée de la justice, des droits fondamentaux et de la citoyenneté, et de Catherine Ashton, vice-présidente de la Commission / haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,

– having regard to the statement made on 14 June 2013 by Viviane Reding, Vice-President of the Commission and Commissioner for Justice, on the PRISM situation,
– vu la déclaration de Viviane Reding, vice-présidente de la Commission et membre de la Commission chargée de la justice, du 14 juin 2013, sur le rapport d'avancement des initiatives concernant le marché unique (Prism),